HAS, décision n°2023.0148/DC/SEAP du 6 avril 2023 du collège de la Haute Autorité de santé modifiant le règlement intérieur du collège

HAS 6 avril 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité avec le code de la sécurité sociale
La cour a estimé que la modification proposée respecte les exigences légales et réglementaires en vigueur, permettant ainsi d'améliorer le fonctionnement des commissions spécialisées.

Résumé de la juridiction

Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de santé modifiant le rglèment intérieur du collège

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	HAS, 6 avr. 2023, n° 2023.0148/DC/SEAP
Numéro(s) :	2023.0148/DC/SEAP
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Décision n°2023.0148/DC/SEAP du 6 avril 2023 du collège de la Haute Autorité de santé modifiant le règlement intérieur du collège
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 6 avril 2023,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 161-37 et suivants ; Vu la décision n° 2022.00182/DC/SJ du 16 juin 2022 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur du collège ;
DÉCIDE :
Article 1er Le règlement intérieur du collège est modifié comme suit :
A l’article 2 intitulé « Missions et règles de fonctionnement des commissions spécialisées » :
– à la fin du 1er paragraphe, est inséré l’alinéa suivant « – Commission d’évaluation des technologies de santé diagnostiques, pronostiques et prédictives » ;
– au point 2.1, intitulé « Liste et missions des commissions spécialisées », est inséré après le paragraphe 8 le paragraphe suivant : « 9. La Commission d’évaluation des technologies de santé diagnostiques, pronostiques et prédictives a pour missions de préparer les avis et décisions du collège et des commissions réglementées (CT, CNEDIMTS, CEESP) réunies ou non en inter-commission, portant sur l’évaluation des technologies de santé à visée diagnostique, pronostique ou prédictive. »
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé et au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 avril 2023.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
Annexe : règlement intérieur du collège consolidé.
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z