Résumé de la juridiction
à la spécialité dans l’indication « Traitement de l’hypertension artérielle pulmonaire (HTAP), en association avec d’autres traitements de l’HTAP, chez les adultes en classe fonctionnelle (CF) IV de l’OMS :
Cette spécialité relève de la catégorie des médicaments soumis à prescription restreinte.
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 11 sept. 2025, n° 2025.0213/DC/SEM |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025.0213/DC/SEM |
Texte intégral
Décision n° 2025.0213/DC/SEM du 11 septembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé portant autorisation d’accès précoce de la spécialité WINREVAIR (sotatercept)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 11 septembre 2025.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de la transparence ;
Vu la demande d’autorisation d’accès précoce présentée par le laboratoire MSD France pour la spécialité WINREVAIR (sotatercept), reçue le 18 avril 2025 ;
Vu l’engagement du demandeur à déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché ;
Vu la notification de la HAS indiquant les éléments manquants adressée le 24 avril 2025 au demandeur ;
Vu les éléments reçus le 25 avril 2025 ;
Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié le 6 mai 2025 au demandeur ;
Vu les demandes d’informations complémentaires adressées par la HAS les 6 et 20 juin 2025 au demandeur ;
Vu les informations complémentaires reçues le 21 juillet 2025 ;
Vu la notification de la HAS indiquant la prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation d’accès précoce, adressée le 6 mai 2025 au demandeur ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 25 août 2025 ;
Vu l’avis de la commission de la transparence du 27 août 2025 ;
DÉCIDE :
Article 1er La demande d’autorisation d’accès précoce susvisée concerne le médicament WINREVAIR (sotatercept), dans l’indication « Traitement de l’hypertension artérielle pulmonaire* (HTAP) chez les adultes en classe fonctionnelle (CF) IV de l’OMS :
• Recevant un traitement standard de l’HTAP en trithérapie incluant un antagoniste des récepteurs de l’endothéline (ARE), un inhibiteur de la phosphodiestérase 5 (iPDE5) ou un stimulateur de la guanylate cyclase soluble (GCs) et un analogue de la prostacycline par voie parentérale ; ou
• Insuffisamment contrôlés par une trithérapie orale ET non éligibles à un analogue de la prostacycline par voie parentérale ; ou
• Insuffisamment contrôlés par une bithérapie ET non éligibles à un autre traitement standard de l’HTAP.
*L’efficacité a été montrée chez des patients présentant une HTAP, incluant l’HTAP idiopathique, héritable, associée à une connectivite, induite par des médicaments ou des toxiques, ou associée à une cardiopathie congénitale corrigée. »
Le laboratoire MSD France s’est engagé à déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché dans cette indication.
L’ANSM a conclu que l’efficacité et la sécurité de ce médicament étaient fortement présumées dans l’indication suivante : « Traitement de l’hypertension artérielle pulmonaire (HTAP), en association avec d’autres traitements de l’HTAP, chez les adultes en classe fonctionnelle (CF) IV de l’OMS :
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
• recevant un traitement standard de l’HTAP en trithérapie incluant un antagoniste des récepteurs de l’endothéline (ARE), un inhibiteur de la phosphodiestérase 5 (iPDE5) ou un stimulateur de la guanylate cyclase soluble (GCs) et un analogue de la prostacycline par voie parentérale ;
• ou insuffisamment contrôlés par une trithérapie orale ET non éligibles à un analogue de la prostacycline par voie parentérale ;
• ou insuffisamment contrôlés par une bithérapie ET non éligibles à un autre traitement standard de l’HTAP.
Par ailleurs, la commission de la transparence (CT) a considéré que :
- l’indication visée dans la demande constitue une maladie grave, rare et invalidante, dès lors que l’hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) est une maladie vasculaire pulmonaire chronique grave, évolutive et invalidante, qui entraine une détérioration progressive de la capacité fonctionnelle, de la qualité de vie et engage le pronostic vital des patients. Sur le plan clinique, une insuffisance cardiorespiratoire est observée. La dyspnée à l’effort constitue le premier et le principal symptôme de l’HTAP. D’autres symptômes apparaissent au fur et à mesure que la maladie progresse comprenant asthénie, dyspnée au repos associée ou non à des signes d’insuffisance ventriculaire droite, des douleurs thoraciques, des palpitations, des lipothymies ou des syncopes pouvant aller jusqu’au décès du patient. L’HTAP est une maladie rare avec une incidence annuelle moyenne de 2,4 cas par million d’habitants et une prévalence de 15 à 55 cas par million d’habitants selon les registres de l’HTAP français et européens.
- Il n’existe pas de traitement approprié dans la mesure où aucun autre traitement ne peut être proposé dans les situations ciblées par la demande pour améliorer l’état des patients, notamment en cas d’inéligibilité aux traitements standards de l’HTAP.
- La mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée puisqu’il s’agit d’une maladie grave, rare et invalidante et qu’il n’existe pas de traitement approprié.
- C’est une nouvelle modalité de prise en charge susceptible d’apporter un changement substantiel aux patients dans la prise en charge de l’HTAP à ce stade de la maladie (CF IV) : la supériorité du sotatercept par rapport au placebo a été démontrée dans une étude randomisée, en double aveugle (ZENITH) menée chez des patients atteints d’HTAP de CF III ou IV, sur le délai de survenue du premier évènement de morbi-mortalité (décès toutes causes, transplantation pulmonaire ou une hospitalisation de 24 heures ou plus pour aggravation de l’HTAP) avec une réduction de 76% de ce délai (HR : 0,24, IC95% [0,13 ; 0,43], pWINREVAIR (sotatercept) précédemment démontrée chez des patients en CF II et III). Ce médicament présente des résultats cliniques étayant la présomption d’un bénéfice pour le patient dans le contexte de la stratégie thérapeutique existante et est susceptible de combler un besoin médical non couvert dans le cadre du libellé de l’indication de l’accès précoce.
S’appropriant les motifs de l’avis de la CT, le collège considère que les critères énoncés à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique sont donc remplis en l’espèce. Le Collège sera attentif à la collecte réalisée au titre du PUT-RD associé à la présente autorisation, tant sur la qualité de la collecte que sur les résultats en matière d’efficacité concernant les patients ciblés par cette autorisation d’accès précoce.
Par conséquent, l’autorisation d’accès précoce prévue au III de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique est octroyée à la spécialité : WINREVAIR 45 mg, poudre et solvant pour solution injectable Boîte de 1 flacon + 1 seringue préremplie + 1 dispositif de transfert + 1 seringue doseuse + 1 aiguille + 4 lingettes alcoolisées (CIP : 34009 302 985 3 4) Boîte de 2 flacons + 2 seringues préremplies + 2 dispositifs de transfert + 1 seringue doseuse + 1 aiguille + 8 lingettes alcoolisées (CIP : 34009 302 985 4 1)
Décision n° 2025.0213/DC/SEM du 11 septembre 2025 – WINREVAIR AP491 Page 2 / 3
WINREVAIR 60 mg, poudre et solvant pour solution injectable Boîte de 1 flacon + 1 seringue préremplie + 1 dispositif de transfert + 1 seringue doseuse + 1 aiguille + 4 lingettes alcoolisées (CIP : 34009 302 985 5 8) Boîte de 2 flacons + 2 seringues préremplies + 2 dispositifs de transfert + 1 seringue doseuse + 1 aiguille + 8 lingettes alcoolisées (CIP : 34009 302 985 6 5)
du laboratoire MSD France dans l’indication « Traitement de l’hypertension artérielle pulmonaire (HTAP), en association avec d’autres traitements de l’HTAP, chez les adultes en classe fonctionnelle (CF) IV de l’OMS :
• recevant un traitement standard de l’HTAP en trithérapie incluant un antagoniste des récepteurs de l’endothéline (ARE), un inhibiteur de la phosphodiestérase 5 (iPDE5) ou un stimulateur de la guanylate cyclase soluble (GCs) et un analogue de la prostacycline par voie parentérale ;
• ou insuffisamment contrôlés par une trithérapie orale ET non éligibles à un analogue de la prostacycline par voie parentérale ;
• ou insuffisamment contrôlés par une bithérapie ET non éligibles à un autre traitement standard de l’HTAP.»
Cette spécialité relève de la catégorie des médicaments soumis à prescription restreinte.
Article 2
La présente autorisation est subordonnée au respect par son titulaire du protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil des données, mentionné au IV de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique.
Article 3
La présente autorisation est valable pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R. 5121-69-4 du code de la santé publique.
Article 4
Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 11 septembre 2025.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, Pr Lionel COLLET Signé
Décision n° 2025.0213/DC/SEM du 11 septembre 2025 – WINREVAIR AP491 Page 3 / 3
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