TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 08 mars 2019

3^e chambre 3^e section N°RG 16/13864 -N° Portalis 352J-W-B7A-CIZXQ

Assignation du 06 septembre 2016

AJ Totale numéro 2016/011458 du 13/07/2016

DEMANDERESSE et DÉFENDERESSE Association LE CINÉMA S’EXPOSE […] 93100 MONTRUUIL-SOUS-BOIS représentée par M^e Krystelle BIONDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0850 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale n°2016/011458 du 13/07/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DEMANDERESSES et DÉFENDERESSES Association ECOLE DE LA CITE – CINEMA ET TELEVISION […] 93200 SAINT DENIS

Société EUROPACORP S.A., prise en la personne de son représentant légal, Monsieur L B […] 93200 SAINT-DENIS

Société FRONT LINE […] 93200 SAINT DENIS représentées par M^e Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2338

COMPOSITION DU TRIBUNAL Carine GILLET. Vice-Président Florence BUTIN, Vice-Président KarineTHOUATI, Juge assisté de Marie-Aline P. Greffier,

DÉBATS À l’audience du 21 janvier 2019 tenue en audience publique devant. Carine GILLET, juge rapporteur, qui, sans opposition des Avocats, a tenu seule l’audience et après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire en premier ressort La société EUROPACORP, studio de cinéma français fondé par l’auteur-réalisateur et producteur Luc B, exerce les activités de production, distribution salle, vidéo, vidéo à la demande, vente de droits TV pour la France, la vente des droits internationaux, mais aussi partenariats et licences, production et édition de musique, édition de livres, et production de films publicitaires. Elle a notamment produit les block busters Taxi 1, 2, 3 et 4, le Transporteur, Taken, Lucy, Valérian. La société FRONT LINE, dont Luc B est l’actionnaire principal, est à l’origine dès le début des années 2000, du projet de création de « La Cité du Cinéma », en référence à la Cinecitta italienne, dédiée au cinéma, laquelle a été ouverte au public depuis la rentrée 2012 et localisée […], dans un bâtiment de 62 000 mètres carrés comprenant des bureaux, des studios et des lieux de représentation. Elle exploite la CITE DU CINÉMA.

L’association à but non lucratif L’École de la Cité est un établissement d’enseignement supérieur technique privé hors contrat, imaginé par Monsieur Luc B, qui offre à des jeunes issus de tous milieux une formation gratuite, sur des cycles de deux ans, pour dispenser des formations, soit d’auteur-scénaristes, soit de réalisateurs. La société FRONT LINE est titulaire de :

-la marque verbale de l’union européenne « la cité du cinéma » n° 10319101 déposée le 06 octobre 2001, en classe 36 pour les « Location de bureau (immobilier') » et en classe 41 « Studios de cinéma; location de studios de cinéma ».
-la marque verbale française « la cité du cinéma »n° 4151238 déposée le 26 janvier 2015 pour désigner des produits et services en classes 35.41 et 43.

L’Association L’ECOLE DE LA CITE est quant à elle titulaire de la marque semi-figurative française n° 3926587, déposée le 12 juin 2012 et modifiée le 03 août 2013, pour désigner des produits et services dans les classes 9 ; 16 : 25 ; 35 : 38 et 41.

L’association LE CINÉMA S’EXPOSE, créée en 1998, ayant pour objectif de promouvoir le cinéma principalement au travers de la conservation et de la valorisation de son patrimoine historique et expose avoir pour projet la construction de musée pérenne, qu’elle comptait également nommer « la cité du cinéma ».

Elle a déposé le 16 juin 2009 la marque verbale française « la cite du cinéma» n° 09 3 657 772 pour désigner en classe n°9, 16, 35, 38, 41 et 42, notamment les services d’éducation, formation, divertissement, activités sportives et culturelles, organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité, organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès, organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs. La société FRONT LINE, après en avoir informé le 03 juin 2016 l’association LE CINÉMA S’EXPOSE, a fait assigner celle-ci le 6 septembre 2016 devant ce tribunal en déchéance de cette marque, pour défaut d’usage. L’association LE CINÉMA S’EXPOSE a par acte du 5 octobre 2016 fait assigner les sociétés FRONT LINE, EUROPACORP et LA CITE DU CINÉMA en contrefaçon de marque. Les deux procédures ont été jointes. Dans le dernier état de leurs prétentions, suivant conclusions signifiées par voie électronique le 18 mai 2018, les sociétés FRONT LINE et EUROPACORP et l’association L’ECOLE de la CITE demandent au tribunal de : A litre principal :

-Annuler la marque n° 09 3 657 772 déposée frauduleusement par LE CINÉMA S’EXPOSE, À titre subsidiaire :

-Constater que l’association LE CINÉMA S’EXPOSE n’a pas fait un usage sérieux de la marque n°09 3 657 772 pendant une période ininterrompue de cinq ans,
-Prononcer la déchéance totale de la marque n°09 3 657 772 à compter de l’expiration de la période de cinq années de non-usage, En tout état de cause :

-Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de l’association LE CINÉMA S’EXPOSE
-Condamner l’association LE CINÉMA S’EXPOSE au remboursement de l’aide juridictionnelle.

-Condamner l’association LE CINÉMA S’EXPOSE an paiement de 2.500 euros à FRON TLINE, Europa Corp et à l’École de la Cité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. L’association LE CINÉMA S’EXPOSE a fait signifier par voie électronique le 27 mars 2018, ses dernières écritures aux termes desquelles elle demande : Vu I’adage Fraus omnia corrumpit. Vu les articles L.713-1, 713-2, 713-3, 714-3, 716-15 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Vu l’article 1240 du code civil,
-Déclarer l’association LE CINÉMA S’EXPOSE recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions, À titre principal,

— Juger que les dépôts des signes « LA CITE DU CINÉMA » et « L’ECOLE de la CITE » à titre de marque ont été réalisés de mauvaise foi par la société FRONT LINE et l’association ECOLE DE LA CITE et sont dès lors frauduleux,
-Juger que l’enregistrement des noms de domaine <Iaciteducinema.org> et < la-cite-du-cinema.eu> a été réalisé de mauvaise foi par la société EUROPACORP et est dès lors frauduleux.

- Juger que la société FRONT LINE a commis des actes de contrefaçon en déposant le signe « LA CITE DU CINÉMA » le 6 octobre 2011 à titre de marque verbale de l’Union européenne (n° 10319101) et le 26 janvier 2015 à titre de marque verbale française (n°4151238), lesquelles reproduisent la marque verbale française « LA CITE DU CINÉMA » (n°3657772) dont l’association LE CINÉMA S’EXPOSE est titulaire depuis le 16 juin 2009,
-Juger que l’association ECOLE DE LA CITE a commis des actes de contrefaçon en déposant le signe « L’ECOLE DE LA CITE » le 12 juin 2012 à titre de marque sermi-figurative française (n°3926587), laquelle imite la marque verbale française « LA CITE DU CINÉMA » (n°3657772) dont l’association LE CINÉMA S’EXPOSE est titulaire depuis le 16 juin 2009.

-Juger que les dépôts effectués par la société FRONT LINE et l’association ECOLE DE LA CITE sont frauduleux,
-Juger qu’en déposant les noms de domaine « laciteducinema.org » et « la-cite-du-cinema.eu », la société EUROPACORP a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque verbale française « LA CITE DU CINÉMA » (n°365777),
-Juger que l’association LE CINÉMA S’ EXPOSE n’a pas déposé la marque verbale française « LA CITE DU CINÉMA » (n°3657772) avec une intention frauduleuse,
-Juger que l’association LE CINEMA S’EXPOSE fait un usage sérieux de la marque verbale française « LA CITE DU CINÉMA » (n°3657772).

-Annuler la marque verbale française « LA CITE DU CINÉMA » (n°4151238) et la marque semi-figurative française « L’ECOLE DE LA CITE » (n°3926587) pour l’ensemble des produits et services couverts désignés dans chacun des dépôts.

-Ordonnera la société EUROPACORP de transférer les noms de domaine « citeducinema.org »et» la-cite-du-cinema.eu » à l’association LE CINÉMA S’EXPOSE sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

-Condamner solidairement les sociétés FRONT LINE et EUROPACORP ainsi que l’association ECOLE DE LA CITE à verser à l’association LE CINÉMA S’EXPOSE la somme de 300.000 euros, à parfaire, à titre de dommages-intérêts pour contrefaçon de la marque verbale française « LA CITE DU CINÉMA » (n°3657772),
-Condamner solidairement les sociétés FRONT LINE et EUROPACORP ainsi que l’association ECOLE DE LA CITE à verser à l’association LE CINÉMA S’EXPOSE la somme de 300.000 euros, à

titre de dommages-intérêts pour préjudice moral issu de la fraude commise par elles,
-Ordonner la publication du jugement à intervenir, aux frais exclusifs des défenderesses, dans les revues « Le Film Français ». « les Cahiers du Cinéma » et « Écran total » ainsi que sur les sites internet « allociné.fr». «www.ecoIedelacite.com » et « wwwciteducinema.org » dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir,
-Débouter les sociétés FRONT LINE et EUROPACORP ainsi que l’association ECOLE DE LA CITE de l’ensemble de leurs demandes, À titre subsidiaire.

-Juger les sociétés FRONT LINE et EUROPACORP et l’association ECOLE DE LA CITE sont coupables de parasitisme,
-Condamner solidairement les sociétés FRONT LINE et EUROPACORP et l’association ECOLE DE LA CITE à payer la somme de 100.000 euros, à parfaire, à l’association LE CINÉMA S’EXPOSE au titre de l’indemnisation de son préjudice, En tout état de cause.

-Interdire aux sociétés FRONT LINE et EUROPACORP ainsi qu’à l’association ECOLE DE LA CITE et tous tiers en relation avec elles de faire usage ou de concéder tout droit d’usage du nom « LA CITE DU CINEMA » et de tout signe similaire, sous quelque forme et de quelque nature que ce soit, et ce, sous astreinte définitive et non comminatoire de 3.000 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir,
-Condamner solidairement les sociétés FRONT LINE et EUROPACORP et l’association ECOLE DE LA CITE à payer à l’association LE CINÉMA S’EXPOSE la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner solidairement la société FRONT LINE et l’association ECOLE DE LA CITE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Krystelle Biondi,
-Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 septembre 2018 et l’affaire initialement fixée au 22 octobre 2018 a été plaidée à l’audience du 21 janvier 2019.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures précitées des parties, pour l’exposé de leurs prétentions respectives et les moyens qui y ont été développés.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 -marque LA CITE DU CINÉMA n° 09 3 657 772 déposée le 16 juin 2009, par l’Association LE CINEMA S’EXPOSE Les sociétés FRONT LINE, EUROPACORP et l’Association L’ECOLE de la CITE poursuivent la nullité de la marque enregistrée à la

demande de leur adversaire, estimant que son dépôt est intervenu de manière frauduleuse, sans qu’aucune prescription ne puisse leur être opposée compte tenu de la mauvaise foi du déposant, ou subsidiairement que le titulaire est déchu de ses droits pour défaut d’usage sérieux de la marque. Une mise en demeure a été adressée à l’association LE CINÉMA S’EXPOSE le 03 juin 2016. L’Association ne pouvait ignorer l’usage de cette dénomination par les sociétés défenderesses. En effet le projet de la CITE DU CINÉMA était évoqué depuis 2003 dans la presse et faisait l’objet d’une communication importante. Le permis de construire pour la réhabilitation des locaux dans lesquels elle devait être installée avait été délivré en 2006; Le dépôt litigieux est intervenu quelques jours seulement après l’annonce officielle de la création de LA CITE DU CINÉMA, dont les locaux étaient en construction depuis trois ans. II apparaît même que l’Association s’est constituée un dossier sur plusieurs années en attendant que la marque éponyme de la société FRONT LINE ait acquis une notoriété, en profitant ainsi indûment des investissements réalisés par Luc B et en accroissant ainsi la contrepartie financière que l’association était susceptible de solliciter, pour monnayer sa renonciation, ce que du reste elle a déjà fait précédemment. Il est donc établi selon les sociétés FRONT LINE, EUROPACORP et l’Association L’ECOLE de la CITE, l’intention frauduleuse des déposants, qui avaient l’objectif de bénéficier de l’engouement suscité par le projet et de s’approprier le terme en en interdisant l’usage à Luc B. L’Association LE CINÉMA S’EXPOSE réplique que les frères Loubeau, passionnés de cinéma et collectionneurs de matériels cinématographiques de toutes époques, qui sont loués ou exposés, emploie depuis sa création, la dénomination La Cité du Cinéma, qu’elle a déposée le 16 juin 2009, à titre de marque, pour promouvoir ses expositions mais également dans la perspective de réaliser un musée du cinéma sous cette désignation. Elle s’est mise en relation avec Luc B, entre 2001 et 2011, lui dévoilant son projet et sa dénomination. Elle estime que ses adversaires n’établissent pas la fraude qu’ils allèguent, dès lors qu’il n’est pas justifié de la désignation du projet immobilier en Seine Saint Denis sous cette appellation, avant qu’elle même ait fait état de cette dénomination au producteur dès 2001. Les pièces produites par ses adversaires évoquent une cité et non pas la cité du cinéma et la maquette du bâtiment a été présentée le 11 juin 2009, sous la mention EUROPACORP exclusivement. L’objet social de l’Association dans ses statuts évoque depuis 2008, la création d’un musée des techniques de l’image et du son « la Cité du Cinéma ».

Il est donc établi selon elle qu’elle faisait emploi du signe bien antérieurement à l’usage invoqué par ses adversaires, lesquels ont un comportement méprisant à son égard et le dépôt auquel elle a procédé ne peut donc être qualifié de frauduleux. Sur ce.

En application des dispositions de l’article L712-6 du code de I; propriété intellectuelle, ''.si un enregistrement a été demandé, soit et fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. À moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’enregistrement". La fraude résulte de la connaissance qu’a le déposant des droits ou de l’usage antérieur auquel il porte atteinte, ainsi que par son intention de nuire qui se confond avec cette connaissance, la marque étant détournée de sa finalité pour devenir l’instrument d’une nuisance exercée ; l’encontre d’un tiers ou à l’encontre d’intérêts généraux. Pour apprécier la fraude, tous les facteurs pertinents du cas d’espèce doivent être considérés. L’association LE CINÉMA S’EXPOSE a déposé le 16 juin 2009, la marque :

sous le n° 09 3 657 772, enregistrée le 20 novembre 2009, pour désigner des produits en classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42 (pièce Association n°3) La recevabilité de l’action des sociétés FRONT LINE, EUROPACORP et École de la Cité, n’est pas discutée. L’Association soutient qu’elle fait usage depuis 1994 de la dénomination qu’elle a déposée ultérieurement à titre de marque et notamment pour la première fois, à l’occasion de l’exposition « Les 100 ans du Cinéma ». Les attestations produites (pièces n°I9-1 à 9) émanant de personnalités politiques, établissements bancaires, commissaire- priseur, tendent à établir l’usage par l’association des termes « La Cité du Cinéma » dès les années 1990 ou 2000. Toutefois, l’une d’entre elles évoque des faits de 2012 (pièce n°19-2) et est donc inopérante, la plupart ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile (pièces n°19-1, 19-4 à 7 et 14-9) et les autres (pièces nc19-3 et 19-8) sont vagues, imprécises, peu circonstanciées et surtout aucunement corroborées par le moindre élément.

En outre, ces pièces évoquant des activités de démarchage entre personnes privées, ne permettent pas d’établir l’usage public et la connaissance par les tiers de cet usage, que l’association faisait des termes litigieux. Les courriers adressés au producteur (pièces n°4) le 12 février 2001,10 avril 2003, le fax adressé le 19 juin 2003, le 05 janvier 2008, s’ils tendent à obtenir le parrainage de Luc B, ou suggèrent l’installation d’un musée dans les locaux de celui-ci, n’emploient jamais les termes « la Cité du Cinéma », Le courrier du 24 mai 2005 mentionne l’envoi d’une brochure, laquelle évoque effectivement en ses dernières pages « Le projet de la cité du cinéma », mais cette brochure n’est pas datée et le bordereau d’envoi de ce courrier n’est pas revêtu du cachet de la Poste. Il n’est donc pas établi que ce document, tel qu’il se présente a bien été adressé à son destinataire. L’email du 07 juin 2011 est postérieur au dépôt de la marque en 2009, a été adressé à une adresse […] qui n’appartient pas à celui-ci (pièce EUROPACORP n°10) il ne compte en toute état de cause nullement les termes « La Cité du Cinéma ». Enfin, il convient de relever que l’association, créée le 30 juillet 2004, a modifié le 15 févier 2014 l’intitulé de sa désignation, abandonnant « Le cinéma s’expose 89 » pour adopter celui de La cité du Cinéma (Le Cinéma s’expose)" et a également modifié à cette occasion son objet social y ajoutant notamment " la réalisation d’un lieu permanent de stockage et d’exposition au public (…) ce qui laisse supposer que cet objet ne préexistait pas à la modification (pièce Association n°l). L’Association Le CINÉMA S’EXPOSE n’établit donc pas l’usage antérieur des termes litigieux. Au contraire, il apparaît que Luc B a dès 2003, le projet de réhabilitation d’une ancienne centrale thermique située […], pour y aménager des plateaux de tournage et de bureaux (pièce EuropaCorp n° 2-1). un diagnostic des sols est réalisé en avril 2004 sous la désignation "EUROPACORP-La cité dit Cinéma (pièce n°2-14 et 2- 15); le permis de construire de la première tranche est déposé le 23 décembre 2004 (pièce n°2-9); un blog Ciné’ fabulations est consacré le 05 février 2005 à « la Cité du Cinéma » (pièce n°2-9), tandis que le journal Le Parisien le 19 avril 2005 évoque " la décision de Luc B, de créer sa cité du Cinéma" (pièce n°2-6): en mai 2006, Le figaro.fr mentionne " la cité du Cinéma de Luc BESSON, que le réalisateur- producteurs 'est promis d’ouvrir l’an prochain’ (pièce n°2-4), tandis que Le Monde publie le 29 novembre 2000 consacré à Luc B. indiquant que les ambitions du cinéaste vont prendre une nouvelle forme ; le permis de construire de sa cité du Cinéma-gigantesque complexe de neuf plateaux de tournage et d’ateliers de décors, situés dans une ancienne centrale électrique à Saint-Denis" (pièce 2-5); le magazine Challenges le 27 décembre 2007 évoque « La cité du Cinéma qui ouvrira ses portes courant 2010 » (pièce n°2-3) tandis que le journal Les échos le 11 septembre 2007 consacre un article aux architectes

du projet REICHEN & ROBERT, dont les grands projets en cours sont "La cité du cinéma de Luc BESSON… (pièce n° 2-8): le 29 janvier 2007, le blog Cinetribulations parle de « La cité du cinéma » et de cité européenne du cinéma" (pièce n° 2-10): Le journal Lefigaro.fi publie le 11 décembre 2008, un article intitulé « La nouvelle vie des usines et des ateliers » dans lequel il est mentionné "La cité du Cinéma à Saint-Denis, pilotée par Luc B, En 2008. Le figaro.fr annonce en février la présentation à la presse par Luc B de la maquette de « la future Cité du Cinéma » (pièce n°2-2), tandis que le site explorimmoneuf.com le 1^er août 2008, évoque « la Cité du Cinéma de Luc BESSON » (pièce n°2-7): Le 18 mars 2009, le site purepeople.com évoque "les immenses studios qui se construisent actuellement à Saint-Denis, dans le nord de Paris ; baptisée la Cité du Cinéma" (pièce n°2-13) et la présentation à la presse par Luc B le 11 juin 2009, de « La cité du Cinéma » donne heu à de nombreux articles le 11 et 12 juin 2009 (pièce n°4-l à 4-4).

Il apparaît donc que depuis 2003, les termes « La cité du Cinéma » associés à Luc B et à sa société de production L’EuropaCorp, désignent auprès du grand public, le projet de grande ampleur d’aménagement de locaux industriels en locaux destinés au tournage de films, L’Association LE CINÉMA S’EXPOSE ne pouvait ignorer l’emploi par Luc B et par ses sociétés de ces termes pour désigner le projet immobilier, depuis finalisé. Le dépôt de la marque litigieuse est intervenu cinq jours après l’annonce à la presse du projet et pour partie pour désigner des produits et services en classe 41, similaires ou identiques à ceux proposés dans le cadre de l’activité des sociétés demanderesses. Le dépôt a donc manifestement pour objet de priver en toute connaissance de cause, Luc B et ses sociétés d’un signe nécessaire à leur activité, étant observé qu’il apparaît surprenant que l’Association n’ait pas défendu son titre et formé opposition aux marques ultérieurement déposées par ceux-ci, attendant d’être assignée en justice. Le dépôt de la marque française n° 09 3 657 772, enregistrée le 20 novembre 2009, par l’Association, est frauduleux et doit être annulé, sans qu’il apparaisse nécessaire de statuer sur le moyen tiré de la déchéance des droits du titulaire sur cette marque, soulevé subsidiairement par les sociétés EUROPACORP. FRONTLINE et l’École de la Cité. 2 -marques « LA CITE DU CINÉMA » n°10319101(UE) et n°415123 8 (française) et Noms de domaine citeducinema.org et la-cite-du- cinema.eu L’Association le CINEMA S’EXPOSE poursuit la nullité des marques déposées par la société FRONT LINE, ainsi que l’enregistrement des noms de domaine citeducinema.org et la-cite-du-cinema.eu,

postérieurement à l’enregistrement de la sienne éponyme, du fait de l’indisponibilité du signe, exposant utiliser ce signe depuis 1995, ce que ses adversaires ne pouvaient ignorer. L’Association poursuit également la nullité du dépôt, par l’Association ECOLE de la CITE de la marque semi figurative du 12 juin 2012. Elle expose qu’elle a mis en demeure le conseil des sociétés le 14 décembre 2012, puis le 29 janvier et 14 mars 2013 de cesser ces exploitations. La société FRONT LINE répond qu’elle ignorait l’intention de son adversaire de créer un lieu dénommé La Cité du Cinéma, faute de toute publicité à son projet, étant en outre précisé que le dépôt en 2011 de la marque de l’Union, en classes 36 et 41 et le dépôt en 2015 de la marque française en classes 35, 41 et 43, ne visent pas les mêmes prestations que celles couvertes par la marque de son adversaire. Sur ce,

En application des dispositions de l’article L711-4 "ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment : a/ à une marque antérieure enregistrée (…)

La société FRONT LINE a déposé le 06 octobre 2011 la marque verbale de l’Union européenne LA CITE DU CINÉMA n° 10319101 pour désigner des produits et services en classes 36 et 41 (pièce EUROPACORP n°5). La société FRONT LINE a déposé le 26 janvier 2015 la marque verbale française LA CITE DU CINÉMA n° 4151238 pour désigner des produits et services en classes 35, 41 et 43 (pièce EUROPACORP n° 7). La société EUROPACORP a réservé le 21 août 2012 le nom de domaine <citeducinema.org> (pièce Association LE CINÉMA S’EXPOSE n° 14). Le 05 mars 2013, le nom de domaine <la-cite-du-CINÉMA.eu> a été réservé sous couvert d’anonymat, mais il renvoie au nom de domaine précité (pièce Association LE CINÉMA S’EXPOSE n° 15). L’Association ECOLE de LA CITE a déposé le 12 juin 2012 la marque semi-figurative française n° 3926587, visant des produits et services en classes 9,16, 2525. 38 et 41. En l’occurrence, la marque française LA CITE DU CINÉMA n° 09 3 657 772 appartenant à l’Association LE CINÉMA S’EXPOSE ayant été annulée pour dépôt frauduleux, comme indiqué précédemment, celle-ci ne peut constituer un droit antérieur opposable. Par ailleurs ainsi qu’il a été dit précédemment, il n’est pas rapporté que l’association LE CINEMA S’EXPOSE ait fait un usage public antérieur du signe litigieux, susceptible de caractériser le dépôt frauduleux des

signes par la société FRONT LINE. Ces prétentions à ce titre seront rejetées. Enfin, quand bien même l’Association LE CINÉMA S’EXPOSE disposerait de droits antérieurs opposables, celle-ci ne peut raisonnablement poursuivre le caractère frauduleux du dépôt du signe « l’école de la Cité », compte tenu de l’absence de similitude de celui, au demeurant figuratif, avec « La cite du Cinéma » sauf le terme commun « la Cité ».

L’intégralité des prétentions à ce titre formées par l’Association LE CINÉMA S’EXPOSE, seront donc écartées. 3- Sur la contrefaçon de marque L’Association LE CINÉMA S’EXPOSE poursuit la contrefaçon de la marque LA CITE DU CINEMA, par reproduction (La Cité du cinéma) et par imitation (L’école de la cite), du fait du le dépôt de ces signes, du fait de la réservation et de l’exploitation des noms de domaine <laciteducinema.org > et <la-cite-du-cinema.eu>, par la société EUROPACORP, sollicitant l’annulation totale de ces marques et le transfert des noms de domaine. La société FRONT LINE conclut le cas échéant au rejet des prétentions, en l’absence de similitude entre les produits et services visés, en l’absence de similitudes entre les signes et en l’absence de risque de confusion, sauf celui volontairement créé par l’Association et les frères LOUBEAU, Il n’existe pas plus de risque de confusion du fait des noms de domaine, car les moyens mis à disposition interdisent toute confusion dans l’esprit de l’internaute et l’Association n’exploite qu’un blog. Sur ce,

Comme mentionné précédemment, la marque française LA CITE DU CINÉMA n° 09 3 657 772 appartenant à l’Association LE CINÉMA S’EXPOSE a été annulée pour dépôt frauduleux, et ne peut constituer un droit antérieur opposable. Les réclamations au titre de la contrefaçon sont donc sans objet. 4- subsidiairement parasitisme des sociétés FRONT LINE, EUROPACORP et L’ECOLE DE LA CITE À titre subsidiaire, l’Association Le CINÉMA S’EXPOSE réclame la condamnation de ses adversaires à lui payer la somme de 100.000 euros, au motif que leurs agissements ont paralysé une partie de son activité et l’ont empêché de développer son projet de lieu muséal auquel elle se consacre depuis 20 ans et de trouver des financements, en raison de l’assimilation entre les parties. Elle estime que la faute de ses adversaires réside dans le choix d’une dénomination identique pour créer un complexe dédié au cinéma, à

proximité de son siège social, du lieu de ses expositions, qui a rendu impossible !e projet de développement de ses activités et de son projet et qui a eu comme conséquence la diminution de ses subventions, et autres formes de financements. Elle ajoute qu’elle pâtit de l’image du producteur qui est impliqué dans de nombreuses procédures. Les sociétés FRONT LINE, EUROPACORP et L’École de la Cité répondent qu’elles n’ont pu tirer profit d’une activité de leur adversaire qui n’a jamais vu le jour. Sur ce, En l’espèce, aucune faute ne peut être reprochée aux sociétés FRONT LINE, EUROPACORP et L’École de la Cite, dès lors qu’il n’est nullement rapporté que l’Association LE CINEMA S’EXPOSE ait fait un usage antérieur de la dénomination, qui aurait été détourné par les premières. Par ailleurs, il n’est nullement justifié d’une quelconque baisse des subventions et autres fonds dont l’association pourrait bénéficier, ni même de l’imputabilité aux sociétés FRONT LINE, EUROPACORP et L’École de la Cité, de l’absence d’aboutissement du projet porté par les frères Loubeau, ou encore même du ternissement de l’image de l’Association, du fait des procédures en cours. Il ne peut être raisonnablement soutenu que les sociétés FRONT LINE. EUROPACORP et L’École de la Cité profitent indûment de l’activité, du savoir-faire et des investissements intellectuels et humains de l’Association LE CINÉMA S’EXPOSE.

Ces prétentions au titre du parasitisme seront rejetées.

4- – sur les autres demandes L’Association LE CINÉMA S’EXPOSE qui succombe supportera les dépens et ses propres frais. En application des dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1991, l’Association LE CINÉMA S’EXPOSE bénéficiaire de l’aide juridictionnelle supportera exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par ses adversaires.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, est condamnée au paiement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. L’Association LE CINEMA S’EXPOSE sera condamnée à payer aux sociétés FRONT LINE, EUROPACORP et L’École de la Cité, la somme globale de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles. Aucune circonstance particulière ne justifie le prononcé de l’exécution provisoire qui n’apparaît ni nécessaire ni compatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort. Déclare frauduleux le dépôt par l’Association LE CINÉMA S’EXPOSE de la marque française n° 09 3 657 772, enregistrée le 20 novembre 2009, pour désigner des produits en classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42,

Dit que le présent jugement, une fois devenu définitif, sera transmis par la partie la plus diligente, à l’Institut National de la Propriété Industrielle, aux fins d’inscription au registre national des marques, Rejette la demande formée par l’Association LE CINÉMA S’EXPOSE tendant à l’annulation des marques n°10319101(UE) et n°4151238 (française) appartenant à la société FRONT LINE, et à l’annulation de la marque française n° 3926587 appartenant à l’Association École de la Cité, Rejette les prétentions de l’Association LE CINÉMA S’EXPOSE relatives aux noms de domaine <citeducinema.org> et <la-cite-du- cinema.eu>, Déboute l’Association LE CINÉMA S’EXPOSE de ses demandes en contrefaçon de marque.

Déboute l’Association LE CINEMA S’EXPOSE de ses prétentions subsidiaires au titre du parasitisme, Condamne l’Association LE CINÉMA S’EXPOSE aux dépens, effectivement exposés par ses adversaires. Condamne l’Association LE CINEMA S’EXPOSE à payer aux sociétés FRONT LINE. EUROPACORP et L’École de la Cité, la somme globale de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.