Résumé de la juridiction
Décision n°2021.0188/DP/SG du 22 septembre 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature à Corinne Collignon
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 22 sept. 2021, n° 2021.0188/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0188/DP/SG |
Texte intégral
Décision n°2021.0188/DP/SG du 22 septembre 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (Mission numérique en santé)
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ; Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé en date du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
DECIDE :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Madame Corinne COLLIGNON, cheffe de service à la mission numérique en santé, à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé tout acte relatif au fonctionnement et l’activité de la mission, dans la limite d’un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement.
Article 2 La décision n°2016.0028/DP/SG du 7 mars 2016 de la présidente du collège de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature à l’adjointe au chef du service Evaluation des dispositifs est abrogée.
Article 3
La présente décision prend effet le 20 octobre 2021 et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 22 septembre 2021.
La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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