Décision n°2023.0249/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (direction générale)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;

Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute autorité de santé ;
Vu le règlement comptable et financier de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute autorité de santé ;
Vu la décision du Collège relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des membres du collège et des collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n° 2022.0232/DP/SG du 1er avril 2022 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant nomination de Fabienne Bartoli au poste de directrice générale ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Fabienne Bartoli, directrice générale, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes et contrats relatifs au recrutement et à la gestion du personnel, dont les décisions et actes de licenciement ainsi que les décisions et collectives relatives aux paies et carrières ; b. les contrats, marchés et assimilés ; c. les conventions de partenariat et les conventions et protocoles de coopération internationale ; d. les autorisations et décisions de dérogation intervenant dans le cadre des décisions du collège sur les frais de déplacement et frais de réception, y compris pour les missions internationales ; e. tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de la HAS.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Fabienne Bartoli, directrice générale, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Christine Vincent, secrétaire générale. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Fabienne Bartoli, directrice générale, et de Christine Vincent, secrétaire générale, la délégation de signature est donnée à Frédéric Mahieu, chef du service des finances, des achats et de la logistique, pour les points b et d. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Fabienne Bartoli, directrice générale, et de Christine Vincent, secrétaire générale, délégation est donnée à Mathilde Duval, cheffe du service des ressources humaines, pour le point a.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023. Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z