CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Boursorama S.A. contre Nom Anonymisé Litige No. D2022-1388

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama S.A., France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Nom Anonymisé¹.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux est enregistré auprès de IONOS SE (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 19 avril 2022. En date du 19 avril 2022, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 29 avril 2022, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 25 avril 2022, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte/une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 25 avril 2022.

^{1 1} Le Défendeur semble avoir utilisé le nom d’un tiers lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Compte tenu de la potentielle usurpation d’identité, la Commission administrative a supprimé le nom du Défendeur de cette décision. Cependant, la Commission administrative joint en Annexe 1, à la présente décision, une instruction à l’attention de l’unité d’enregistrement concernant le transfert du nom de domaine litigieux, incluant le nom du Défendeur. La Commission administrative a autorisé le Centre à transmettre l’Annexe 1 à l’unité d’enregistrement dans le cadre de la décision rendue dans cette procédure, et a indiqué que l’Annexe 1 de la présente décision ne sera pas publiée en raison des circonstances exceptionnelles de cette affaire. Voir Agence nationale des titres sécurisés contre Nom Anonymisé, Litige OMPI No. D2021-1106; ou Banco Bradesco S.A. c. FAST 12785241 à l’attention de Bradescourgente.net contre Nom Anonymisé, Litige OMPI No. D2009-1788.

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Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondent bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 29 avril 2022, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 19 mai 2022. Le 4 mai 2022, le Défendeur a envoyé un courrier électronique au Centre, alléguant qu’il n’était pas le titulaire du nom de domaine, et qu’il était victime d’une usurpation d’identité.

En date du 20 mai 2022, le Centre notifiait le Commencement de la nomination de la Commission administrative.

En date du 25 mai 2022, le Centre nommait Michel Vivant comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant est titulaire de plusieurs marques incluant le nom “boursorama”, telle qu’une marque française BOURSORAMA enregistrée en septembre 1998 ou une marque européenne enregistrée en juillet 2000. Il est également titulaire de différents noms de domaine incluant le nom “boursorama”.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 15 avril 2022. Ce nom de domaine au moment du dépôt de la plainte se dirige vers un site inactif.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant rappelle que, selon la jurisprudence des commissions administratives UDRP, un nom de domaine qui incorpore une marque dans son intégralité “peut être suffisant pour établir une forte similarité”. Il ajoute que l’adjonction du terme mal orthographié “cleinst” (qui fait référence à Clients) est insuffisant pour échapper à la confusion. Il en conclut que le nom de domaine litigieux est semblable à ses marques BOURSORAMA au point de prêter à confusion.

Le Requérant observe ensuite que le Défendeur n’est pas identifié dans le WhoIs sous la dénomination BOURSORAMA et, relevant que “plusieurs experts ont pu juger qu’un Défendeur n’était pas connu sous un nom de domaine si les informations WhoIs n’étaient pas identiques au nom de domaine en question”, soutient que le Défendeur n’est pas connu sous le nom de domaine litigieux. Il affirme en outre que le Défendeur n’est pas affilié à sa société, ni autorisé par lui-même “de quelque sorte que ce soit” à utiliser ses marques. Il met encore en avant le fait que le nom de domaine litigieux est inactif, ce qu’il tient pour une utilisation “dans le cadre d’une tentative de hameçonnage” et donc pour une utilisation qui ne peut être jugée de bonne foi. En conséquence, le Requérant soutient que le Défendeur ne dispose d’aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux.

Enfin, le Requérant met en avant la notoriété de ses marques reconnue par plusieurs décisions UDRP de telle sorte que le Défendeur ne pouvait ignorer celles-ci lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Il redit que celui-ci est utilisé “dans le cadre d’une tentative de fraude”. Il conclut de ce qui précède que le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi.

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B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant. Toutefois le Centre a reçu un email indiquant qu’il n’était pas le titulaire du nom de domaine, et qu’il était victime d’une usurpation d’identité.

6. Discussion et conclusions

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Comme il a été indiqué plus haut, le Requérant est titulaire de plusieurs marques BOURSORAMA. Le nom de domaine litigieux reprend donc dans son entièreté les marques BOURSORAMA du Requérant. Or la reprise d’une marque dans son entièreté est jugée par les commissions administratives UDRP comme suffisant à établir le caractère identique ou similaire au point de prêter à confusion d’un nom de domaine avec une marque tel qu’exigé par les Principes directeurs (voir la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP, troisième édition (“Synthèse de l’OMPI, version 3.0”), sections 1.7 et 1.8).

En conséquence, la Commission administrative considère que le nom de domaine litigieux est semblable aux marques du Requérant au point de prêter à confusion, au sens du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs

B. Droits ou intérêts légitimes

Le Défendeur n’apparaît pas dans le WhoIs sous le nom de domaine litigieux et n’a reçu du Requérant aucune autorisation d’utiliser ses marques – ce qui, comme il convient de le rappeler, à défaut de démonstration contraire par le Défendeur, doit, selon les commissions administratives, être tenu pour exact (ainsi Crédit Industriel et Commercial contre S.A. contre John, Finanfast, Litige OMPI No. D2021-0259; Alstom contre Contact Privacy Inc. Customer 12410865156 / damien anistor, Litige OMPI No. D2021-3111; Sodexo contre franck gauthier, Litige OMPI No. D2021-3746).

Qui plus est, le nom de domaine litigieux débouche sur un message d’erreur ce qui ne correspond à aucun usage qui pourrait être tenu pour légitime.

La Commission administrative observe en outre que, si le Défendeur avait effectivement des droits ou intérêts légitimes à faire valoir, il aurait été bien simple pour lui de ne pas faire défaut et de produire ses arguments.

Aussi la Commission administrative considère-t-elle que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache au sens du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Les marques BOURSORAMA sont des marques bien connues, comme cela a d’ailleurs été jugé ainsi que le relève le Requérant (cf. Boursorama S.A. contre Pharpentier Gildas, Litige OMPI No. D2016-2248; mais aussi Boursorama S.A. contre Contact Privacy Inc. Customer 1248801814 / Saval, Litige OMPI No. D2020-3259; ou Boursorama S.A. contre Roci Stephane, Litige OMPI No. D2020-3414). Ainsi est-il hors de doute que le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux en toute connaissance de cause et ainsi en méconnaissance des droits du Requérant.

Par ailleurs, le nom de domaine litigieux est à ce jour inactif., ce qui correspond à un « usage passif », pratique condamnée par les commissions administratives UDRP, spécialement quand est incluse dans le nom de domaine litigieux une marque connue sans but apparent légitime (cf. par exemple Telstra Corporation Limited contre Nuclear Marshmallows, Litige OMPI No. D2000-0003; ou Confédération Nationale du Crédit Mutuel contre Balley Arthur, Touvet-Gestion, Litige OMPI No. D2015-2221).

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Ainsi la Commission administrative juge caractérisés l’enregistrement comme l’usage de mauvaise foi du nom de domaine litigieux au sens du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux

soit transféré au Requérant.

/Michel Vivant/ Michel Vivant Expert Unique Le 31 mai 2022