Résumé de la juridiction
L’article 1-2 de la décision n°2016.0197/DC/DAQSS du 23 novembre 2016 du collège de la Haute Autorité de santé concernant la composition du comité de concertation qualité et sécurité des soins en établissement de santé est complété comme suit :
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 14 janv. 2021, n° 2021.0004/DC/DAQSS |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0004/DC/DAQSS |
Texte intégral
Décision n° 2021.0004/DC/DAQSS du 14 janvier 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur la composition du Comité de concertation qualité et sécurité des soins en établissement de santé
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 14 janvier 2021,
Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n°2016.0197/DC/DAQSS du 23 novembre 2016 du collège de la Haute Autorité de santé créant le Comité de concertation qualité et sécurité des soins en établissement de santé ;
DÉCIDE :
Article 1er L’article 1-2 de la décision n°2016.0197/DC/DAQSS du 23 novembre 2016 du collège de la Haute Autorité de santé concernant la composition du comité de concertation qualité et sécurité des soins en établissement de santé est complété comme suit :
- le Président de la Fédération des Organismes Régionaux et territoriaux pour l’Amélioration des Pratiques en santé ou son représentant.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 14 janvier 2021.
Pour le collège : La présidente de séance, Pr Elisabeth BOUVET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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