CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Boursorama S.A. contre Philippe Aymerich, immobilier taux Litige No. D2022-3920

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama S.A., France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Philippe Aymerich, immobilier taux, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux est enregistré auprès de IONOS SE (ci-après désigné

“l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 19 octobre 2022. En date du 19 octobre 2022, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 20 octobre 2022, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la Plainte. Le même jour, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte/une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 20 octobre 2022.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondent bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 21 octobre 2022, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 10 novembre 2022. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 11 novembre 2022, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

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En date du 16 novembre 2022, le Centre nommait Jean-Claude Combaldieu comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant, la société Boursorama, est notoirement connu pour l’information financière sur Internet, la banque et le courtage en ligne.

Il est titulaire des marques suivantes :

- La marque française BOURSO no. 3009973, enregistrée depuis le 22 février 2000;

- La marque française BOURSORAMA no. 98723359, enregistrée depuis le 13 mars 1998;

- La marque de l’Union Européenne BOURSORAMA no. 1758614, enregistrée depuis le 13 octobre 2001.

Le Requérant est également titulaire de plusieurs noms de domaine reprenant la marque BOURSO, comme par exemple:

- , enregistré depuis le 11 janvier 2000 ;

- , enregistré depuis le 01 mars 1998 ;

- , enregistré depuis le 23 novembre 2005.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 16 mai 2022, et il n’active aucun site internet

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Comme il est prescrit par les Règles d’application et les Principes directeurs, le Requérant développe son argumentation en trois parties: identité ou similitude prêtant à confusion, droits ou intérêts légitimes, enregistrement et usage de mauvaise foi.

Identité ou similitude prêtant à confusion :

Le Requérant affirme que le nom de domaine litigieux est similaire à sa marque BOURSO au point de prêter à confusion. Le terme “immobilier” est insuffisant pour échapper à la similitude prêtant à confusion. Il rappelle qu’il est établi que lorsqu’un nom de domaine incorpore une marque du Requérant dans son intégralité, cela est suffisant pour établir une similarité prêtant à confusion.

Il rappelle aussi que les extensions générique de premier niveau (“gTLD”) n’ont pas à être prises en considération pour apprécier la similitude.

En conclusion le nom de domaine litigieux est semblable à la marque BOURSO au point de prêter à confusion.

Droits ou intérêts légitimes :

Le Requérant doit apporter la preuve prima facie du défaut de droits ou d’intérêts légitimes du Défendeur. Il appartient ensuite au Défendeur d’apporter la preuve contraire. S’il ne le fait pas, le Requérant est réputé avoir satisfait au paragraphe 4(a)(ii) des Principes UDRP.

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Or le Défendeur n’est pas identifié et connu dans le WhoIs sous le nom de domaine litigieux ou sous

“Bourso”.

De plus le Requérant affirme que le Défendeur ne lui est lié en aucune façon, qu’il n’a mené aucune activité avec lui. Aucune licence ou autorisation n’a été donné au Défendeur pour faire une quelconque utilisation des marques du Requérant.

Enfin le Requérant mentionne une tentative d’hameçonnage où le nom de domaine litigieux est utilisée pour envoyer des courrier électroniques frauduleux, avec une signature comprenant le logo “Boursorama Banque” ce qui n’est pas une offre de bonne foi de biens ou de services.

Par conséquent le Requérant soutient que le Défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux.

Enregistrement et usage de mauvaise foi :

Le Requérant expose que sa marque, exploitée depuis 1995, bénéficie d’une notoriété importante en France et à l’étranger en relation avec des services financiers en ligne. Il affirme, avec un exemple à l’appui, que plusieurs experts ont confirmé la notoriété des marques BOURSO et BOURSORAMA. En conséquence le Requérant soutient que le Défendeur ne pouvait ignorer sa marque au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Enfin le nom de domaine litigieux, bien que dirigeant vers un site inactif a été utilisé dans une tentative d’hameçonnage ce qui est considéré comme une utilisation de mauvaise foi, selon les Principes directeurs.

Sur ces bases, le Requérant conclut que le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi.

En conclusion générale le Requérant demande, à titre de réparation, que le nom de domaine litigieux lui soit transféré.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Le Requérant rappelle à juste titre la jurisprudence UDRP de l’OMPI dans ce domaine selon laquelle les gTLD ne sont pas pris en considération pour apprécier la similitude et que lorsqu’une marque du Requérant est incorporée dans son intégralité dans le nom de domaine litigieux cela peut être suffisant pour établir une similitude prêtant à confusion.

En l’espèce Il convient aussi de prendre en considération deux faits : la notoriété du Requérant et de ses marques déjà reconnue dans des décisions UDRP précédentes ainsi que l’ajout du terme générique

“immobilier” dans le nom de domaine litigieux ce qui est totalement insuffisant pour échapper à la similitude prêtant à confusion.

En conséquence le nom de domaine litigieux est semblable à la marque BOURSO du Requérant au point de prêter à confusion.

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B. Droits ou intérêts légitimes

Le Requérant affirme que le Défendeur n’a strictement aucun lien avec lui de quelque nature que ce soit. Donc, prima facie, le Défendeur n’a aucun droit ou intérêts légitimes sur les marques du Requérant.

Il appartenait en conséquence au Défendeur de justifier s’il détenait des droits ou intérêts légitimes. Ce dernier n’ayant pas répondu dans le cadre de la présente procédure le Requérant est réputé avoir satisfait à l’alinéa 4(a)(ii) des principes UDRP.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Eu égard à la notoriété du Requérant et de ses marques, ce ne peut être l’effet du hasard si la marque BOURSO se retrouve dans le nom de domaine litigieux.

En tout état de cause il appartient à celui qui enregistre un nom de domaine de s’assurer par des recherches qu’il ne porte pas atteinte à des droits appartenant à des tiers notamment au droit des marques.

De surcroit le Requérant verse au débat un document émanant d’une “conseillère financière immobilier” ou figure tout à la fois “Boursorama Banque” et le nom de domaine litigieux. C’est une tentative d’hameçonnage frauduleuse. Il est de jurisprudence UDRP constante que l’utilisation d’un nom de domaine à des fins autres que l’hébergement d’un site web (tel que l’envoi d’emails frauduleux) peut constituer de la mauvaise foi. Voir en ce sens la section 3.4 de la Synthèse des avis des commissions administratives sur certaines questions UDRP, troisième édition.

En conséquence la Commission administrative estime que l’enregistrement et l’usage du nom de domaine litigieux par le Défendeur relèvent de la mauvaise foi.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux

soit transféré au Requérant.

/Jean-Claude Combaldieu/ Jean-Claude Combaldieu Expert Unique Le 1er décembre 2022