Décision n° 2024.0347/DC/SEM du 12 décembre 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus d’accès précoce des spécialités OPDIVO/YERVOY (nivolumab/ipilimumab) en association
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 12 décembre 2024.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de la transparence ;
Vu la demande d’autorisation d’accès précoce présentée par le laboratoire BRISTOL MYERS SQUIBB pour la spécialité OPDIVO/YERVOY (nivolumab/ipilimumab), reçue le 30 mai 2024 ;
Vu la demande d’autorisation de mise sur le marché déposée par le demandeur ;

Vu les notifications de la HAS indiquant les éléments manquants adressées les 7 et 17 juin 2024 au demandeur ;
Vu les éléments reçus les 10 et 27 juin 2024 ;
Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié le 3 juillet 2024 au demandeur ;
Vu les demandes d’informations complémentaires adressées par la HAS les 14 août et 1er octobre 2024 au demandeur ;
Vu les informations complémentaires reçues les 27 septembre et 3 octobre ;
Vu la notification de la HAS indiquant la prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation d’accès précoce, adressée le 3 juillet 2024 au demandeur ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 22 novembre 2024 ;

Vu l’avis de la commission de la transparence du 27 novembre 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1er La demande d’autorisation d’accès précoce susvisée concerne les médicaments OPDIVO et YERVOY (nivolumab et ipilimumab) utilisés en association « en première ligne, dans le traitement des patients adultes atteints d’un cancer colorectal (CRC) non résécable ou métastatique présentant une déficience du système de réparation des mésappariements de l’ADN (dMMR) ou une instabilité microsatellitaire élevée (MSI-H). »
Le laboratoire BRISTOL MYERS SQUIBB a déposé une demande d’autorisation de mise sur le marché dans cette indication pour chacun des médicaments.
L’ANSM a conclu que l’efficacité et la sécurité de ces médicaments dans l’indication considérée par la demande d’accès précoce étaient fortement présumées.
La commission de la transparence (CT) a considéré que l’indication visée par la demande constitue une maladie grave, rare et invalidante dès lors que le cancer colorectal constitue la deuxième cause de décès par cancer en France avec 43 336 nouveaux cas estimés en 2018, et que les tumeurs qui présentent une instabilité microsatellitaire élevée (MSI-H) ou une déficience du système de réparation des mésappariements de l’ADN (dMMR) représenteraient 5% des cancers colorectaux métastatiques. La durée médiane de survie des patients atteints d’un cancer colorectal métastatique est d’approximativement 30 mois. Le cancer colorectal métastatique dMMR/MSI-H est une pathologie grave engageant le pronostic vital, et altérant la qualité de vie des patients.
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La CT a néanmoins estimé que :
- Il existe un traitement approprié dans l’indication considérée dans la mesure où la spécialité KEYTRUDA (pembrolizumab), indiquée au même stade de la stratégie thérapeutique, est recommandée, accessible, et prise en charge par l’assurance maladie à la date de l’évaluation.
- La mise en œuvre du traitement peut être différée dans la mesure où il existe un traitement approprié.
- L’association OPDIVO 10 mg/ml & YERVOY 5 mg/ml (nivolumab-ipilimumab) dans l’indication considérée, n’est pas présumée innovante car il existe la spécialité KEYTRUDA (pembrolizumab) pour la prise en charge des patients atteints d’un cancer colorectal non résécable ou métastatique présentant une déficience du système de réparation des mésappariements de l’ADN (dMMR) ou une instabilité microsatellitaire élevée (MSI-H). Cette spécialité dispose de données d’efficacité et de tolérance satisfaisantes, ne suggérant pas de perte de chance pour le patient. L’association OPDIVO 10 mg/ml & YERVOY 5 mg/ml (nivolumab-ipilimumab) dispose certes d’un plan de développement adapté (étude de phase III, contrôlée), mais le bénéfice présumé pour le patient en matière de survie sans progression observé s’inscrit dans une stratégie thérapeutique qui n’est plus celle recommandée actuellement. L’association de ces deux médicaments n’est donc pas susceptible de couvrir davantage le besoin médical actuellement partiellement couvert dans cette pathologie.
Le collège s’approprie les motifs de la CT sur l’ensemble des points.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le collège conclut que les critères énoncés aux 1°, 2° et 4° du I de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ne sont pas remplis pour l’indication « en première ligne, dans le traitement des patients adultes atteints d’un cancer colorectal (CRC) non résécable ou métastatique présentant une déficience du système de réparation des mésappariements de l’ADN (dMMR) ou une instabilité microsatellitaire élevée (MSI-H) ».
Par suite, la demande d’autorisation d’accès précoce ne peut qu’être rejetée.
Article 2
Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 12 décembre 2024.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé
Décision n° 2024.0347/DC/SEM du 12 décembre 2024 – OPDIVO YERVOY AP379 Page 2 / 2