Avis n°2023.0037/AC/SBP du 9 novembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet de décret concernant l’expérimentation prévue par l’article 3 de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé permettant l’exercice en accès direct des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre d’une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 9 novembre 2023,
Vu l’article 3 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ;
Vu le projet de décret relatif à l’expérimentation prévue par l’article 3 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé permettant l’exercice en accès direct des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre d’une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé, transmis pour avis, le 8 août 2023, par la Direction de la Sécurité Sociale ;
Vu l’avis du Collège de la Médecine Générale du 14 septembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil National Professionnel de neurologie du 15 septembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil National Professionnel d’Oto-Rhino-Laryngologie du 18 septembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil National de l’Ordre des Médecins du 19 septembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil National Professionnel de Médecine Physique et Réadaptation du 20 septembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil National Professionnel de Rhumatologie du 20 septembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil National de l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes du 22 septembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil National Professionnel de kinésithérapie du 22 septembre 2023 ;
Vu la demande d’avis transmise au Conseil National Professionnel de Chirurgie orthopédique et traumatologie le 8 septembre 2023 ;
Vu la demande d’avis transmise à France Assos Santé le 13 septembre 2023 ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le collège de la Haute Autorité de santé considère que la mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 3 de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé nécessite :
- une formation complémentaire pour les masseurs-kinésithérapeutes diplômés avant 2019 et un enrichissement de la formation en « drapeaux rouges » pour toutes les situations pour lesquelles le patient peut consulter en accès direct ;
- de prévoir le mode de transmission des informations entre professionnels de santé et les modalités de coopération interprofessionnelle ;
- de limiter l’expérimentation :
o à la population adulte ;
o dans la limite de huit séances par an :
aux troubles musculo-squelettiques ;
o sans limitation de séances :
aux symptômes d’une pathologie ostéo-articulaire connue diagnostiquée au préalable par un médecin ;
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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aux pathologies neurologiques connues, diagnostiquées et bilantées au préalable par un neurologue ;
o dans la limite d’une séance par an par un kinésithérapeute vestibulaire :
récidive dans l’année d’un vertige paroxystique positionnel bénin répondant aux critères diagnostiques de la Barany Society, diagnostiqué et traité avec succès une première fois par un médecin puis un kinésithérapeute vestibulaire ;
- d’ajouter « au plus tard à l’issue des huit séances » après la phrase « En l’absence d’amélioration, le patient est réorienté vers son médecin traitant, ou le cas échéant vers un médecin impliqué dans la prise en charge du patient ou exerçant dans la communauté professionnelle territoriale de santé ».
Concernant les départements concernés par cette expérimentation, la liste des départements n’ayant pas été communiquée, le collège de la HAS n’est pas en mesure de se prononcer sur cette liste mais appelle l’attention du gouvernement sur la répartition des diplômés avant et après 2019 selon les départements et sur l’agenda de mise en place effective des formations complémentaires requises pour les premiers.
Le collège de la HAS souligne l’importance de l’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Concernant les conditions de cette évaluation, le collège de la HAS est dans l’impossibilité de se prononcer sur ses modalités celles-ci étant renvoyées à un arrêté devant les définir alors que l’article 3 de la loi n°2023-379 prévoit explicitement un avis de la HAS sur « les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation ».
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 9 novembre 2023.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé
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