HAS, avis n° 2020.0015/AC/SED du 12 février 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d'arrêté limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

HAS 12 février 2020

Arguments

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Accepté
Conformité avec les avis précédents sur les dispositifs médicaux
La Haute Autorité de santé a jugé que les dispositifs médicaux en question présentent un service attendu suffisant et qu'il est nécessaire d'encadrer leur mise à disposition, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Proposition d'encadrement de la pratique
La cour a estimé que cette condition est nécessaire pour garantir la sécurité et la qualité des soins lors de la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :	HAS, 12 févr. 2020, n° 2020.0015/AC/SED
Numéro(s) :	2020.0015/AC/SED
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Texte intégral

Avis n° 2020.0015/AC/SED du 12 février 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté limitant la pratique de l’acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 12 février 2020,
Vu l’article L. 1151-1 du code de la santé publique ; Vu la demande d’avis de la Direction générale de l’offre de soins du ministère des solidarités et de la santé en date du 17 janvier 2020 sur le projet d’arrêté limitant la pratique de l’acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Dans le cadre de la procédure d’inscription sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, les deux derniers avis rendus par la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé à propos de valves et spirales intrabronchiques concluaient que ces systèmes présentaient un service attendu suffisant, et mentionnaient la nécessité d’encadrer leur mise à disposition comme le permet l’article L. 1151-1 du code de la santé publique (avis concernant le système de spirales endobronchiques REPNEU du 22 novembre 2016 et avis concernant le système de valves endobronchiques ZEPHYR du 26 février 2019).
La Haute Autorité de santé donne donc un avis favorable au projet d’arrêté limitant la pratique de l’acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé, sous réserve de l’élément suivant : la Haute Autorité de santé propose que l’article 1 du projet d’arrêté précise que le radiologue de l’équipe formée aux techniques bronchoscopiques interventionnelles soit présent sur le site et joignable sans délai.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 12 février 2020.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé

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