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Sur la décision
| Référence : | HAS, 17 juin 2021, n° 2021.0043/AC/SED |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0043/AC/SED |
Texte intégral
Avis n° 2021.0043/AC/SED du 17 juin 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de l’acte d’implantation et de retensionnement d’une bioprothèse valvulaire mitrale par voie transcathéter
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 17 juin 2021,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-1-7 ; Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 8 juin 2021 concernant TENDYNE, bioprothèse valvulaire mitrale implantée par voie transcathéter.
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
La CNEDiMTS a estimé dans son avis du 8 juin 2021 susvisé que le service attendu du dispositif TENDYNE, bioprothèse valvulaire mitrale implantée par voie transcathéter, était insuffisant. Le service attendu de l’acte d’implantation et de l’acte de retensionnement est, par conséquent, insuffisant.
La Haute Autorité de santé est donc défavorable à l’inscription de l’acte d’implantation et de l’acte de retensionnement de TENDYNE, bioprothèse valvulaire mitrale implantée par voie transcathéter sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 17 juin 2021.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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