Décision n°2023.0156/DC/SEU du 6 avril 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relative au droit d’alerte de la CNAFC à propos des conséquences sanitaires de l’exposition des mineurs à la pornographie
Le collège de la Haute Autorité de santé (HAS) ayant valablement délibéré en sa séance du 6 avril 2023,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.161-37 ;
Vu la saisine de la Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) reçue le 15 février 2023 ;
Sur la recevabilité de la demande :
Considérant la recevabilité de la demande de la Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques, association agréée au sens de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Sur le fond de la demande :
Considérant que la CNAFC fait pour la seconde fois usage du droit d’alerte prévu à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale sur le thème des « conséquences sanitaires de l’exposition des mineurs à la pornographie » ; qu’elle avait précédemment saisi la HAS par la même voie du droit d’alerte par courrier reçu le 7 juillet 2021 ; que les services de la HAS avaient instruit cette saisine ; que, par sa décision n°2021.0245/DC/SBP/SEU du 23 septembre 2021, le collège de la Haute Autorité de santé n’avait pas donné suite à cette demande sur la base des éléments suivants :
La HAS ne peut donner suite aux attentes de la CNAFC, lesquelles sont par ailleurs prises en compte, pour une partie, dans les politiques de santé publique actuelles. ;

En revanche, l’exposition à la pornographie et plus globalement le recours croissant à internet pour la construction de la sexualité des jeunes soulèvent des interrogations dont témoigne notamment la saisine de la CNAFC ;

Il appartient aux autorités publiques de diligenter, auprès de l’institution de recherche la mieux à même d’y répondre, les recherches nécessaires en réponse à ces questionnements et d’identifier les besoins complémentaires pour l’accompagnement au développement de la santé sexuelle des mineurs.

Considérant que la CNAFC réitère sa demande sur la base du rapport de l’Académie de Médecine : « Accès à la pornographie chez l’enfant et l’adolescent : conséquences et recommandations » ; que la revue de littérature conduite par l’Académie de Médecine ne remet pas en cause l’analyse de la HAS au regard de ses compétences définies par l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
DÉCIDE :
Article 1er
De confirmer sa décision n°2021.0245/DC/SBP/SEU du 23 septembre 2021 portant sur le droit d’alerte prévu à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
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Article 2

La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 6 avril 2023.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
Décision n°2023.0156/DC/SEU du 6 avril 2023 Page 2 / 2