Avis n° 2021.0019/DC/MNS du 25 mars 2021 du collège de la Haute Autorité de santé sur le projet de décret relatif à la télésanté
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 25 mars 2021,
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu l’article L.6316-2 du code de la santé publique ; Vu le projet de décret relatif à la télésanté, transmis pour avis le 1er février 2021 par le Ministère des solidarités et de la santé ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le projet de décret soumis à l’avis de la HAS, pris en application de l’article L. 6316-2 du code de la santé publique, précise les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin. Il ouvre, par ailleurs, la téléexpertise aux professions de santé.
La Haute Autorité de santé est favorable au projet de décret sous réserve de la modification suivante :
- A l’article R. 6316-4, supprimer la mention « ou dans le dossier pharmaceutique défini à l’article L. 1111- 23 » dans la mesure où cette disposition n’est pas conforme à l’article R. 1111-20-2 du code de la santé publique qui définit la composition du dossier pharmaceutique.
Par ailleurs, la HAS regrette que, tel que défini à l’article L. 6316-2 du code de la santé publique, le télésoin ne permette pas, aux pharmaciens ou auxiliaires médicaux, de solliciter une téléexpertise entre eux.

Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 25 mars 2021.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z