Avis n° 2022.0022/DC/MNS du 7 avril 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur les articles 13 et 14 du projet de décret relatif aux missions des infirmiers en santé au travail, à la délégation de certaines missions par les médecins du travail et à la mise en œuvre de la télésanté au travail
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 7 avril 2022,
Vu les articles 13 et 14 portant sur la télésanté au travail, du projet de décret en conseil d’Etat « relatif aux missions des infirmiers en santé au travail, à la délégation de certaines missions par les médecins du travail et à la mise en œuvre de la télésanté au travail », transmis pour avis le 29 mars 2022 par le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ; Vu l’article 21 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Les articles 13 et 14 du projet de décret, soumis à l’avis de la HAS, précisent le champ d’application et les conditions de mise en œuvre de la télésanté au travail.
La Haute Autorité de santé émet un avis favorable aux articles 13 et 14 de ce projet de décret.
La HAS recommande néanmoins de garantir la stricte confidentialité des échanges au-delà de l’exigence sur un local dédié prévus à l’article R. 4624-41-4 du code du travail en remplaçant la phrase « Lorsque la visite ou l’examen en télésanté au travail sont réalisés sur le lieu de travail, l’employeur garantit la stricte confidentialité des échanges, en mettant à disposition, si nécessaire, un local dédié garantissant la confidentialité des échanges
[…]. par « :Lorsque la visite ou l’examen en télésanté au travail sont réalisés sur le lieu de travail, l’employeur garantit la stricte confidentialité des échanges, en mettant à disposition, si nécessaire, un équipement informatique et un local dédiés garantissant la confidentialité des échanges […]. ».
La HAS attire également l’attention sur l’importance de :
D’utiliser la vidéotransmission pour la réalisation de la visite ou de l’examen à distance ; la vidéotransmission permet aux interlocuteurs à la fois de s’identifier et de communiquer plus aisément qu’un simple appel téléphonique ;
De développer la formation des professionnels de la santé au travail à la communication à distance, compte tenu de la barrière liée à l’écran.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 7 avril 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
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