Décision n°2022.0240/DC/SABF du 13 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du guide interne des achats et de la commande publique
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 13 juillet 2022,
Vu l’article R. 161-78 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2019.0227/DC/SABF du 16 octobre 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du guide des procédures des marchés publics de la Haute Autorité de santé ;
DÉCIDE :
Article 1er Le guide interne des achats et de la commande publique, ci-joint, est adopté. Il remplace le guide des procédures des marchés publics de la Haute Autorité de santé. En cas de modification du montant des seuils règlementaires, le guide est actualisé de plein droit à la date d’entrée en vigueur des nouveaux seuils, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle décision du collège. Ses annexes peuvent également faire l’objet d’ajustements, dans la limite des prescriptions du guide.
Article 2 La secrétaire générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 13 juillet 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé

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