Résumé de la juridiction
Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 12 mai 2022, n° 2022.0152/DC/SE |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0152/DC/SE |
Texte intégral
Décision n° 2022.0152/DC/SE du 12 mai 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico- sociaux
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 12 mai 2022,
Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.312-8 ; Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
DÉCIDE :
Article 1er Le cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ci-joint, est adopté.
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 12 mai 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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