DC 25-0095 Le 09/12/2025 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision du Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE 1. Le 12 juin 2025, la société par actions simplifiée LABORATOIRES DERMATOLOGIQUE D’URIAGE (le demandeur) a présenté une demande en déchéance enregistrée sous la référence DC25-0095 contre la marque n° 18/4459810, déposée le 8 juin 2018, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque a été publié au BOPI 2018-49 du 7 décembre 2018. La société à responsabilité limitée ACCOLADE est devenue titulaire de cette marque suite à une transmission totale de propriété inscrite le 27 février 2019 sous le n° 0802407, publiée au BOPI 2020-52 du 23 novembre 2020 (le titulaire de la marque contestée). 1 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

DC25-0095 2. La demande porte sur l’intégralité des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 03 : Produits cosmétiques et préparations de toilette non médicamenteux ; dentifrices non médicamenteux ; produits de parfumerie, huiles essentielles ; les préparations d’hygiène en tant que produits de toilette ; les lingettes imprégnées de lotions cosmétiques ; les déodorants pour êtres humains ou animaux ; les préparations pour parfumer l’atmosphère ; les autocollants de stylisme ongulaire ; abrasifs ; adhésifs pour fixer les postiches ; adhésifs pour fixer les cils postiches ; adhésifs [matières collantes] à usage cosmétique ; aérosols pour rafraîchir l’haleine ; préparation d’aloe vera à usage cosmétique ; ambre [parfumerie] ; après-shampooings ; aromates [huiles essentielles] ; assouplisseurs ; astringents à usage cosmétique ; préparations pour le bain non à usage médical ; bains de bouche non à usage médical ; bains vaginaux pour la toilette intime ou en tant que déodorants ; bandelettes rafraîchissantes pour l’haleine ; bases pour parfum de fleurs ; bâtonnets ouatés à usage cosmétique ; bâtons d’encens ; baumes autres qu’à usage médical ; bois odorants ; bougies de

massage

à

usage

cosmétique

;

brillants

à

lèvres ; produits pour faire briller ; produits pour faire briller les feuilles des plantes ; carbure de silicium [abrasif] ; produits chimiques pour l’avivage des couleurs à usage domestique [blanchisserie] ; cils postiches ; cure à moustaches (cosmétique) ; graisse à traire (cosmétique) ; cire à épiler ; préparations de collagène à usage cosmétique ; colorants pour la toilette, teintures pour la toilette ; corindon [abrasif] ; préparations cosmétiques pour le bain ; cosmétiques pour cils ; cosmétiques pour animaux ; cosmétiques ; cosmétiques pour les sourcils ; produits cosmétiques pour les soins de la peau ; préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau ; préparations cosmétiques pour l’amincissement ; produits cosmétiques pour enfants ; crayons à usage cosmétique ; crayons pour les sourcils ; crème pour blanchir la

peau

;

crèmes

cosmétiques ; décolorants à usage cosmétique ; produits de dégraissage autres que ceux utilisés au cours d’opérations de fabrication ; produits de démaquillage ; dentifrices ; déodorants [parfumerie] ; déodorants pour animaux de compagnie ; dépilatoires / produits épilatoires ; détartrants à usage domestique ; détergents [détersifs] autres que ceux utilisés au cours d’opérations de fabrication et ceux à usage médical ; diamantine [abrasif] ; diffuseurs à bâtonnets de parfums d’ambiance ; dissolvants pour vernis à ongles ; eau de Cologne ; eau de lavande ; eaux de senteur ; eaux de toilette ; écorce de quillaja pour le lavage ; préparations d’écrans solaires ; encens ; produits pour enlever les laques ; produits pour enlever le vernis ; essence de badiane ; essence de bergamote ; essence de menthe [huiles essentielles] ; essences éthériques ; étuis pour rouges à lèvres ; extraits de fleurs [parfumerie] ; extraits de plantes à usage cosmétique ; fards ; produits pour fumigations [parfums] ; gelée de pétrole à usage cosmétique ; gels de massage autres qu’à usage médical ; géraniol ; produits de glaçage pour le

blanchissage ; graisses à usage cosmétique ; héliotropine [teinture cosmétique] ; huile d’amandes ; huile de gaulthérie ; huile de jasmin ; huile de lavande ; huile de rose ; huiles essentielle de cèdre ; huiles essentielles de citrons ; huiles essentielles, huiles éthérées ; huiles à usage cosmétique ; huiles de nettoyage ; huiles pour la parfumerie ; huiles de toilette ; huiles essentielles de cédrats ; ionone [parfumerie] ; lait d’amandes à usage cosmétique ; laits

de

toilette ; laques pour les cheveux ; préparations de lavage pour la toilette intime ou en tant que déodorants ; préparations pour lavages oculaires autres qu’à usage médical ; lingettes imprégnées de préparations démaquillantes ; préparations pour le lissage des cheveux ; produits pour lisser ; lotions capillaires ; lotions à usage cosmétique ; lotions après-rasage ; produits de maquillage ; mascara ; masques de beauté ; menthe pour la parfumerie ; motifs décoratifs à usage cosmétique ; musc [parfumerie] ; nécessaires de cosmétique ; produits de 2 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

DC25-0095 nettoyage ; produits de nettoyage à sec ; nettoyants non médicamenteux pour l’hygiène intime ; neutralisants pour permanentes ; préparations pour l’ondulation des cheveux ; ongles postiches ; ouate à cosmétique ; produits pour parfumer le linge ; produits de parfumerie ; parfums ; parfums d’ambiance ; pâtes pour cuirs à rasoir ; peroxyde d’hydrogène à usage cosmétique ; préparations phytocosmétique ; pierres à barbe [astringents] ; pierres d’alun [astringents] ; préparations pour polir ; pommades à usage cosmétique ; pots-pourris odorants ; poudre pour le maquillage ; préparations pour rafraîchir l’haleine pour l’hygiène personnelle ; produits de rasage ; rouge à polir ; rouge à lèvres ; safrol ; savon d’amandes ; savon à barbe ; savonnettes ; savons ; savons d’avivage ; savons contre la transpiration des pieds ; savons désodorisants ; savons contre la transpiration ; agents de séchage pour lave- vaisselle ; sels pour blanchir ; sels pour le bain non à usage médical ; serviettes imprégnées de lotions cosmétiques ; shampooings ; shampooings pour animaux de compagnie [préparations d’hygiène non médicamenteuses] ; shampooings secs ; shampooings pour animaux [préparations d’hygiène non médicamenteuses] ; produits pour le soin des ongles ; soude pour blanchir ; talc pour la toilette ; teintures pour cheveux, colorants pour cheveux ; teintures cosmétiques ; teintures pour la barbe ; terpènes (huiles essentielles] ; préparations de toilette ; produits de toilette contre la transpiration ; torchons imprégnés d’un détergent pour le nettoyage ; vernis à ongle ; Classe 05 : Produits pharmaceutiques, préparations médicales et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire, aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; emplâtres, matériel pour pansements ; matériel pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction d’animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; abrasifs à usage dentaire ; acaricides ; acétate d’alumine à usage pharmaceutique ; acétates à usage pharmaceutique ; aconitine ; adhésifs pour prothèses dentaires ; adjuvants à usage médical ; préparations albumineuses à usage médical ; alcaloïdes à usage médical ; alcools médicinaux ; alcools à usage pharmaceutique ; aldéhyde formique à usage pharmaceutique ; aldéhydes à usage pharmaceutique ; algicides ; alginates à usage pharmaceutique ; préparations alimentaires pour nourrissons ; aliments à base d’albumine à usage médical ; aliments diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; aliments médicamenteux pour animaux ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ; préparations d’aloe vera à usage pharmaceutique ; amalgames dentaires ; amalgames dentaires en or ; amidon à usage diététique ou pharmaceutique ; aminoacides à usage médical ; aminoacides à usage vétérinaire ; analgésiques ; anesthésiques ; anneaux pour cors aux pieds / bagues pour cors aux pieds ; produits antibactériens pour le lavage des mains ; antibiotiques ; produits anticryptogamiques ; produits anti hémorroïdaux ; antimérule ; produits antimites ; produits antiparasitaires ; antiseptiques ; produits antisolaires [onguents contre les brûlures du soleil], onguents contre les brûlures du soleil ; produits anti uriques ; astringents à usage médical ; préparations bactériennes à usage médical ou vétérinaire ; préparations pour le bain à usage médical ; bains d’oxygène ; bains de bouche à usage médical ; bains vaginaux à usage médical ; balsamiques à usage médical ; bâtonnets ouatés à usage médical ; bâtons de réglisse à usage pharmaceutique ; baume antigel à usage pharmaceutique ; baume de gurjun à usage médical ; baumes à usage médical ; bicarbonate de soude à usage médical ; préparations biologiques à usage médical ; préparations biologiques à usage vétérinaire ; préparations de bismuth à usage pharmaceutique ; bois de cèdre

anti-insectes ; boissons diététiques à usage médical ; bonbons médicamenteux ; boue pour bains ; boues médicinales ; bougies de massage à usage médical ; bouillons de culture pour la bactériologie ; brome à usage pharmaceutique ; préparations pour bronchodilatateurs ; produits contre les brûlures ; caches oculaires à usage médical ; cachets à usage pharmaceutique ; cachou à usage pharmaceutique ; produits contre la callosité ; calmants, 3 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

DC25-0095 sédatifs ; calomel [fongicide] ; camphre à usage médical ; caoutchouc à usage dentaire ; capsules pour médicaments ; carbonyle [antiparasitaire] ; cataplasmes ; caustiques à usage pharmaceutique ; cellules souches à usage médical ; cellules souches à usage vétérinaire ; charbon

de

bois

à

usage

pharmaceutique ; charpie ; préparations chimico-pharmaceutiques ; préparations chimiques pour diagnostiquer la grossesse ; produits chimiques pour le traitement du mildiou ; produits chimiques pour le traitement de la nielle ; produits chimiques pour le traitement du phylloxéra ; produits chimiques pour le traitement des maladies de la vigne ; préparations chimiques à usage pharmaceutique ; préparations chimiques à usage médical ; préparations chimiques à usage vétérinaire ; chloral hydraté à usage pharmaceutique ; chloroforme ; cigarettes sans tabac à usage médical ; ciment pour sabots d’animaux ; ciment d’os pour la chirurgie et l’orthopédie ; ciments dentaires ; cires à modeler à usage dentaire ; clous fumants ; cocaïne ; collagène à usage médical ; colles chirurgicales ; colliers antiparasitaires pour animaux ; collodion à usage pharmaceutique ; collyre ; compléments nutritionnels ; compléments alimentaires pour les animaux ; compléments alimentaires d’albumine ; compléments alimentaires de graines de lin ; complémentaires alimentaires d’huile de graines de lin ; compléments alimentaires de germes de blé ; compléments alimentaires de levure ; compléments alimentaires de gelée royale ; compléments alimentaires de propolis ; compléments alimentaires de pollen ; compléments alimentaires d’enzymes ; compléments alimentaires de glucose ; compléments alimentaires de lécithine ; compléments alimentaires d’alginates ; compléments alimentaires de caséine ; compléments alimentaires de protéine ; compléments de protéine pour animaux ; compléments alimentaires à base de poudre d’açaï ; compléments alimentaires à effet cosmétique ; compresses ; conducteurs chimiques pour électrodes d’électrocardiographe ; contraceptifs chimiques ; substance de contraste radiologique à usage médical ; produits contre les cors aux pieds, coricides ; coton antiseptique ; coton aseptique ; coton à usage médical ; couches hygiéniques pour incontinents ; couches pour bébés ; couches pour animaux de compagnie ; couche-culotte pour bébés ; coupe-faim à usage médical ; coussinets d’allaitement ; coussinets pour oignons ; crayons anti verrue ; crayons caustiques ; crayons hémostatiques ; crème de tartre à usage pharmaceutique ; créosote à usage pharmaceutique ; culottes hygiéniques, slips périodiques ; culottes hygiéniques pour incontinents ; cultures de micro-organismes à usage médical ou vétérinaire ; cultures de tissus biologiques à usage médical ; cultures de tissus biologiques à usage vétérinaire ; curare ; décoctions à usage pharmaceutique ; dentifrices médicamenteux ; préparations pour faciliter la dentition ; dépuratifs ; désinfectants à usage hygiénique ; désinfectants pour W-C chimiques ; désinfectants ; désodorisants ; désodorisants pour vêtements ou matières textiles ; désodorisants d’atmosphère ; produits pour la destructions des animaux nuisibles ; détergents [détersifs] à usage médical ; produits pour détruire les souris ; produits pour détruire les larves ; produits pour détruire les limaces ; produits pour détruire la vermine ; préparations pour le diagnostic à usage médical ; préparations pour le diagnostic à usage vétérinaire ; diastases à usage médical ; digestifs à usage pharmaceutique ; digitaline ; drogues à usage médical ; droguiers de voyage ; eau de mer

pour

bains

médicinaux

;

eau

blanche ; eau de mélisse à usage pharmaceutique ; eaux minérales à usage médical ; eaux thermales ; écorce d’angusture à usage médical ; écorce de condurango ; écorce de croton ; écorce de manglier à usage pharmaceutique ; écorce de myrobalan à usage pharmaceutique ; écorces à usage pharmaceutique ; élixirs [préparations pharmaceutiques] ; matières pour empreintes dentaires ; encens répulsifs pour insectes ; produits pour les engelures ; préparations enzymatiques à usage médical ; préparations enzymatiques à usage vétérinaire ; enzymes à usage médical ; enzymes à usage vétérinaire ; éponges vulnéraires ; essence d’aneth à usage médical ; essence de térébenthine à usage pharmaceutique ; esters à usage pharmaceutique ; esters de cellulose à usage pharmaceutique ; éthers à usage pharmaceutique ; éthers de cellulose à usage pharmaceutique ; étoffes pour pansements ; eucalyptol à usage pharmaceutique ; eucalyptus à usage pharmaceutique ; extraits de tabac 4 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

DC25-0095 [insecticides] ; extraits de houblon pharmaceutique ; extraits de plantes à usage pharmaceutique ; extraits de plantes à usage médical ; farine de lin à usage pharmaceutique ; farine de poisson à usage pharmaceutique ; farines à usage pharmaceutique ; farines lactées pour

bébés

;

fébrifuges

;

fenouil

à

usage

médical ; ferments lactiques à usage pharmaceutique ; ferments à usage pharmaceutique ; fibres alimentaires ; fleur de souffre à usage pharmaceutique ; fongicides ; produits pour fumigations à usage médical ; gaïacol à usage pharmaceutique ; gaz à usage médical ; gaze pour

pansements ; gélatine à usage médical ; gelée royale à usage pharmaceutique ; gelée de pétrole à usage médical ; gels de stimulation sexuelle ; gentiane à usage pharmaceutique ; germicides ; glu contre les mouches ; glucose à usage médical ; glycérine à usage médical ; glycérophosphates ; gommes à usage médical ; gommes à mâcher à usage médical ; gommes à la nicotine pour sevrage tabagique ; gommes-guttes à usage médical ; graines de lin à usage pharmaceutique ; graisses à usage médical ; graisses à usage vétérinaire ; greffons [tissus

vivants] ; hématogène ; hémoglobine ; herbes médicinales ; herbes à fumer à usage médicinal ; herbicides, désherbants, produits pour la destruction des herbes, produits pour la destruction des plantes ; produits pour la destruction des végétaux ; hormones à usage médical ; huile de foie de morue ; huile de moutarde à usage médical ; huile camphrée à usage médical ; huile de ricin à usage médical ; huiles à usage médical ; hydrastine ; immunostimulants ; implants chirurgicaux composés de tissus vivants ; infusions médicinales ; insecticides ; insectifuges ; iode à usage pharmaceutique ; iodoforme ; iodures à usage pharmaceutique ; iodures alcalins à usage pharmaceutique ; isotopes à usage médical ; jalap ; lait malté à usage pharmaceutique ; lait d’amandes à usage pharmaceutique ; lait en poudre pour bébés ; laques dentaires ; préparations de lavage interne à usage médical ; produits de lavage insecticides à usage vétérinaire ; produits pour laver les bestiaux [insecticides] ; produits pour laver les chiens [insecticides] ; produits pour laver les animaux [insecticides] ; laxatifs ; lécithine à usage médical ; levure à usage pharmaceutique ; liniments ; lotions à usage pharmaceutique ; lotions à usage vétérinaire ; lotions après- rasage médicamenteuses ; lotions capillaires médicamenteuses ; lubrifiants sexuels ; lupuline à usage pharmaceutique ; magnésie à usage pharmaceutique ; malt à usage pharmaceutique ; mastics dentaires ; mèches soufrées pour la désinfection ; préparations médicales pour l’amincissement ; médicaments sérothérapiques ; médicaments à usage dentaire, remèdes à usage dentaire ; médicaments pour la médecine humaine, remèdes pour la médecine humaine ; médicaments à usage vétérinaire, remède à usage vétérinaire ; préparations médicinales pour la croissance des cheveux ; préparations médicinales pour lavages oculaires ; menthe à usage pharmaceutique ; menthol ; préparations de micro- organismes à usage médical ou vétérinaire ; moleskine à usage médical ; mort aux rats ; mousse d’Irlande à usage médical ; moutarde à usage pharmaceutique ; narcotiques ; nervins ; sous-nitrate de bismuth à usage pharmaceutique ; nourriture lyophilisée à usage médical ; nourriture homogénéisée à usage médical ; préparations nutraceuptiques à usage thérapeutique ou médical ; substances nutritives pour micro-organismes ; préparations d’oligo-éléments pour la consommation humaine et animale ; onguents mercuriels ; onguents à

usage

pharmaceutique

;

opiats

;

opium

;

opodeldoch ; produits opothérapiques ; ouate à usage médical ; ouate hydrophile, coton hydrophile ; oxygène à usage médical ; pain pour diabétiques à usage médical ; articles pour pansements ; papier à sinapismes ; papier antimite ; papier réactif à usage médical ; papier réactif à usage vétérinaire ; parasiticides ; pastilles à usage pharmaceutique ; patchs de compléments vitaminiques ; patchs de nicotine pour le sevrage tabagique ; pâte de jujube ; pectine à usage pharmaceutique ; pepsines à usage pharmaceutique ; peptones à usage pharmaceutique ; peroxyde d’hydrogène à usage médical ; pesticides ; préparations pharmaceutiques ; préparations pharmaceutiques à base de chaux ; préparations pharmaceutiques pour le traitement d’érythèmes solaires ; préparations pharmaceutiques 5 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

DC25-0095 pour soins cutanés ; préparations pharmaceutiques de traitement antipelliculaire ; produits pharmaceutiques ; pharmacies portatives ; phénol à usage pharmaceutique ; phosphates à usage

pharmaceutique ; préparations de phytothérapie à usage médical ; pilules coupe-faim ; pilules amaigrissantes ; pilules auto-bronzantes ; pilules antioxydants ; plasma sanguin ; matière pour plomber les dents ; poisons bactériens ; poisons ; pommades à usage médical ; porcelaine pour prothèses dentaires ; potions médicinales ; poudre de cantharide ; poudre de pyrèthre ; poudre de perles à usage médical ; propolis à usage pharmaceutique ; purgatifs, évacuants ; produits pour la purification de l’air ; quassia à usage médical ; quebracho à usage médical ; quinine à usage médical : quinoléine à usage médical ; quinquina à usage médical ; racines médicinales ; racines de rhubarbe à usage pharmaceutique ; produits radioactifs à usage médical ; radium à usage médical ; réactifs chimiques à usage médical ou vétérinaire ; réactifs de biomarquage pour le diagnostic à usage médical ; reconstituants [médicaments] ; préparation pour réduire l’activité sexuelle ; réglisse à usage pharmaceutique ; remèdes contre la transpiration ; remèdes contre la transpirations des pieds ; répulsifs pour chiens ; résidus du traitement des grains de céréales à usage diététique ou médical ; salsepareille à usage médical ; sang à usage médical ; sangsues à usage médical ; savons antibactériens ; savons désinfectants ; savons médicinaux ; scapulaires à usage chirurgical ; seigle ergoté à usage pharmaceutique ; sels pour bains d’eaux minérales ; sels d’eaux minérales ; sels à usage médical : sels contre l’évanouissement, sels odorants ; sels de potassium à usage médical ; sel de soude à usage médical ; sels pour le bain à usage médical ; seringues préremplies à usage médical ; sérums ; serviettes hygiéniques ; serviettes imprégnées de lotions pharmaceutiques ; shampooings pédicullicides ; shampooings insecticides pour les animaux ; shampooings secs médicamenteux ; shampooings médicamenteux pour animaux de compagnie ; siccatifs à usage médical ; sinapismes ; sirops à usage pharmaceutique ; solvants pour enlever le sparadrap ; somnifères ; sparadrap ; sperme pour l’insémination artificielle ; sprays réfrigérants à usage médical ; produits stérilisants pour sols ; produits pour la stérilisation ; stéroïdes ; strychnines ; styptiques ; sucre de lait à usage pharmaceutique ; sucre à usage

médical ; sucre candi à usage médical ; sulfamides[médicaments] ; suppléments alimentaires minéraux ; suppositoires ; tampons hygiéniques ; tartre à usage pharmaceutique ; teinture d’iode ; teintures à usage médical ; térébenthine à usage pharmaceutique ; thé antiasthmatique ; thé médicinal ; préparations thérapeutiques pour le bain ; thymol à usage pharmaceutique ; tisanes ; préparations de toilette médicamenteuses ; préparations de traitement anti-poux [pédiculicides] ; préparations pour traitements anti-acnéiques ; tue- mouches ; vaccins ; vermifuges ; solutions pour verres de contact ; préparations pour le nettoyage de verres de contact ; vésicants ; produits vétérinaires ; viande lyophilisée à usage médical ; préparations de vitamines ; Classe 44 : Services médicaux ; services vétérinaires ; soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou animaux ; aide à l’accouchement ; services d’aquaculture ; services d’aromathérapie ; services d’aromathérapie ; assistance médicale ; assistance vétérinaire ; services de bains publics à des fins d’hygiène ; services de bains turcs ; services de banques de sang ; services de banques de tissus humains ; chiropractie ; chirurgie esthétique ; chirurgie des arbres ; services de cliniques médicales ; services de coiffure ; composition florale ; conseils en matière de santé ; conseils médicaux auprès d’individus présentant un handicap ; consultation en matière de pharmacie ; services de dentisterie ; services de dispensaires ; élevage d’animaux ; épilation à la cire ; services de garde-malades ; services d’hospices [maisons d’assistance] ; services hospitaliers ; implantation de cheveux ; location d’installations sanitaires ; services de maisons de convalescence ; services de maisons médicalisées ; services de maisons de repos ; services de manucure ; massage ; services de médecin alternative ; services d’opticiens ; services d’orthodontie ; services d’orthophonie ; 6 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

DC25-0095 perçage corporal ; physiothérapie ; préparation d’ordonnances par des pharmaciens ; services d’un psychologue ; services de salons de beauté ; services de sanatoriums ; services de santé ; services de saunas ; services de soins palliatifs ; services de solariums ; services de stations thermales ; tatouage ; services de télémédecine ; services thérapeutiques ; toilettage d’animaux de compagnie ; services de visagistes ». 3. Le demandeur a invoqué le motif suivant : « La marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux ». 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en déchéance. Le demandeur indique que compte tenu de l’absence d’usage sérieux de la marque contestée par le titulaire de la marque contestée pour désigner l’ensemble des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée, la déchéance totale doit être prononcée et les frais qu’il a exposés doivent être pris en charge par le titulaire de la marque contestée. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en déchéance et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courrier simple et courriel envoyés au mandataire inscrit au registre national des marques représentant ses intérêts. 6. La demande en déchéance a été notifiée au mandataire ayant procédé au rattachement, par courrier recommandé en date du 21 juillet reçu le 24 juillet 2025. Cette notification l’invitait à produire des pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou à justifier d’un juste motif de sa non-exploitation dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation ou preuve de l’usage de la marque contestée n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction à savoir le 24 septembre 2025. II.- DECISION A. Sur le fond 8. Conformément aux articles L.714-4 et L.714-5 du code la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage. 9. En vertu du dernier alinéa de l’article L.716-3 alinéa 3 du code précité : « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance ». 7 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

DC25-0095 10. L’article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être rapportée par tous moyens. 11. Enfin, l’article R.716-6 du code précité prévoit dans son 1° : « Pour les demandes en déchéances fondées sur l’article L.714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ». 12. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 8 juin 2018 et son enregistrement a été publié au BOPI 2018-49 du 7 décembre 2018. La demande en déchéance a été déposée le 12 juin 2025. 13. Par conséquent, la marque contestée avait été enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande en déchéance. 14. Le titulaire de la marque contestée devait prouver l’usage sérieux de sa marque au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance soit du 12 juin 2020 au 12 juin 2025 inclus, pour les produits et services visés au point 2 ci-dessus. 15. En l’absence de toute réponse du titulaire de la marque contestée, il n’existe aucune preuve de l’usage sérieux de cette marque pour les produits et services contestés, ni aucune indication de motifs valables de non-usage. 16. Aucune requête relative à la date de déchéance de la marque contestée n’ayant été présentée, la déchéance prend effet à la date de la demande. 17. Il convient par conséquent de déchoir le titulaire de la marque contestée de ses droits à compter du 12 juin 2025 pour tous les produits et services visés dans l’enregistrement. B. Sur la répartition des frais 18. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 19. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de l’article L.716-1-1 précité, prévoit dans son article 2.II., qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : … c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance. ». Il précise enfin à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 20. En l’espèce, le demandeur a présenté une demande de prise en charge des frais exposés. Il doit être considéré comme partie gagnante, dès lors qu’il est fait droit à la demande pour l’intégralité des produits et services visés initialement dans la demande en déchéance. 8 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

DC25-0095 21. En outre, le titulaire de la marque contestée n’a pas présenté d’observations dans le délai qui lui était imparti. La présente procédure n’a par conséquent donné lieu à aucun échange entre les parties au cours de la phase d’instruction, en sorte que le demandeur, représenté par un mandataire, n’a pas exposé d’autres frais que ceux nécessaires à la présentation de sa demande. 22. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre la somme de 550 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante à la présente procédure), correspondant à une partie des frais exposés par le demandeur au titre de la phase écrite (300 euros) et au titre des frais de représentation (250 euros). PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : La demande en déchéance DC25-0095 est justifiée. Article 2 : La société à responsabilité limitée ACCOLADE est déclarée déchue de ses droits sur la marque n° 18/4459810 à compter du 12 juin 2025 pour l’ensemble des produits et services désignés à l’enregistrement Article 3 : La somme de 550 euros est mise à la charge de la société à responsabilité limitée ACCOLADE au titre des frais exposés. 9 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI