Résumé de la juridiction
Décision n° 2024.0369/DC/SEVOQSS du 19 décembre 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant retrait d’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales .
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 19 déc. 2024, n° 2024.0369/DC/SEVOQSS |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2024.0369/DC/SEVOQSS |
Texte intégral
Décision n° 2024.0369/DC/SEVOQSS du 19 décembre 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant retrait d’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 19 décembre 2024,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.161-37 et R.161-73 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1414-3-3, L.4135-1 et D.4135-1 ;
Vu la décision n° 2021.0111/DC/SEVOQSS du 15 avril 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relative à la procédure d’accréditation des médecins et des équipes médicales ;
Vu le bilan du médecin et avis transmis par l’organisme agréé pour l’accréditation ;
Vu la mise en demeure adressée par la Haute Autorité de santé au médecin de respecter ses obligations ;
S’appropriant les motifs de l’avis de l’organisme agréé, le collège considère en conséquence que les critères énoncés à l’article D.4135-1 du code de la santé publique ne sont pas remplis pour le médecin concerné par la présente décision,
DÉCIDE :
Article 1er L’accréditation est retirée au Dr ZAKEYH Azzam dans la spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologie.
Article 2
Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 19 décembre 2024.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, Pr Lionel COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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