HAS, décision n°2026.0048/DC/AC du 12 mars 2026 du collège de la Haute Autorité de santé portant approbation du compte financier 2025

HAS 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Conformité aux règles budgétaires
La cour a constaté que les éléments budgétaires et comptables présentés respectent les exigences légales et réglementaires, justifiant ainsi l'approbation du compte financier.
Accepté
Gestion des résultats financiers
La cour a jugé que l'affectation du résultat en réserves est une pratique acceptable et conforme aux règles de gestion budgétaire, permettant de maintenir la stabilité financière de l'organisme.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 12 mars 2026, n° 2026.0048/DC/AC
Numéro(s) :	2026.0048/DC/AC
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Texte intégral

Décision n°2026.0048/DC/AC du 12 mars 2026 du collège de la Haute Autorité de santé portant approbation du compte financier 2025
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 12 mars 2025,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, R. 161-78 et R. 161-90 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 202 et 210 à 214 ; Vu l’arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,
L’agent comptable entendu ;
DÉCIDE : Article 1er Le collège arrête les éléments d’exécution budgétaires suivants :
- 473,95 ETPT dont : 452,82 sous plafond et 21,13 hors plafond
- 81 486 451,13 € d’autorisations d’engagement dont :

o 51 806 540,77 € personnel
o 27 889 659,65 € fonctionnement
o 1 790 250,71 € investissement

- 79 602 660,98 € de crédits de paiement dont :
o 51 806 540,77 € personnel
o 26 581 082,19 € fonctionnement
o 1 215 038,02 € investissement
- 74 602 362.70 € de recettes
- (-) 5 000 298,28 € de solde budgétaire
Article 2 Le collège arrête les éléments d’exécution comptable suivants :
- (-) 4 995 125,54 € de variation de trésorerie
- (-) 4 823 785,43 € de résultat patrimonial
- 3 219 454,22 € d’insuffisance d’autofinancement
- (-) 4 295 897,07 € de variation de fonds de roulement
Article 3 Le collège décide d’affecter le résultat de (-) 4 823 785,43 € en réserves.
Les tableaux des emplois, des autorisations budgétaires, de l’équilibre financier, le compte de résultat, le bilan et l’annexe sont joints à la présente décision.
Article 4 L’agent comptable de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 12 mars 2026.
Pour le collège, Le président de la Haute Autorité de santé, P^R LIONEL COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z