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Sur la décision
| Référence : | HAS, 22 oct. 2020, n° 2020.0069/AC/SED |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020.0069/AC/SED |
Texte intégral
Avis n° 2020.0069/AC/SED du 22 octobre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de l’acte d’ablation du dispositif INSPIRE IV
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 22 octobre 2020,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-1-7 ; Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 21 juillet 2020 concernant le dispositif INSPIRE IV, système de stimulation des voies aériennes supérieures.
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
La CNEDiMTS a estimé dans son avis du 21 juillet 2020 susvisé que le service attendu du dispositif INSPIRE IV, système de stimulation des voies aériennes supérieures, était insuffisant. Le service attendu de l’acte d’ablation de ce dispositif est, par conséquent, insuffisant.
La Haute Autorité de santé est donc défavorable à l’inscription de l’acte d’ablation du dispositif INSPIRE IV, sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 22 octobre 2020.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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