HAS, décision n°2022.0340/DC/SED du 29 septembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l'absence d'impact significatif du produit C-LEG_ACCESSOIRES sur les dépenses de l'assurance maladie

HAS 29 septembre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie
La cour a estimé que le produit n'est pas susceptible d'avoir un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie, conformément à l'article R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale.

Résumé de la juridiction

Après délibération, le collège de la Haute autorité de santé, en sa séance du 29 septembre 2022 a constaté l’absence d’impact significatif du produit C-LEG_ACCESSOIRES sur les dépenses de l’assurance maladie. En conséquence, ce produit ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	HAS, 29 sept. 2022, n° 2022.0340/DC/SED
Numéro(s) :	2022.0340/DC/SED
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Décision n°2022.0340/DC/SED du 29 septembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l’absence d’impact significatif du produit C-LEG_ACCESSOIRES sur les dépenses de l’assurance maladie
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 29 septembre 2022,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant le produit C-LEG_ACCESSOIRES et les informations et revendications transmises par la société OTTO BOCK FRANCE dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que le demandeur ne revendique pas d’incidence du produit sur l’organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades ;
Considérant par ailleurs que le chiffre d’affaires revendiqué du produit C-LEG_ACCESSOIRES est inférieur à vingt millions d’euros ;
DÉCIDE :
Article 1er Le produit C-LEG_ACCESSOIRES n’est pas susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie au sens de l’article R. 161-71-3, I, 2° du code de la sécurité sociale. En conséquence, il ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 29 septembre 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z