Décision n° 2025.0203/DC/SEM du 4 septembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé portant autorisation d’accès précoce de l’association des spécialités KAFTRIO (ivacaftor/tezacaftor/elexacaftor) et KALYDECO (ivacaftor)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 4 septembre 2025.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de la transparence ;
Vu l’autorisation de mise sur le marché délivrée aux spécialités KAFTRIO (ivacaftor/tezacaftor/elexacaftor) et KALYDECO (ivacaftor) en association le 4 avril 2025 ;
Vu la demande d’autorisation d’accès précoce présentée par le laboratoire VERTEX PHARMACEUTICALS (France) pour l’association des spécialités KAFTRIO et KALYDECO, reçue le 5 mai 2025 ;
Vu la demande d’inscription sur l’une des listes des spécialités remboursables déposée par le demandeur ;

Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié le 19 mai 2025 au demandeur ;

Vu la notification de la HAS indiquant la prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation d’accès précoce, adressée le 19 mai 2025 au demandeur ;
Vu l’avis de la commission de la transparence du 27 août 2025 ;
DÉCIDE :
Article 1er
La demande d’autorisation d’accès précoce susvisée concerne l’association des spécialités KAFTRIO (ivacaftor/tezacaftor/elexacaftor) et KALYDECO (ivacaftor), dans l’indication du « traitement des patients atteints de mucoviscidose âgés de 2 ans et plus porteurs d’au moins une mutation autre que de classe I du gène CFTR (cystic fibrosis transmembrane conductance regulator) et non porteurs d’une mutation F508del du gène CFTR. ».
Le laboratoire VERTEX PHARMACEUTICALS France a déposé une demande d’inscription de cette indication sur la liste visée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique et sur la liste visée à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la commission de la transparence (CT) a considéré que :
- L’indication visée dans la demande constitue une maladie grave, rare et invalidante, dès lors que la mucoviscidose est une maladie héréditaire rare à transmission autosomique récessive liée à une mutation du gène de la protéine CFTR. Bien que la maladie entraine une atteinte multi-organes, l’atteinte broncho- pulmonaire est responsable de l’essentiel de la mortalité et de la morbidité. L’âge médian au décès est de 38,4 ans selon les données du registre français de la mucoviscidose pour l’année 2023. Cette maladie multi systémique a des répercussions négatives sur la qualité de vie des patients. La population cible des patients atteints de mucoviscidose âgés de 2 ans et plus porteurs d’au moins une mutation autre que de classe I du gène CFTR et non porteurs d’une mutation F508del est estimé à 893 patients.

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- Il n’existe pas de traitement approprié puisque pour les patients non porteurs d’une mutation F508del du gène CFTR, KALYDECO (ivacaftor) en monothérapie ne couvre que 9 de ces nombreuses mutations.
- La mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée puisque la maladie est grave, qu’il n’existe pas de traitement approprié et compte tenu du bénéfice attendu avec KAFTRIO (ivacaf- tor/tezacaftor/elexacaftor) en association avec KALYDECO (ivacaftor).
- Ce médicament est présumé innovant au regard des comparateurs cliniquement pertinents car il s’agit d’une nouvelle modalité de prise en charge susceptible d’apporter un changement substantiel aux patients atteints de mucoviscidose non porteurs d’une mutation F508del du gène CFTR, en matière d’efficacité, y compris de qualité de vie, compte tenu des données cliniques disponibles, avec notamment les résultats de l’étude de phase III (VX21-445-124) qui ont mis en évidence une efficacité de la trithérapie dans des mutations non F508del avec une quantité d’effet importante sur différents critères cliniquement pertinents à 24 semaines. Les résultats intermédiaires à 48 semaines de l’étude d’extension suggérant un maintien de l’efficacité, avec un profil de tolérance dans cette population similaire à celui connu. Le médicament dispose d’un plan de développement adapté et présente des résultats cliniques étayant la présomption d’un bénéfice pour le patient dans le contexte de la stratégie thérapeutique existante. Ce médicament, utilisé en association est susceptible de combler un besoin médical insuffisamment couvert.
S’appropriant les motifs de l’avis de la CT, le collège considère que les critères énoncés à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique sont donc remplis en l’espèce.

Par conséquent, l’autorisation d’accès précoce prévue au III de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique est octroyée à l’association des spécialités :
KAFTRIO 75 mg/50 mg/100 mg comprimé pelliculé BT 56 comprimés (CIP : 34009 302 113 8 0)
KAFTRIO 37,5 mg/25 mg/50 mg comprimé pelliculé BT 56 comprimés (CIP : 34009 302 427 9 7)
KAFTRIO 75 mg/50 mg/100 mg, granulés en sachet BT 28 sachets (CIP 34009 302 803 5 5)
KAFTRIO 60 mg/40 mg/80 mg, granulés en sachet BT 28 sachets (CIP : 34009 302 803 4 8) et

KALYDECO 150 mg, comprimé pelliculé BT 28 comprimés (CIP : 34009 301 594 8 4)
KALYDECO 75 mg, comprimé pelliculé BT 28 comprimés (CIP : 34009 302 202 6 9)
KALYDECO 75 mg, granulés en sachet BT 28 sachets (CIP 34009 302 807 5 1)
KALYDECO 59,5 mg, granulés en sachet BT 28 sachets (CIP 34009 302 807 6 8)

du laboratoire le laboratoire VERTEX PHARMACEUTICALS France
dans l’indication « « traitement des patients atteints de mucoviscidose âgés de 2 ans et plus porteurs d’au moins une mutation autre que de classe I du gène CFTR (cystic fibrosis transmembrane conductance regulator) et non porteurs d’une mutation F508del du gène CFTR. ».
Cette spécialité relève de la catégorie des médicaments soumis à prescription restreinte, dans les conditions prévues par son autorisation de mise sur le marché.

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Article 2
La présente autorisation est subordonnée au respect du protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil des données, mentionné au IV de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique.

Article 3
La présente autorisation est valable pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R. 5121-69-4 du code de la santé publique.

Article 4

Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 4 septembre 2025.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé

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