Résumé de la juridiction
Décision n°2022.0379/DP/SG du 29 juin 2022 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature à Betty Bressan
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 29 juin 2022, n° 2022.0379/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0379/DP/SG |
Texte intégral
Décision n°2022.0379/DP/SG du 29 juin 2022 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu l’article R.161-79 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
Vu la décision n° 2021.0105/DC/SG du 8 avril 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des membres du collège et des collaborateurs non permanents ;
Vu le marché de prestations de services d’agence de voyages ;
DECIDE :
Article 1er Délégation permanente est donnée à Madame Betty BRESSAN à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, les réservations d’hébergement et de transport effectuées auprès de l’agence de voyage HAVAS, pour les agents, collaborateurs occasionnels et membres du collège, dans le respect des dispositions prévues dans la décision n° 2021.0105/DC/SG, et pour un montant maximum de 5 000,00€ HT par engagement.
Article 2 La présente décision prend effet le 29 juin 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022. Elle sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de Santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 29 juin 2022
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Pr Dominique LE GULUDEC
signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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