Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 5 octobre 2022
OMPI 5 octobre 2022

Arguments

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  • Accepté
    Violation du droit à la défense

    La cour a estimé que le salarié n'a pas été informé des accusations portées contre lui de manière adéquate, ce qui a compromis son droit à une défense effective.

  • Accepté
    Absence de preuve de la faute grave

    La cour a jugé que les éléments présentés par l'employeur ne constituaient pas une preuve suffisante de la faute grave, rendant le licenciement injustifié.

  • Accepté
    Licenciement sans cause réelle et sérieuse

    La cour a confirmé que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :
OMPI, 5 oct. 2022

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