Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 18 avril 2023
OMPI 18 avril 2023

Arguments

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  • Accepté
    Absence de preuve de la faute grave

    La cour a estimé que les éléments de preuve fournis par l'employeur ne démontraient pas de manière claire et précise la faute grave reprochée au salarié, rendant ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Accepté
    Violation du droit à la défense

    La cour a jugé que la procédure de licenciement n'a pas respecté les droits de la défense du salarié, ce qui a contribué à la nullité de la décision de licenciement.

  • Accepté
    Licenciement sans cause réelle et sérieuse

    La cour a confirmé que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :
OMPI, 18 avr. 2023

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Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 18 avril 2023