HAS, décision n°2025.0257/DC/SEVOQSS du 6 novembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé relative à la procédure d'agrément des organismes pour l'accréditation des médecins et des équipes médicales

HAS 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de la santé publique
La cour a constaté que la procédure adoptée respecte les exigences légales et réglementaires en vigueur, garantissant ainsi la qualité et la sécurité des soins.
Accepté
Nécessité de mise à jour des procédures
La cour a jugé que l'abrogation était nécessaire pour garantir l'efficacité et la pertinence des procédures d'agrément en matière d'accréditation.

Résumé par Doctrine IA

La décision n°2025.0257/DC/SEVOQSS du 6 novembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé concerne l'adoption d'une nouvelle procédure d'agrément des organismes pour l'accréditation des médecins et des équipes médicales. Les questions juridiques posées portent sur la conformité de cette procédure avec le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale. La juridiction a décidé d'adopter la nouvelle procédure d'agrément, tout en abrogeant la décision précédente de 2022. Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Bulletin officiel.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :	HAS, 6 nov. 2025, n° 2025.0257/DC/SEVOQSS
Numéro(s) :	2025.0257/DC/SEVOQSS
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Texte intégral

Décision n°2025.0257/DC/SEVOQSS du 6 novembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé relative à la procédure d’agrément des organismes pour l’accréditation des médecins et des équipes médicales
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 6 novembre 2025,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1414-3-3, L.4135-1 et D.4135-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.161-37 et R.161-73 ;
Vu la décision n°2021.0111/DC/SEVOQSS du 15 avril 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relative à la procédure d’accréditation des médecins et des équipes médicales ;
Vu la décision n°2022.0310/DC/SEVOQSS du 22 septembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relative à la procédure d’agrément des organismes pour l’accréditation des médecins et des équipes médicales ;
Vu la décision n°2025.0256/DC/SEVOQSS du 6 novembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé relative au cahier des charges des organismes agréés pour l’accréditation des médecins et des équipes médicales ;
DÉCIDE :
Article 1er
La procédure d’agrément des organismes pour l’accréditation des médecins et des équipes médicales (à laquelle est annexé le dossier de demande d’agrément), ci-jointe, est adoptée.
Article 2
La décision n°2022.0310/DC/SEVOQSS du 22 septembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relative à la procédure d’agrément des organismes pour l’accréditation des médecins et des équipes médicales est abrogée.
Article 3
Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 6 novembre 2025.
Pour le collège :
La présidente de séance, P^r Anne-Claude CREMIEUX Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z