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Sur la décision
| Référence : | HAS, 1er juil. 2021, n° 2021.0046/AC/SED |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0046/AC/SED |
Texte intégral
Avis n° 2021.0046/AC/SED du 1er juillet 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale des actes d’implantation, d’ablation et de réglage d’un système de stimulation des nerfs périphériques
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 1er juillet 2021,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-1-7 ; Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 22 juin 2021 concernant STIMROUTER, système de stimulation des nerfs périphériques.
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
La CNEDiMTS a estimé dans son avis du 22 juin 2021 susvisé que le service attendu du dispositif STIMROUTER, système de stimulation des nerfs périphériques, était insuffisant. Le service attendu des actes associés d’implantation, d’ablation et de l’acte de réglage est, par conséquent, insuffisant.
La Haute Autorité de santé est donc défavorable à l’inscription des actes d’implantation, d’ablation et de réglage de STIMROUTER, système de stimulation des nerfs périphériques sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 1er juillet 2021.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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