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Sur la décision
| Référence : | HAS, 6 janv. 2025, n° 2025.0072/DP/SCES |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025.0072/DP/SCES |
Texte intégral
Décision n°2025.0072/DP/SCES du 6 janvier 2025 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SCES)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le règlement comptable et financier de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision du Collège relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège ;
Vu le recrutement de Claudine Esalo, assistante de gestion à l’unité programmation du service de certification des établissements de santé ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Claudine Esalo, assistante de gestion à l’unité programmation du service de certification des établissements de santé, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé, dans le respect de la décision du Collège relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège, les réservations d’hébergement et de transport effectuées dans le cadre de la certification des établissements de santé, pour des agents, collaborateurs occasionnels et membres du collège, pour un montant maximum de 5 000 € HT par engagement.
Article 2 La présente décision prend effet le 6 janvier 2025. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 6 janvier 2025. Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET SIGNE
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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