HAS, décision n°2025.0332/DP/SG du 1er mars 2025 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service SCES)

HAS 1 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de la sécurité sociale
La cour a estimé que la délégation de signature est en accord avec les articles pertinents du code de la sécurité sociale et les règlements internes, permettant ainsi une gestion efficace des ressources humaines.
Accepté
Respect des procédures administratives
La cour a confirmé que la décision respecte les lois et règlements en vigueur concernant la délégation de signature au sein des autorités administratives indépendantes.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 1er mars 2025, n° 2025.0332/DP/SG
Numéro(s) :	2025.0332/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2025.0332/DP/SG du 1er mars 2025 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service SCES)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination du 1er mars 2025 de Patrick Méchain aux fonctions de chef du service certification des établissements de santé (SCES) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Patrick Méchain, chef du service certification des établissements de santé, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des commissions et groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre ; c. la nomination des experts-visiteurs et coordonnateurs, les actes relatifs à la gestion de leur formation et habilitation, les actes relatifs à l’organisation des visites de certifications ; d. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ; e. tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick Méchain, chef du SCES, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Loïc Keribin, adjoint au chef du SCES.
Article 3 La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 1er mars 2025.
Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET
Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z