Décision n° 2024.0290/DC/SEM du 17 octobre 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus d’accès précoce de la spécialité FRUZAQLA (fruquintinib)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 17 octobre 2024.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de la transparence ;
Vu l’autorisation de mise sur le marché délivrée à la spécialité FRUZAQLA (fruquintinib) ;
Vu la demande d’autorisation d’accès précoce présentée par le laboratoire TAKEDA FRANCE SAS pour la spécialité FRUZAQLA (fruquintinib), reçue le 30 avril 2024 ;
Vu la demande d’inscription sur l’une des listes des spécialités remboursables déposée le demandeur ;

Vu la notification de la HAS indiquant les éléments manquants adressée le 6 mai 2024 au demandeur ;
Vu les éléments reçus le 25 juin 2024 ;
Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié le 28 juin 2024 au demandeur ;
Vu la demande d’informations complémentaires adressée par la HAS le 17 septembre 2024 au demandeur ;
Vu les informations complémentaires reçues le 18 septembre 2024 ;
Vu la notification de la HAS indiquant la prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation d’accès précoce, adressée le 28 juin 2024 au demandeur ;
Vu l’avis de la commission de la transparence du 9 octobre 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1er
La demande d’autorisation d’accès précoce susvisée concerne le médicament FRUZAQLA (fruquintinib), dans l’indication « en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d’un cancer colorectal métastatique (CCRm) qui ont été traités antérieurement par les traitements standards disponibles, comprenant les chimiothérapies à base de fluoropyrimidine, d’oxaliplatine et d’irinotécan, les agents anti VEGF et les agents anti EGFR, et qui ont progressé ou sont intolérants au traitement par trifluridine-tipiracil ou par régorafénib », ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché attestant de son efficacité et de sa sécurité.
Le laboratoire TAKEDA FRANCE SAS a déposé une demande d’inscription de cette indication sur la liste visée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique et sur la liste visée à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
La commission de la transparence (CT) a considéré que l’indication visée par la demande constitue une maladie grave et invalidante, dès lors que le cancer colorectal est le troisième cancer le plus fréquent chez les hommes et le second chez les femmes avec 47 582 nouveaux cas en France en 2023, de mauvais pronostic. C’est une maladie qui engage le pronostic vital des patients à court terme avec une survie médiane d’environ 30 mois, et qui dégrade la qualité de vie des patients.
La CT a néanmoins estimé que :
- Il existe des traitements appropriés, puisque des traitements (LONSURF (tipiracil/trifluridine) chez les patients ayant déjà reçu STIVARGA (régorafénib) et STIVARGA (régorafénib) chez les patients ayant 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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reçu LONSURF (tipiracil/trifluridine)) sont recommandés, accessibles et pris en charge en 3e ligne et plus et les données disponibles de l’essai FRESCO-2 (essai comparatif versus placebo) ne suggérant pas de perte de chance pour le patient au regard de l’apport prévisible du médicament faisant l’objet de la demande d’accès précoce, elles ne permettent pas de préciser la place de FRUZAQLA (fruquitinib) par rapport à ces traitements.
- La mise en œuvre du traitement peut être différée dans la mesure où il existe des traitements appropriés.
- Ce médicament n’est pas présumé innovant (au regard des comparateurs cliniquement pertinents) car il n’est pas susceptible d’apporter un changement substantiel aux patients dans la prise en charge au regard des résultats de l’étude comparative FRESCO-2 qui a montré une faible quantité d’effet en matière de survie globale versus placebo (survie globale médiane de 7,4 mois dans le groupe fruquintinib versus 4,8 mois dans le groupe placebo, dans une population hétérogène en termes de lignes antérieures, sans données robustes sur la qualité de vie (critère exploratoire) dans un contexte de prise en charge médicale d’une pathologie cancéreuse évoluée). De plus, le profil de tolérance de FRUZAQLA (fruquintinib) est notamment marqué par un nombre plus important versus placebo d’événements indésirables de grades
≥ 3 (62,7% versus 50,4%), et par des évènements d’intérêt particulier à savoir l’hypertension artérielle, la toxicité dermatologique, le trouble thyroïdien, des troubles de la fonction hépatique, des infections et des hémorragies. Le médicament dispose d’un plan de développement clinique adapté avec un essai de phase III comparatif randomisé ;néanmoins, le choix du comparateur est discutable du fait d’une population hétérogène pour laquelle des comparateurs cliniquement pertinents sont disponibles (notamment les patients pour lesquels STIVARGA ou LONSURF sont une option thérapeutique) et avec des données exploratoires dans des analyses en sous-groupe en fonction de traitement reçu antérieurement (60% de la population ITT avec LONSURF ou STIVARGA seul et 40% avec les deux traitements LONSURF et STIVARGA). Il n’est, pour les raisons énumérées ci-dessus, pas susceptible de combler un besoin médical insuffisamment couvert.

Le collège partage l’appréciation portée par la CT sur le caractère grave et invalidant de la maladie ainsi que sur l’absence de présomption d’innovation dans l’ensemble de la population concernée par la demande. Cependant, en ce qui concerne l’existence d’un traitement approprié, et le caractère de traitement pouvant être différé, le collège partage l’appréciation portée par la CT uniquement pour les patients qui auraient reçu l’un ou l’autre des traitements LONSURF ou STIVARGA. En effet, il considère que pour les patients ayant reçu précédemment à la fois LONSURF et STIVARGA, ces deux derniers critères sont bien remplis. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le collège conclut que :
- Pour les patients qui auraient reçu l’un ou l’autre des traitements LONSURF ou STIVARGA, les critères énoncés aux 1°, 2° et 4° du I de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ne sont pas remplis ;
- Pour les patients qui auraient reçu l’un et l’autre des traitements LONSURF et STIVARGA, le critère du 4° du I de l’article L. 5121-12 n’est pas rempli.
Par suite, la demande d’autorisation d’accès précoce dans l’indication « en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d’un cancer colorectal métastatique (CCRm) qui ont été traités antérieurement par les traitements standards disponibles, comprenant les chimiothérapies à base de fluoropyrimidine, d’oxaliplatine et d’irinotécan, les agents anti VEGF et les agents anti EGFR, et qui ont progressé ou sont intolérants au traitement par trifluridine-tipiracil ou par régorafénib » ne peut qu’être rejetée.

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Article 2
Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 17 octobre 2024.
Pour le collège : La présidente de séance P^r Anne-Claude CREMIEUX Signé

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