OPP21-0810 02/06/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société HORUS CYBERNETIQUE CORPORATION SAS (société par actions simplifiée) a déposé le 11 décembre 2020 la demande d’enregistrement n° 4711248 portant sur la marque verbale FINANKA. Le 23 février 2021, la société FINANCO (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe FINANCO déposée le 21 août 2019, enregistrée sous le n° 4576196, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Suite à la régularisation de la demande d’enregistrement acceptée par son titulaire, le libel é à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; aide à la direction des affaires ; aide à la direction d’entreprises commerciales ou industriel es ; conseils en organisation et direction des affaires ; consultation pour la direction des affaires ; assistance et services de conseil en matière d’organisation et de gestion commerciale ; conseils en acquisition d’entreprises ; conseils en affaires aux sociétés ; audits comptables et financiers ; audits d’entreprises [analyses commerciales] ; audits de comptes ; comptabilité ; comptabilité administrative ; comptabilité analytique ; comptabilité de gestion ; comptabilité informatisée ; comptabilité pour le compte de tiers ; services d’expertise comptable ; services de comptabilité agréée pour les entreprises ; services de comptabilité judiciaire ; services de rapports concernant des informations comptables ; tenue de livres ; tenue de livres comptables ; tenue de bilans comptables ; conseils en matière de comptabilité ; conseils comptables en matière de fiscalité ; conseils comptables en matière d’établissement de déclarations fiscales ; conseils en fiscalité (comptabilité) ; conseils professionnels en comptabilité ; consultations en matière de comptabilité fiscale ; planification fiscale (comptabilité) ; établissement de déclarations fiscales ; établissement de bilans financiers et analyses d’entreprises ; établissement de relevés de comptes ; préparation de documents fiscaux ; préparation de cotisations fiscales informatisées (comptabilité) ; préparation et rédaction de déclarations d’impôts sur le revenu ; services liés à la procédure de déclaration fiscale ; services de dépôt de déclarations fiscales ; mise à disposition d’informations d’affaires ; services d’informations en matière de comptabilité ; services d’information et de conseil en déclarations d’impôts sur le revenu ; consultations professionnel es d’affaires ; estimations en affaires commerciales ; prévisions économiques ; services d’expertise en productivité d’entreprise ; gestion administrative externalisée d’entreprises ; gestion de comptes de sociétés ; gestion de comptes de ventes ; mise à disposition d’informations en matière de contacts d’affaires et commerciaux ; investigations pour affaire ; management de transition ; services de gestion informatisée de fichiers ; compilation d’informations au sein de bases de données informatiques ; compilation de données pour des tiers ; gestion de bases de données ; gestion de dossiers d’entreprises ; gestion de fichiers informatiques ; services de gestion de données ; services de saisie et de traitement de données ; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques ; mise à jour et maintenance d’informations dans des registres ; rapports et analyses statistiques ; analyses de données commerciales ; études de projets pour entreprises ; négociations de contrats d’affaires pour des tiers ; recherches de données dans des fichiers informatiques pour des tiers ; recherches pour affaires ; renseignements d’affaires ; services de conseil en gestion de personnel ; services d’aide à la gestion du personnel ; préparation de feuil es de paye ; préparation de feuil es de paye pour le compte de tiers ; assistance liée aux fiches de salaire ; préparation des salaires ; services de traitement des salaires pour des tiers ; services de conseil en matière de rémunération du personnel ; préparation de documents ; facturation ; préparation de factures ; services de photocopie ; services de secrétariat ; assistance en matière de traitement de données ; services de tenue de registres d’actionnaires ; tenue de registres des actifs pour le compte de tiers ; Services d’assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; affacturage ; services d’informations, de données, de conseils et de consultations relatifs à la finance et à l’assurance ; courtage ; analyses financières ; analyses d’investissements ; analyses de données financières ; services d’expertise financière ; col ecte d’informations financières ; consultation en matière financière ; services d’estimation fiscale ; estimations financières [assurances, banques, immobilier] ; services fiduciaires ; services de dépôts fiduciaires de biens immobiliers ; administration de fiducies ; conseils en fiducies ; gestion de fiducies ; mise à disposition d’informations en matière de services fiduciaires ; gestion financière ; gestion d’affaires financières en matière immobilière ; recherches financières ; consultations en matière immobilière ; services d’information en matière de biens immobiliers ; services d’information en matière de marché de l’immobilier et des propriétés ; services de conseil en matière de propriété immobilière ; conseil en matière d’impôts sur le revenu ; conseil en déclarations d’impôts sur le revenu [autre que comptabilité] ; conseil en matière d’estimations fiscales ; conseil en matière d’expertises fiscales ; conseil en matière d’endettement ; conseil en matière d’investissements pour la retraite ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 conseil en matière d’investissements de capitaux ; conseil en matière de financement de projets ; conseils fiscaux non comptables ; services de conseils en matière fiscale [non comptables] ; conseils en matière de gestion de patrimoines ; gérance financière de patrimoines immobiliers pour le compte de tiers ; conseils et renseignements en matière immobilière, financière, fiscale et d’assurances ; conseils en matière d’amortissement d’investissements immobiliers ; conseils en locations immobilières ; conseils en matière de gestion de patrimoines ; étude de rentabilité financière de projets immobiliers ; services de financement ; services de crédit ; services de crédit immobilier ; simulation de crédits ; recouvrement de loyers et de charges ; services de cautions (garanties) ; services de garanties pour loyers impayés, détérioration de biens immobiliers et vacance de biens immobiliers ; agences de logement (propriétés immobilières) ; opérations et transactions financières et immobilières ; services de prospection immobilière, à savoir recherche de terrains et d’immeubles à vendre ; établissement de baux et de promesses de vente de biens immobiliers ; gérance de biens immobiliers ; gérance d’immeubles ; gérance de complexes immobiliers, d’immeubles et de résidences à usage d’habitation, de lotissements, de logements, de locaux et d’immeubles à usage commercial, de locaux et d’immeubles de bureaux, de parkings ; syndic de copropriété à savoir gestion d’immeubles ; affermage de biens immobiliers ; courtage en biens immobiliers ; courtage en assurances ; courtage en matière de crédit immobiliers ; courtage et location de terrains, d’immeubles, de logements, d’appartements, de studios, de studettes, de pavil ons, de vil as, de locaux commerciaux, de bureaux ; gestion financière de projets immobiliers ; gestion financière de programmes immobiliers neufs ou de réhabilitation ; Affaires immobilières ; services de courtage de biens immobiliers ; services de franchisage, à savoir fourniture d’informations financières et de conseils financiers à l’égard de l’établissement et/ou l’exploitation de services de courtage de biens immobiliers ; services de gestion de biens immobiliers ; services d’agences immobilières ; estimation et évaluation de biens immobiliers ; fourniture d’informations dans le domaine de l’immobilier par l’intermédiaire de l’internet ; services d’investissement dans des biens immobiliers ; fourniture de listes de biens immobiliers et d’informations sur les biens immobiliers par l’intermédiaire de l’internet ; services de consultation en matière de biens immobiliers ». La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Aide à la direction des affaires ; aide à la direction d’entreprises commerciales ou industriel es ; conseils en organisation et direction des affaires ; consultation pour la direction des affaires ; consultation professionnel e d’affaires ; informations et renseignements d’affaires ; informations en matière de contacts d’affaires et commerciaux ; investigations et recherches pour affaires ; publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; audits d’entreprises [analyses commerciales] ; estimation en affaires commerciales ; négociation et conclusion de transactions commerciales pour des tiers ; comptabilité ; gestion de fichiers et de bases de données informatiques; prévisions économiques ; établissement de déclarations fiscales ; Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affacturage ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; estimations financières [assurances, banques, immobilier] ; gestion financière ; services de financement ; services fiduciaires ; consultation en matière financière ; informations financières ; prêts [financement] ; investissement de capitaux ; cautions [garanties] ; consultation en matière d’assurances ; informations en matière d’assurances ; courtage ; expertises fiscales ; estimations fiscales; établissement de relevés de comptes ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; aide à la direction des affaires ; aide à la direction d’entreprises commerciales ou industriel es ; conseils en organisation et direction des affaires ; consultation pour la direction des affaires ; audits d’entreprises [analyses commerciales] ; comptabilité ; établissement de relevés de comptes ; mise à disposition d’informations d’affaires ; consultations professionnel es d’affaires ; estimations en affaires commerciales ; prévisions économiques ; investigations pour affaires ; recherches pour affaires ; renseignements d’affaires ; mise à disposition d’informations en matière de contacts d’affaires et commerciaux ; Services d’assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; Affacturage ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 services d’informations, de données, de conseils et de consultations relatifs à la finance et à l’assurance ; courtage ; analyses financières ; services d’estimation fiscale ; estimations financières [assurances, banques, immobilier] ; services fiduciaires ; consultation en matière financière ; gestion financière ; conseils et renseignements en matière financière, fiscale et d’assurances ; services de financement ; services de cautions (garanties) ; assistance et services de conseil en matière d’organisation et de gestion commerciale ; audits comptables et financiers ; audits de comptes ; services de gestion informatisée de fichiers ; compilation d’informations au sein de bases de données informatiques ; compilation de données pour des tiers ; gestion de bases de données ; gestion de dossiers d’entreprises ; gestion de fichiers informatiques ; services de gestion de données ; services de saisie et de traitement de données ; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques ; mise à jour et maintenance d’informations dans des registres ; recherches de données dans des fichiers informatiques pour des tiers ; assistance en matière de traitement de données ; conseils en acquisition d’entreprises ; services d’expertise en productivité d’entreprise ; gestion administrative externalisée d’entreprises ; gestion de comptes de sociétés ; gestion de comptes de ventes ; management de transition ; comptabilité administrative ; comptabilité analytique ; comptabilité de gestion ; comptabilité informatisée ; comptabilité pour le compte de tiers ; services d’expertise comptable ; services de comptabilité agréée pour les entreprises ; services de comptabilité judiciaire ; services de rapports concernant des informations comptables ; tenue de livres ; tenue de livres comptables ; tenue de bilans comptables ; conseils en matière de comptabilité ; conseils comptables en matière de fiscalité ; conseils comptables en matière d’établissement de déclarations fiscales ; conseils en fiscalité (comptabilité) ; conseils professionnels en comptabilité ; consultations en matière de comptabilité fiscale ; planification fiscale (comptabilité) ; établissement de déclarations fiscales ; services d’informations en matière de comptabilité ; services d’information et de conseil en déclarations d’impôts sur le revenu ; facturation ; préparation de factures ; services de tenue de registres d’actionnaires ; tenue de registres des actifs pour le compte de tiers ; préparation de documents fiscaux ; préparation de cotisations fiscales informatisées (comptabilité) ; préparation et rédaction de déclarations d’impôts sur le revenu ; services liés à la procédure de déclaration fiscale ; services de dépôt de déclarations fiscales ; négociations de contrats d’affaires pour des tiers ; préparation de feuil es de paye ; préparation de feuil es de paye pour le compte de tiers ; assistance liée aux fiches de salaire ; préparation des salaires ; services de traitement des salaires pour des tiers ; rapports et analyses statistiques ; analyses de données commerciales ; études de projets pour entreprises ; services de dépôts fiduciaires de biens immobiliers ; administration de fiducies ; conseils en fiducies ; gestion de fiducies ; mise à disposition d’informations en matière de services fiduciaires ; services de crédit ; services de crédit immobilier ; simulation de crédits ; services de garanties pour loyers impayés, détérioration de biens immobiliers et vacance de biens immobiliers ; courtage en biens immobiliers ; courtage en assurances ; courtage en matière de crédit immobiliers ; courtage et location de terrains, d’immeubles, de logements, d’appartements, de studios, de studettes, de pavil ons, de vil as, de locaux commerciaux, de bureaux ; services de courtage de biens immobiliers ; gestion d’affaires financières en matière immobilière ; gérance financière de patrimoines immobiliers pour le compte de tiers ; gestion financière de projets immobiliers ; gestion financière de programmes immobiliers neufs ou de réhabilitation ; conseil en matière d’impôts sur le revenu ; conseil en déclarations d’impôts sur le revenu [autre que comptabilité] ; conseil en matière d’estimations fiscales ; conseil en matière d’expertises fiscales ; conseils fiscaux non comptables ; services de conseils en matière fiscale [non comptables] ; recouvrement de loyers et de charges ; analyses de données financières ; services d’expertise financière ; col ecte d’informations financières ; conseil en matière de financement de projets ; recherches financières ; conseil en matière d’investissements pour la retraite ; conseil en matière d’investissements de capitaux ; analyses d’investissements ; conseil en matière d’endettement ; conseils en matière de gestion de patrimoines ; conseils en matière de gestion de patrimoines ; conseils en matière d’amortissement d’investissements immobiliers ; opérations et transactions financières ; services de franchisage, à savoir fourniture d’informations financières et de conseils financiers à l’égard de l’établissement et/ou l’exploitation de services de courtage de biens immobiliers ; services d’investissement dans des biens immobiliers » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires à ceux invoqués par la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. En revanche, les services de « travaux de bureau ; préparation de documents ; services de photocopie » de la demande d’enregistrement qui s’entendent respectivement de prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers, de procédés permettant la Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 préparation de documents afin d’accomplir une tâche de secrétariat et de prestations permettant de multiplier les exemplaires d’un original par un procédé technique approprié, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « Conseils en organisation et direction des affaires ; gestion des affaires commerciales » de la marque antérieure lesquels recouvrent des prestations de mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciale et financière afin d’améliorer l’activité d’entités économiques. Ne répondant pas aux mêmes besoins, les services précités ne sont pas rendus par les mêmes prestataires (sociétés de secrétariat ou de reprographie pour les premiers / sociétés d’audit et consultants en affaires pour les seconds). Il ne saurait suffire pour les déclarer similaires contrairement à ce que soutient la société opposante que ces services aient tous pour finalité d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et d’améliorer sa rentabilité, ce critère étant trop général. Il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les « services de conseil en gestion de personnel ; services d’aide à la gestion du personnel ; services de conseil en matière de rémunération du personnel ; services de secrétariat » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de « Conseils en organisation et direction des affaires ; gestion des affaires commerciales » de la marque antérieure, tels que précédemment définis. En effet, et contrairement à ce que soutient la société opposante, les premiers ne sont pas l’objet des seconds. Ces services ne sont donc pas complémentaire, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les services de « conseils et renseignements en matière immobilière ; consultations en matière immobilière ; services de conseil en matière de propriété immobilière ; conseils en locations immobilières ; agences de logement (propriétés immobilières) ; services de prospection immobilière, à savoir recherche de terrains et d’immeubles à vendre ; établissement de baux et de promesses de vente de biens immobiliers ; gérance de biens immobiliers ; gérance d’immeubles ; gérance de complexes immobiliers, d’immeubles et de résidences à usage d’habitation, de lotissements, de logements, de locaux et d’immeubles à usage commercial, de locaux et d’immeubles de bureaux, de parkings ; syndic de copropriété à savoir gestion d’immeubles ; affermage de biens immobiliers ; opérations et transactions immobilières ; affaires immobilières ; services d’information en matière de biens immobiliers, services d’information en matière de marché de l’immobilier et des propriétés ; étude de rentabilité financière de projets immobiliers ; Affaires immobilières ; services de gestion de biens immobiliers ; services d’agences immobilières ; estimation et évaluation de biens immobiliers ; fourniture d’informations dans le domaine de l’immobilier par l’intermédiaire de l’internet ; fourniture de listes de biens immobiliers et d’informations sur les biens immobiliers par l’intermédiaire de l’internet ; services de consultation en matière de biens immobiliers » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent des prestations matériel es et intel ectuel es relatives à l’évaluation de biens immobiliers, au commerce, à l’administration et à la gestion courante de biens immobiliers ou encore en des services de conseil dans le domaine immobilier ou des services immobiliers locatifs ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « consultation en matière financière ; affaires financières ; investissement de capitaux » qui désignent des services relatifs aux ressources pécuniaires et à l’argent. Les premiers n’ont pas nécessairement recours aux seconds pour leur réalisation et n’ont, par conséquent, pas de lien étroit et obligatoire. Il ne s’agit donc pas de services complémentaires ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

6 Enfin, en n’établissant pas de lien entre les « conseils en affaires aux sociétés ; établissement de bilans financiers et analyses d’entreprises » de la demande d’enregistrement contestée et les services invoqués de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant pas se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres. Ainsi, aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucune similarité n’a été démontrée. En conséquence, les services de la demande d’enregistrement apparaissent, pour partie, identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal FINANKA. La marque antérieure porte sur le signe complexe ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est constitué d’une dénomination unique alors que la marque antérieure consiste en un signe complexe comportant une dénomination, avec une présentation particulière, entourée d’un élément graphique et des couleurs. Il n’est pas contesté qu’il existe de fortes ressemblances visuel es et phonétiques entre les dénominations FINANKA, constitutive du signe contesté, et FINANCO, de la marque antérieure :

- dénominations de longueur identique de sept lettres, dont les cinq premières sont reproduites à l’identique, dans le même ordre et sur le même rang, formant la longue séquence d’attaque commune FINAN- ;

- l’avant dernière lettre de chaque des signes en cause (K pour la demande d’enregistrement contestée et C pour la marque antérieure) se prononcera de manière identique. Ces ressemblances confèrent aux signes une même impression d’ensemble. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

7 Si la marque antérieure comporte un élément graphique, une présentation particulière et des couleurs, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, au sein de la marque antérieure, la dénomination FINANCO, distinctive au regard des services en cause et nettement perceptible, constitue manifestement l’élément dominant par lequel la marque se retient et se prononce, dès lors que l’élément graphique qui l’entoure, la présentation particulière de la dénomination et les couleurs du signe sont quant à eux sans incidence sur le caractère essentiel et immédiatement perceptible de cette dénomination. Il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public entre les signes en présence. Le signe verbal contesté FINANKA est donc similaire à la marque complexe antérieure FINANCO. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure et ce malgré la similitude des signes. CONCLUSION En conséquence, la marque verbale FINANKA ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiel ement justifiée pour les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; aide à la direction des affaires ; aide à la direction d’entreprises commerciales ou industriel es ; conseils en organisation et direction des affaires ; consultation pour la direction des affaires ; audits d’entreprises [analyses commerciales] ; comptabilité ; établissement de relevés de comptes ; mise à disposition d’informations d’affaires ; consultations professionnel es d’affaires ; estimations en affaires commerciales ; prévisions économiques ; investigations pour affaires ; recherches pour affaires ; renseignements d’affaires ; mise à disposition d’informations en matière de contacts d’affaires et commerciaux ; Services d’assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; Affacturage ; services d’informations, de données, de conseils et de consultations relatifs à la finance et à l’assurance ; courtage ; analyses financières ; services d’estimation fiscale ; estimations financières [assurances, banques, immobilier] ; services fiduciaires ; consultation en matière financière ; gestion financière ; conseils et renseignements en matière financière, fiscale et d’assurances ; services de financement ; services de cautions (garanties) ; assistance et services de conseil en matière d’organisation et de gestion commerciale ; audits comptables et financiers ; audits de comptes ; services de gestion informatisée Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

8 de fichiers ; compilation d’informations au sein de bases de données informatiques ; compilation de données pour des tiers ; gestion de bases de données ; gestion de dossiers d’entreprises ; gestion de fichiers informatiques ; services de gestion de données ; services de saisie et de traitement de données ; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques ; mise à jour et maintenance d’informations dans des registres ; recherches de données dans des fichiers informatiques pour des tiers ; assistance en matière de traitement de données ; conseils en acquisition d’entreprises ; services d’expertise en productivité d’entreprise ; gestion administrative externalisée d’entreprises ; gestion de comptes de sociétés ; gestion de comptes de ventes ; management de transition ; comptabilité administrative ; comptabilité analytique ; comptabilité de gestion ; comptabilité informatisée ; comptabilité pour le compte de tiers ; services d’expertise comptable ; services de comptabilité agréée pour les entreprises ; services de comptabilité judiciaire ; services de rapports concernant des informations comptables ; tenue de livres ; tenue de livres comptables ; tenue de bilans comptables ; conseils en matière de comptabilité ; conseils comptables en matière de fiscalité ; conseils comptables en matière d’établissement de déclarations fiscales ; conseils en fiscalité (comptabilité) ; conseils professionnels en comptabilité ; consultations en matière de comptabilité fiscale ; planification fiscale (comptabilité) ; établissement de déclarations fiscales ; services d’informations en matière de comptabilité ; services d’information et de conseil en déclarations d’impôts sur le revenu ; facturation ; préparation de factures ; services de tenue de registres d’actionnaires ; tenue de registres des actifs pour le compte de tiers ; préparation de documents fiscaux ; préparation de cotisations fiscales informatisées (comptabilité) ; préparation et rédaction de déclarations d’impôts sur le revenu ; services liés à la procédure de déclaration fiscale ; services de dépôt de déclarations fiscales ; négociations de contrats d’affaires pour des tiers ; préparation de feuil es de paye ; préparation de feuil es de paye pour le compte de tiers ; assistance liée aux fiches de salaire ; préparation des salaires ; services de traitement des salaires pour des tiers ; rapports et analyses statistiques ; analyses de données commerciales ; études de projets pour entreprises ; services de dépôts fiduciaires de biens immobiliers ; administration de fiducies ; conseils en fiducies ; gestion de fiducies ; mise à disposition d’informations en matière de services fiduciaires ; services de crédit ; services de crédit immobilier ; simulation de crédits ; services de garanties pour loyers impayés, détérioration de biens immobiliers et vacance de biens immobiliers ; courtage en biens immobiliers ; courtage en assurances ; courtage en matière de crédit immobiliers ; courtage et location de terrains, d’immeubles, de logements, d’appartements, de studios, de studettes, de pavil ons, de vil as, de locaux commerciaux, de bureaux ; services de courtage de biens immobiliers ; gestion d’affaires financières en matière immobilière ; gérance financière de patrimoines immobiliers pour le compte de tiers ; gestion financière de projets immobiliers ; gestion financière de programmes immobiliers neufs ou de réhabilitation ; conseil en matière d’impôts sur le revenu ; conseil en déclarations d’impôts sur le revenu [autre que comptabilité] ; conseil en matière d’estimations fiscales ; conseil en matière d’expertises fiscales ; conseils fiscaux non comptables ; services de conseils en matière fiscale [non comptables] ; recouvrement de loyers et de charges ; analyses de données financières ; services d’expertise financière ; col ecte d’informations financières ; conseil en matière de financement de projets ; recherches financières ; conseil en matière d’investissements pour la retraite ; conseil en matière d’investissements de capitaux ; analyses d’investissements ; conseil en matière d’endettement ; conseils en matière de gestion de patrimoines ; conseils en matière de gestion de patrimoines ; conseils en matière d’amortissement d’investissements immobiliers ; opérations et transactions financières ; services de franchisage, à savoir fourniture d’informations financières et de conseils financiers à l’égard de l’établissement et/ou l’exploitation de services de courtage de biens immobiliers ; services d’investissement dans des biens immobiliers » ; Article 2 : La demande d’enregistrement est partiel ement rejetée pour les services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI