Décision n°2026.0097/DP/SG du 1er février 2026 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SCES)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu les nominations de Patrick Méchain au poste de chef du service certification des établissements de santé (SCES) et de Valérie Bincteux, Loïc Keribin et de Marie Level aux postes d’adjoints au chef de service ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Patrick Méchain, chef du service certification des établissements de santé, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des commissions et groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre ; c. la nomination des experts-visiteurs et coordonnateurs, les actes relatifs à la gestion de leur formation et habilitation, les actes relatifs à l’organisation des visites de certifications ; d. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ; e. tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick Méchain, chef du SCES, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à ses adjoints, Valérie Bincteux, Loïc Keribin et Marie Level, en fonction de leur disponibilité.
Article 3 Délégation est donnée à Valérie Bincteux, Loïc Keribin et Marie Level, adjoints au chef du service certification des établissements de santé, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé, chacun pour ce qui concerne son périmètre d’activité, les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation).
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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Article 4 La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé. Les délégations de signature données précédemment pour le SCES sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision.
Fait le 1er février 2026.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET

5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z