HAS, décision n°2025.0237/DC/SJ du 23 octobre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur de la commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs

HAS 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de la sécurité sociale
La cour a estimé que la modification du règlement intérieur était conforme aux exigences légales et réglementaires, permettant ainsi une meilleure organisation et fonctionnement de la commission.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 23 oct. 2025, n° 2025.0237/DC/SJ
Numéro(s) :	2025.0237/DC/SJ
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Texte intégral

Décision n°2025.0237/DC/SJ du 23 octobre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur de la commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs

Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 23 octobre 2025,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.161-37 et L.161-41 ; Vu le règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé ; Vu le règlement intérieur de la commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs, adopté par décision n° 2019.0034/DC/SJ du 20 février 2019 du collège de la Haute Autorité de santé, modifié par décision n° 2022.0290/DC/SJ du 8 septembre 2022, par décision n°2024.0102/DC/SJ du 25 avril 2024 et par décision n°2024.0241/DC/SJ du 19 septembre 2024,
DÉCIDE :
Article 1er Le règlement intérieur de la commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs adopté par décision n°2024.0241/DC/SJ du 19 septembre 2024 est modifié comme suit : L’article II-1 est remplacé par : « La commission est composée de 26 membres avec voix délibérative :
➢ 1 président nommé parmi les membres du collège ;
➢ 25 membres nommés par décision du collège de la HAS pour une durée de 3 ans renouvelable deux fois :
- 21 membres choisis principalement en raison de leur expertise dans le domaine sanitaire ;
- 4 membres choisis en qualité d’adhérent d’une association d’usagers du système de santé.

Parmi ces membres, deux vice-présidents sont nommés par décision du collège de la HAS.
En cas de vacance d’un siège d’un membre de la commission, pour quelque cause que ce soit, il peut être procédé à une nouvelle nomination selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
Un membre désigné par la CNAM siège également, avec voix consultative, au sein de la Commission. »
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.

Fait le 23 octobre 2025.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z