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Sur la décision
| Référence : | HAS, 28 mars 2024, n° 2024.0017/AC/SED |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2024.0017/AC/SED |
Texte intégral
Avis n°2024.0017/AC/SED du 28 mars 2024 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de l’acte d’implantation sous-cutanée d’un stimulateur gastrique avec pose de sondes pariétales gastriques pour gastroparésie (par coelioscopie ou laparotomie)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 28 mars 2024,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 ; Vu l’avis de la Commission national d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 13 février 2024 concernant le dispositif ENTERRA II, neurostimulateur gastrique implantable ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
La CNEDiMTS a estimé, dans son avis du 13 février 2024 susvisé, que le service attendu du dispositif ENTERRA II, neurostimulateur gastrique implantable, était suffisant dans l’indication : « En 3ème ligne de traitement, chez les patients souffrant de gastroparésie pour lesquels les mesures hygiéno-diététiques (1ère ligne) et les traitements médicaux de référence (2ème ligne) sont sans effet pendant 3 mois. ».
La Commission a également considéré que l’amélioration du service attendu de ce dispositif était mineure (ASA IV) dans cette indication par rapport à l’association de mesures hygiéno-diététiques et la prise, pendant 3 mois, de médicaments de référence.
Par conséquent, la Haute Autorité de santé donne un avis favorable à l’inscription sur la liste des actes de prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale de l’acte suivant :
- « Implantation sous-cutanée d’un stimulateur gastrique avec pose de sondes pariétales gastriques pour gastroparésie (par coelioscopie ou laparotomie) »,
selon les conditions énoncées dans l’avis de la CNEDiMTS du 13 février 2024 susmentionné.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 28 mars 2024.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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