Décision N°2022.0015/CCES/SCES-32265 du 16 novembre 2022 de la commission de certification des établissements de santé portant sur l’organisation d’une procédure de certification commune à titre dérogatoire
Par délégation du collège, la commission de certification des établissements de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 16 novembre 2022,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ;

Vu le règlement intérieur du collège ; Vu le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé ;
Vu la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique ;

Vu le référentiel de la certification des établissements de santé pour la qualité des soins ;

DÉCIDE :

Article 1er
Les entités juridiques/géographiques appartenant à l’entité juridique SAS CLINEA suivantes font l’objet d’une procédure de certification commune dans les conditions définies par convention :
• L’établissement de santé SA CLINIQUE SENSEVIA OSSEJA, situé 22 rue des jardins 66340 OSSEJA.

• L’établissement de santé CENTRE DE PNEUMOLOGIE LE SOLEIL CERDAN, situé 21 avenue du Docteur Cunnac 66340 OSSEJA.

Article 2
La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 16 novembre 2022.
Pour la commission de certification des établissements de santé :
La présidente, Catherine GEINDRE
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z