Avis n 2022.0053/AC/SEAP du 6 octobre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de la chirurgie métabolique
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 6 octobre 2022,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-1-7 ;
Vu la feuille de route ministérielle sur l’obésité (action n°14) du 8 octobre 2019 et le programme de travail de la HAS ;
Vu la liste des actes et prestations adoptée par la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 11 mars 2005, modifiée ;
Vu le rapport d’évaluation technologique intitulé « Chirurgie métabolique : traitement chirurgical du diabète de type 2 » adopté par la décision n°2022.0346/DC/SEAP du 6 octobre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Sur la base de l’ensemble des éléments recueillis et analysés dans le rapport d’évaluation technologique susvisé (analyse critique de la littérature ayant conduit à la réalisation de méta-analyses, positions d’experts individuels et des points de vue collectifs d’organismes professionnels et associations de patients), la HAS est favorable à l’inscription sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (service attendu suffisant et amélioration du service attendu de niveau IV), de la chirurgie métabolique (CM) dans les conditions suivantes :
− l’indication est : « patients atteints de diabète de type 2 (DT2) et qui présentent une obésité de grade I (indice de masse corporelle [IMC] compris entre 30 et 35 kg/m²) lorsque les objectifs glycémiques individualisés n’ont pas été atteints malgré une prise en charge médicale, notamment diabétologique et nutritionnelle, incluant aussi une activité physique adaptée, bien conduite selon les recommandations de bonne pratique actuelles, pendant au moins douze mois » ;
− les techniques chirurgicales réalisables sont : anneau périgastrique ajustable (ou LAGB), gastrectomie longitudinale (ou SG) ou le court-circuit gastrojéjunal de Roux-en-Y (ou RYGB) ;
− la décision est prise avec le patient et après discussion en réunion de concertation pluridisciplinaire incluant un diabétologue ;
− les contre-indications de la chirurgie bariatrique et de la chirurgie métabolique sont les mêmes ;
− la préparation, la réalisation et le suivi de la CM pour les patients atteints de DT2 et d’obésité de grade I sont les mêmes que ceux de la chirurgie bariatrique (CB) pour les patients atteints de DT2 et d’obésité de grade II ou III (IMC supérieur à 35 kg/m²) ; dans ce parcours du patient, la place du médecin traitant est essentielle et il doit être associé dès que l’intervention de chirurgie métabolique est évoquée ;
− l’information à apporter aux patients est la suivante :
− les bénéfices attendus de la CM sur l’amélioration du DT2 et des autres comorbidités,
− ses risques, en les distinguant pour chacune des trois techniques (LAGB, SG, RYGB),
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

---

− et ses contraintes, notamment le caractère irréversible des techniques de SG et de RYGB, le suivi postopératoire, puis un suivi à vie, avec notamment une supplémentation systématique indispensable en vitamines, minéraux et oligo-éléments, adaptée à la technique chirurgicale ;
− un recueil prospectif et exhaustif des données de vie réelle concernant le bénéfice (mortalité, évènements cardiovasculaires, rémission du DT2 à plus de 60 mois, impact sur la consommation de soins et la qualité de vie…), les risques (échecs, évènements indésirables, reprise, réintervention…) est nécessaire pour permettre une réévaluation de la CM sur la base de ces données plus complètes.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 6 octobre 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
Avis n 2022.0053/AC/SEAP du 6 octobre 2022 Page 2 / 2