Résumé de la juridiction
Avis du 27 avril 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au logigramme de prise en charge à l’officine de la femme présentant une gêne fonctionnelle urinaire
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 27 avr. 2023, n° 2023.0015/AC/SBP |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2023.0015/AC/SBP |
Texte intégral
Avis n°2023.0015/AC/SBP du 27 avril 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au logigramme de prise en charge à l’officine de la femme présentant une gêne fonctionnelle urinaire
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 27 avril 2023 ;
Vu l’article L.161-39 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; Vu la demande d’avis initiale de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) du 7 novembre 2022 portant sur le projet de logigramme de prise en charge à l’officine de la femme présentant une gêne fonctionnelle urinaire ;
Vu la saisine rectificative de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) du 20 mars 2023 portant sur le projet de logigramme de prise en charge à l’officine de la femme présentant une gêne fonctionnelle urinaire ;
Vu l’avis n° 2023.0003/AC/SBP du 16 février 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération national « Prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’infirmier diplômé d’État de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) » ;
Vu l’avis n° 2023.0014/AC/SBP du 6 avril 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la saisine sur la mise en œuvre des protocoles nationaux de coopération odynophagie et pollakiurie dans le cadre de l’expérimentation « Orientation dans le Système de Soins » (OSyS) ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le collège de la Haute Autorité de santé émet un avis favorable sur le document relatif au logigramme de prise en charge à l’officine de la femme présentant une gêne fonctionnelle urinaire sous réserve d’ajouter après « consultation médicale d’urgence » : « ou recours à une structure d’urgence selon l’organisation territoriale mise en place ».
Cependant, le collège de la Haute Autorité de santé émet des réserves sur la mise en œuvre de cette prise en charge du fait d’une part de la grande multiplicité des dispositifs existants sur la même thématique (protocoles de coopération et expérimentation article 51 LFSS 2018) et d’autre part sur le fait que ces dispositifs sus cités proposent une éventuelle prise en charge à l’officine dans les conditions précisées dans leur logigramme décisionnel, ce qui n’est pas le cas dans le projet du logigramme objet de cette décision, qui ne propose pas de prise en charge à l’officine mais redirige dans tous les cas vers une consultation médicale.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 27 avril 2023.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, Pr Lionel COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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