Décision n°2023.0468/DC/SEM du 14 décembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant rectification d’erreur matérielle de la décision n° 2023.0317/DC/SEM du 14 septembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d’autorisation d’accès précoce de la spécialité AGAMREE (VAMOROLONE)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 14 décembre 2023.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ; Vu les erreurs matérielles figurant dans la décision n° 2023.0317/DC/SEM du 14 septembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d’autorisation d’accès précoce de la spécialité AGAMREE (VAMOROLONE) ;
Considérant qu’il est indiqué en date de délibération pour la décision n° 2023.0317/DC/SEM du 14 septembre 2023 : « Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 21 septembre 2023 » ; Considérant qu’il est indiqué en date d’adoption pour la décision n° 2023.0317/DC/SEM du 14 septembre 2023 « Fait le 21 septembre 2023 » ; Considérant que ces deux mentions de la date du 21 septembre 2023 constituent des erreurs purement matérielles ;
DÉCIDE :
Article 1er
La décision n°2023.0317/DC/SEM du 14 septembre 2023 est ainsi rectifiée : toutes les fois qu’il est fait mention de la date du « 21 septembre 2023 » il faut lire « 14 septembre 2023 ».
Article 2
La directrice générale de la Haute Autorité de santé par intérim est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 14 décembre 2023.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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Décision n°2023.0317/DC/SEM du 14 septembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d’autorisation d’accès précoce de la spécialité AGAMREE (VAMOROLONE)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 21 septembre 2023.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de la transparence ;
Vu la demande d’autorisation d’accès précoce présentée par le laboratoire SANTHERA NETHERLANDS BV pour la spécialité VAMOROLONE, reçue le 1er mars 2023 ;
Vu la demande d’autorisation de mise sur le marché déposée par le demandeur ;

Vu les notifications de la HAS indiquant les éléments manquants adressées les 10 mars, 3 et 27 avril 2023 au demandeur ;

Vu les éléments reçus les 21 et 27 mars, 21 avril et 5 mai 2023 ;
Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié le 12 mai 2023 au demandeur ;

Vu la demande d’informations complémentaires adressée par la HAS le 22 juin 2023 au demandeur ;

Vu les informations complémentaires reçues le 7 août 2023 ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 24 aout 2023 ;
Vu l’avis de la commission de la transparence du 30 août 2023 ;
DÉCIDE :
Article 1er La demande d’autorisation d’accès précoce susvisée concerne le médicament AGAMREE, dans l’indication « traitement de la dystrophie musculaire de Duchenne (DMD) chez les patients âgés de 2 ans et plus ». Le laboratoire SANTHERA NETHERLANDS BV a déposé une demande d’autorisation de mise sur le marché dans cette indication. L’ANSM a conclu que l’efficacité et la sécurité de ce médicament dans l’indication « dans le traitement de la dystrophie musculaire de Duchenne avant la phase de déclin des fonctions motrices chez les patients ambulatoires âgés de 4 à 7 ans » étaient fortement présumées. Néanmoins, la commission de la transparence (CT) a considéré que :
- L’indication retenue par l’ANSM constitue une maladie grave, rare et invalidante, dans la mesure ou la dystrophie musculaire de Duchenne a une prévalence de 1/3 500 à 1/9 300 naissances masculines, un pronostic défavorable avec une cardiomyopathie et une insuffisance respiratoire qui peuvent entraîner le décès à l’adolescence et un fort impact sur la qualité de vie des patients.
- Il existe des traitements appropriés dans l’indication considérée dans la mesure où à ce jour, les corticoïdes (prednisone, prednisolone) constituent la seule famille thérapeutique à avoir démontré un effet bénéfique sur la motricité dans la DMD. L’étude clinique disponible ne permet pas d’estimer la quantité d’effet du vamorolone par rapport à celle de la prednisone et il n’existe pas de donnée comparative versus la prednisolone. De plus, le profil de tolérance du vamorolone n’apparait pas plus favorable que celui de la prednisone, avec des incertitudes sur sa tolérance à long terme. 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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- La mise en œuvre du traitement peut être différée puisqu’il existe des traitements appropriés pour cette maladie rare, grave et invalidante et compte tenu de l’absence de bénéfice clinique supplémentaire démontré avec AGAMREE (vamorolone) par rapport aux corticoïdes (prednisone, prednisolone).
- Ce médicament n’est pas présumé innovant bien qu’il s’agisse d’une nouvelle modalité de prise en charge, la quantité d’effet observée ne peut être estimée par rapport aux corticoïdes, et son profil de tolérance ne semble pas plus favorable que celui des corticoïdes. Il n’a pas été démontré de bénéfice clinique supplémentaire avec AGAMREE (vamorolone) par rapport aux alternatives médicamenteuses. Aucune nouvelle donnée clinique n’est attendue avec AGAMREE (vamorolone). Son plan de développement n’est pas adapté du fait de l’absence de comparaison aux corticoïdes. Il ne comble pas le besoin médical insuffisamment couvert. S’appropriant les motifs de l’avis de la CT, le collège considère par conséquent que les critères énoncés à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ne sont pas remplis. La demande d’autorisation d’accès précoce est donc refusée.
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 21 septembre 2023.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé
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