HAS, décision n°2025.0122/DP/SG du 1er février 2025 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SE)

HAS 1 février 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de la sécurité sociale
La cour a estimé que la décision de délégation de signature respecte les exigences légales et réglementaires en vigueur, permettant ainsi une gestion efficace des actes de gestion courante.
Accepté
Nécessité d'une gestion efficace des services
La cour a reconnu que la délégation de signature est un outil essentiel pour garantir la continuité et l'efficacité des opérations au sein de l'autorité, en permettant aux responsables de prendre des décisions en l'absence du président.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 1er févr. 2025, n° 2025.0122/DP/SG
Numéro(s) :	2025.0122/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2025.0122/DP/SG du 1er février 2025 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SE)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Cécile Berthelier au poste d’adjointe à la cheffe du service Évaluation (SE) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Cécile Berthelier, adjointe à la cheffe du service Évaluation (SE), à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des commissions et groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Cécile Berthelier, la délégation de signature mentionnée à l’article 1er est dévolue à Hélène Lussier, cheffe du service SE, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de cette dernière, à Angélique Khaled, directrice de la DIQASM.
Article 3 La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 1er février 2025.
Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET SIGNE
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z