Résumé de la juridiction
Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 10 juin 2021 a acté l’absence d’évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique du produit XTANDI.
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 10 juin 2021, n° 2021.0161/DC/SEESP |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0161/DC/SEESP |
Texte intégral
Décision n° 2021.0161/DC/SEESP du 10 juin 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’absence d’évaluation médico-économique du produit XTANDI
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 10 juin 2021,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant le produit XTANDI et les informations transmises par la société ASTELLAS PHARMA dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que le produit XTANDI est engagé dans des baisses de prix futures prévues réglementairement, législativement ou conventionnellement ;
DÉCIDE :
Article 1er Le produit XTANDI ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 10 juin 2021.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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