Décision n° 2025.0104/DC/SEM du 17 avril 2025 du collège de la Haute Autorité de santé portant autorisation d’accès précoce de la spécialité LIBMELDY (atidarsagène autotemcel)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 17 avril 2025.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de la transparence ;
Vu l’autorisation de mise sur le marché délivrée à la spécialité LIBMELDY (atidarsagène autotemcel) du laboratoire ORCHARD THERAPEUTICS FRANCE ;
Vu la demande d’autorisation d’accès précoce présentée par l’entreprise PHARMA BLUE exploitant de la spécialité LIBMELDY (atidarsagène autotemcel), reçue le 20 décembre 2024 ;
Vu la demande d’inscription sur l’une des listes des spécialités remboursables déposée par le demandeur ;

Vu la notification de la HAS indiquant les éléments manquants adressée le 3 janvier 2025 au demandeur ;
Vu les éléments reçus le 20 janvier 2025 ;
Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié le 3 février 2025 au demandeur ;
Vu la notification de la HAS indiquant la prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation d’accès précoce, adressée le 3 février 2025 au demandeur ;
Vu l’avis de la commission de la transparence du 9 avril 2025 ;
DÉCIDE :
Article 1er
La demande d’autorisation d’accès précoce susvisée concerne le médicament LIBMELDY (atidarsagène autotemcel), dans l’indication « Traitement de la leucodystrophie métachromatique (LDM) caractérisée par des mutations bialléliques du gène de l’arylsulfatase A (ARSA) entraînant une réduction de l’activité enzymatique de l’ARSA chez les enfants atteints de la forme juvénile précoce (se manifestant entre 30 mois et 6 ans inclus), présentant des manifestations cliniques précoces de la maladie, qui ont conservé la capacité de marcher indépendamment et avant l’apparition du déclin cognitif.», ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché attestant de son efficacité et de sa sécurité.
Une demande d’inscription de cette indication sur la liste visée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique a été déposée.
Par ailleurs, la commission de la transparence (CT) a considéré que :
- L’indication visée dans la demande constitue une maladie grave, rare et invalidante, dès lors que la prévalence européenne est estimée à 0,1/100 000 et la prévalence à la naissance à 1,47/100 000 et dans la mesure où elle entraine une dégradation progressive des fonctions motrices et cognitives conduisant au décès prématuré.
- Il n’existe pas de traitement approprié puisqu’il n’existe aucun comparateur cliniquement pertinent dans cette indication.
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

---

- La mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée puisqu’il s’agit d’une maladie grave, rare et invalidante pour laquelle il n’existe pas de traitement approprié et le traitement doit être instauré dans les meilleurs délais dès le diagnostic de la maladie compte-tenu de son évolution rapide.
- Ce médicament est présumé innovant car il s’agit d’une nouvelle modalité de prise en charge susceptible d’apporter un changement substantiel aux patients en matière d’efficacité, de tolérance et de parcours de soins au regard des résultats issus d’une étude de phase I/II monocentrique qui, malgré ses limites méthodologiques, a montré l’efficacité de LIBMELDY chez les enfants atteints de la forme juvénile précoce (se manifestant entre 30 mois et 6 ans inclus) :
o sur le score moteur GMFM (Gross Motor Function Measure) total à 2 ans (co-critère de jugement principal) par rapport à une cohorte d’histoire naturelle appariée de 41 patients avec une différence de 20,1%, quantité d’effet considérée comme cliniquement pertinente, chez les enfants symptomatiques (sous-groupe exploratoire) atteints de la forme juvénile précoce (n=7) ;
o sur l’augmentation observée de l’activité ARSA à 2 ans par rapport à l’inclusion (second co-critère de jugement principal) avec une activité multipliée par 7,3 (IC95% = [3,6 ; 14,9]) ;
o sur l’absence de détérioration observée en termes de fonctions cognitives sur l’échelle de QI (critère de jugement secondaire exploratoire de l’étude) à l’issue du suivi pour 6/11 enfants respectivement sur les scores de performance (QI ≥ 85) et verbaux (Q I≥ 70) ; Malgré les limites méthodologiques de cette étude de phase I/II monocentrique, le plan de développement est jugé adapté et présente des résultats cliniques étayant la présomption d’un bénéfice pour le patient. Le médicament est susceptible de participer à combler un besoin médical non couvert dans l’indication visée dans la demande.
S’appropriant les motifs de l’avis de la CT, le collège considère que les critères énoncés à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique sont donc remplis en l’espèce.
Par conséquent, l’autorisation d’accès précoce prévue au III de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique est octroyée à la spécialité : LIBMELDY, 2-10 x 10^6 cellules/mL poche pour perfusion – (CIP : 34009 550 795 2 1)
du laboratoire ORCHARD THERAPEUTICS FRANCE, exploitée par l’entreprise PHARMA BLUE
dans l’indication « Traitement de la leucodystrophie métachromatique (LDM) caractérisée par des mutations bialléliques du gène de l’arylsulfatase A (ARSA) entraînant une réduction de l’activité enzymatique de l’ARSA chez les enfants atteints de la forme juvénile précoce (se manifestant entre 30 mois et 6 ans inclus), présentant des manifestations cliniques précoces de la maladie, qui ont conservé la capacité de marcher indépendamment et avant l’apparition du déclin cognitif »
Cette spécialité relève de la catégorie des médicaments soumis à prescription restreinte, dans les conditions prévues par son autorisation de mise sur le marché.

Article 2
La présente autorisation est subordonnée au respect du protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil des données, mentionné au IV de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique.

Article 3
La présente autorisation est valable pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R. 5121-69-4 du code de la santé publique.

Décision n° 2025.0104/DC/SEM du 17 avril 2025- LIBMELDY AP456 Page 2 / 3

---

Article 4

Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 17 avril 2025.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé

Décision n° 2025.0104/DC/SEM du 17 avril 2025- LIBMELDY AP456 Page 3 / 3