Décision n°2023.0251/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SFAL)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute autorité de santé ;
Vu le règlement comptable et financier de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute autorité de santé ;
Vu la décision du Collège relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des membres du collège et des collaborateurs non permanents ;
Vu la nomination de Frédéric Mahieu au poste de chef du service Finances, achats et logistique (SFAL) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Frédéric Mahieu, chef du service Finances, achats et logistique, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les contrats, marchés et assimilés comportant un engagement financier inférieur à 19 999 € HT, ainsi que les courriers de rejet des candidatures et des offres pour les procédures de marché comportant un engagement financier inférieur à 19 999 € HT ; l’adhésion aux marchés conclus en groupement de commande ou en centrale d’achat ; b. les bons de commande et la certification des services faits de moins de 20 000 € HT ; c. les décisions de dérogation pour la prise en charge des frais de déplacement des personnels et experts, dans les conditions prévues par la décision du Collège, pour l’hébergement dans la limite de 15 % des plafonds fixés et pour le transport pour autoriser le classement supérieur ; d. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; e. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ; f. tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric Mahieu, chef du SFAL, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Lydia Zei, adjointe au chef du SFAL, en cas d’absence.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023. Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé

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