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Sur la décision
| Référence : | HAS, 27 mai 2021, n° 2021.0036/AC/SED |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0036/AC/SED |
Texte intégral
Avis n° 2021.0036/AC/SED du 27 mai 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale de l’acte d’implantation d’un capteur de pression artérielle pulmonaire
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 27 mai 2021,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-1-7 ; Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 27 avril 2021 concernant le dispositif CARDIOMEMS, capteur de pression artérielle pulmonaire.
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
La CNEDiMTS a estimé, dans son avis du 27 avril 2021 susvisé, que le service attendu du dispositif CARDIOMEMS, capteur de pression artérielle pulmonaire, était insuffisant.
La Haute Autorité de santé est donc défavorable à l’inscription de l’acte d’implantation d’un capteur de pression artérielle pulmonaire, sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale. Le service attendu de cet acte est par conséquent insuffisant.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 27 mai 2021.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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