CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Boursorama contre Mairice Litige No. D2023-2801

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama, France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Mairice, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux est enregistré auprès de Google LLC (ci- après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par le Requérant auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 30 juin 2023. En date du 30 juin 2023, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le même jour, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur (Contact Privacy Inc. Customer 7151571251) et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 10 juillet 2023, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 10 juillet 2023.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondent bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 20 juillet 2023, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 9 août 2023. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 10 août 2023, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

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En date du 25 août 2023, le Centre nommait Christian André Le Stanc comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

La langue du contrat d’enregistrement est le français. La présente procédure est donc menée en français.

4. Les faits

Le Requérant, la société Boursorama, fondée en 1995, et qui s’est développée avec l’émergence du e- commerce, établit qu’elle est une importante entreprise européenne connue pour trois types d’activités : le courtage en ligne, la banque en ligne et l’information financière sur Internet. La banque en ligne Boursorama justifie avoir plusieurs millions de clients et son portail “www.boursorama.com” est un site majeur d’information financière et économique.

La société Boursorama est titulaire de nombreuses marques, désignant pour l’essentiel les affaires financières, notamment :

- BOURSORAMA, marque de l’Union européenne n° 001758614, enregistrée le 13 juillet 2000;

- BOURSORAMA, marque française n° 98723359, enregistrée le 13 mars 1998;

- BOURSORAMA, marque française semi-figurative n° 3676765, enregistrée le 16 septembre 2009

Ces marques ont été régulièrement renouvelées, sont en vigueur et exploitées.

La société Boursorama est également titulaire de noms de domaine reprenant la marque BOURSORAMA, notamment :

, enregistré le 1er mars 1998.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 29 juin 2023 et dirige vers une page reproduisant l’accès client officiel du Requérant : “www.clients.boursorama.com/connexion/”.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant estime que le nom de domaine litigieux est similaire à ses marques antérieures au point de prêter à confusion. À cet égard, il souligne que l’ajout des termes “login”, “client” et “web” n’empêche pas de considérer que le nom de domaines litigieux est similaires ses marques BOURSORAMA au point de prêter à confusion, comme l’ont déjà estimé des décisions des commissions administratives de l’OMPI. Le Requérant ajoute qu’il est admis que les domaines de premier niveau générique (“gTLD”) ne sont pas pris en compte lors de l’analyse de l’identité ou de la similarité, ce que des commissions administratives de l’OMPI ont déjà retenu, notamment dans des décisions concernant la dénomination Boursorama.

Le Requérant prétend que le Défendeur ne dispose d’aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux car le Défendeur n’est pas identifié dans le WhoIs sous la dénomination de Boursorama et qu’il n’est pas connu sous le nom de domaine litigieux. Le Requérant affirme que le Défendeur n’est pas affilié à sa société, ni n’a jamais mené aucune activité avec le Défendeur et n’avoir jamais autorisé le Défendeur à utiliser ses marques, y compris sous forme de nom de domaine.

De plus, le Requérant ajoute que le nom de domaine litigieux pointe vers une page de connexion copiant l’accès client officiel du Requérant, ce qui peut être utilisé pour collecter des informations personnelles des

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clients du Requérant. Cette situation induit en erreur les consommateurs en leur faisant croire qu’ils accèdent au site web officiel du Requérant, et cela ne peut être considéré comme une offre de produits ou de services de bonne foi ou un usage légitime du nom de domaine litigieux.

Le Requérant soutient que le Défendeur a enregistré et a utilisé le nom de domaine litigieux de mauvaise foi. À cet effet, le Requérant rappelle que des décisions antérieures des commissions administratives ont reconnu la notoriété de la marque BOURSORAMA en relation avec des services financiers en ligne en sorte que le Défendeur ne pouvait ignorer la marque BOURSORAMA lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Par ailleurs, le Requérant relève que le nom de domaines litigieux renvoie vers une page de connexion copiant l’accès client officiel du Requérant et était utilisé pour tenter d’attirer des Internautes vers un site étranger au Requérant en opérant confusion avec lui, aux fins, pour le Défendeur, de collecter indument des informations personnelles des internautes. Le Requérant soutient ainsi que le Défendeur a enregistré et utilisé de mauvaise foi le nom de domaine litigieux.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) des Règles d’application prévoit : “La commission administrative statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux principes directeurs, aux présentes Règles et à tout principe ou règle de droit qu’elle juge applicable.”

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au requérant désireux d’obtenir le transfert à son profit de nom de domaine enregistré par le défendeur de prouver contre ledit défendeur, cumulativement, que :

(i) Le nom de domaine enregistré par le défendeur “est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou services sur laquelle le requérant a des droits”; (ii) Le défendeur “n'[a] aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache”; et (iii) Le nom de domaine “a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi”.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

La Commission administrative constate qu’effectivement, au vu du dossier communiqué, le Requérant dispose de droits de marques antérieurs à l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Elle estime que le nom de domaine litigieux est semblable aux marques du Requérant au point de prêter à confusion avec elle aux yeux des internautes. Le nom de domaine litigieux incorpore, en effet, les marques BOURSORAMA du Requérant, et la confusion n’est nullement écartée par l’ajout d’éléments comme “login”, “client”, “web”. Ce nom de domaine litigieux ne peut ainsi assurément que créer un risque de similitude prêtant à confusion pour les Internautes, comme l’a déjà relevé une décision de commission administrative citée par le Requérant (Dr. Ing. h.c. F. Porshe AG c. Vasiliy Terkin, Litige OMPI N° D2003-0888 voir également la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, troisième édition ci-après “Synthèse de l’OMPI, version 3.0”, sections 1.7 et 1.8). Peu importe, par ailleurs, l’ajout du gTLD “.com” à la marque du Requérant, insusceptible d’écarter tout risque de confusion (voir Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 1.11.1). La condition du paragraphe 4 (a) (i) des Principes directeurs est donc remplie et le Défendeur, qui n’a pas répondu à la plainte, ne conteste donc pas ce point.

B. Droits ou intérêts légitimes

La Commission administrative relève que le Requérant avance prima facie, sans être contredit, que le Défendeur, qui n’est pas identifié dans le WhoIs sous le nom de domaine litigieux, n’est pas connu sous tout ou partie de ce nom et qu’il ne détient aucun droit sur la dénomination Boursorama du Requérant qui n’a

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jamais eu d’activité avec lui, qui ne lui a concédé aucune licence ni autorisation d’enregistrer ou d’utiliser la marque BOURSORAMA notamment dans des noms de domaine.

Par ailleurs, le fait, pour le Défendeur, d’avoir utilisé le nom de domaine litigieux pour pointer vers une page faussement présentée comme la page d’accueil mise à la disposition des clients du Requérant est constitutive de pratique d’hameçonnage opérant confusion et permettant potentiellement au Défendeur de se procurer frauduleusement des données personnelles des clients du Requérant.

La Commission administrative estime donc qu’en l’absence de réponse du Défendeur et à la lumière de la Synthèse de l’OMPI version 3.0, section 2.1, le Défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux et la condition du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La Commission administrative constate que les éléments communiqués par le Requérant établissent que le Défendeur a enregistré de mauvaise foi le nom de domaine litigieux. En effet, la notoriété de la marque du Requérant est établie, ce qu’ont constaté nombre de décisions administratives (par exemple BoursoramaS.A. c. Contact Privacy Inc. Customer 1249617786/ Marcou, Litige OMPI N° D2021-0671; Boursorama S.A. contre Contact Privacy Inc. Customer 7151571251/ Angela, Litige OMPI N° D2022-3096) de sorte que le Défendeur ne pouvait pas ignorer le terme “Boursorama” lorsqu’il a enregistré le nom de domaine litigieux. Et le Défendeur qui n’a pas répondu à la Plainte ne conteste pas ce point.

De la même manière, la Commission administrative estime que puisqu’au jour de la plainte le nom de domaine litigieux dirigeait vers une page d’accueil reproduisant celle de l’espace client officiel du Requérant, susceptible de créer un risque de confusion parmi les Internautes, il est clair que ledit nom de domaine litigieux était destiné à essayer de se procurer, par hameçonnage, des données personnelles de clients. Ceci constituant un usage de mauvaise foi.

Dans ces conditions la Commission administrative constate que la troisième condition du paragraphe 4 (a) (iii) des Principes directeurs est satisfaite.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux

soit transféré au Requérant.

/Christian André Le Stanc/ Christian André Le Stanc Expert Unique Le 7 septembre 2023