CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Boursorama contre Ygyg et Aloue Litige No. D2023-3006

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama, France, représenté par Nameshield, France.

Les Défendeurs sont Ygyg, France et Aloue, France.

2. Noms de domaine et unités d’enregistrement

Les noms de domaine litigieux et

sont enregistrés auprès de Google LLC (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Boursorama auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 13 juillet 2023. Le même jour, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Aussi le 13 juillet 2023, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité des titulaires des noms de domaine litigieux et leurs coordonnées, différentes du nom des Défendeurs (Contact Privacy Inc. Customer 7151571251) et des coordonnées désignés dans la plainte.

Le 17 juillet 2023, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives aux titulaires des noms de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 21 juillet 2023.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée soient conformes aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 25 juillet 2023, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée aux Défendeurs.

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Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 14 août 2023. Les Défendeurs n’ont fait parvenir aucune réponse. En date du 16 août 2023, le Centre notifiait le défaut des Défendeurs.

En date du 17 août 2023, le Centre nommait Christian André Le Stanc comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

La langue du contrat d’enregistrement est le français. La présente procédure est donc menée en français.

4. Les faits

Le Requérant, la société Boursorama, fondée en 1995, et qui s’est développée avec l’émergence du e- commerce, établit qu’elle est une importante entreprise européenne connue pour trois types d’activités : le courtage en ligne, la banque en ligne et l’information financière sur Internet. Le Requérant justifie avoir plusieurs millions de clients et son portail “www.boursorama.com“ est un site majeur d’information financière et économique.

Le Requérant est titulaire de nombreuses marques, désignant pour l’essentiel les affaires financières, notamment :

- BOURSORAMA, marque de l’Union européenne n° 001758614, enregistrée le 13 juillet 2000;

- BOURSORAMA, marque française n° 98723359, enregistrée le 13 mars 1998;

- BOURSORAMA, marque française semi-figurative n° 3676765, enregistrée le 16 septembre 2009

Ces marques ont été régulièrement renouvelées, sont en vigueur et exploitées.

Le Requérant est également titulaire de noms de domaine reprenant la marque BOURSORAMA, notamment :

, enregistré le 1er mars 1998.

Les noms de domaine litigieux ont été enregistrés les 12 et 13 juillet 2023. Le premier nom de domaine litigieux ne redirige vers aucun contenu actif; le second nom de domaine litigieux a été utilisé dans le cadre d’une tentative d’hameçonnage sollicitant les informations personnelles des Internautes via les appareils mobiles (Annexe 6 du dossier).

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant affirme que les noms de domaine litigieux sont similaires aux marques antérieures du Requérant au point de prêter à confusion. À cet égard, il souligne que l’ajout de termes : “login (e)”,

“connexion” “clients” “web”, associés à la marque, n’empêchent pas de considérer que les noms de domaine litigieux sont similaires à la marque BOURSORAMA au point de prêter à confusion, comme l’ont déjà estimé des décisions des commissions administratives de l’OMPI. Le Requérant ajoute qu’il est admis que les domaines de premier niveau générique (« gTLD ») ne sont pas pris en compte lors de l’analyse de l’identité ou de la similarité, ce que des décisions des commissions administratives de l’OMPI ont déjà retenu.

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Le Requérant prétend encore que les Défendeurs ne disposent d’aucun droit ou intérêt légitime sur les noms de domaine litigieux car ces défendeurs ne sont pas identifiés dans le WhoIs et qu’ils ne sont pas connus sous les noms de domaine litigieux. Le Requérant affirme que les Défendeurs ne sont pas affiliés à sa société et qu’ils n’ont jamais mené aucune activité avec les Défendeurs ni n’ont jamais autorisé les Défendeurs à utiliser la marque du Requérant, y compris sous forme de nom de domaine. Le Requérant ajoute que le nom de domaine litigieux n’est pas utilisé et que l’autre, , a fait l’objet d’une tentative d’hameçonnage pour collecter des informations personnelles des clients du Requérant, ceci révélant que les Défendeurs ne font pas une offre de produits ou de services de bonne foi ou un usage légitime des noms de domaines litigieux.

Le Requérant soutient que les Défendeurs ont enregistré et utilisé les noms de domaines litigieux de mauvaise foi. À cet effet, le Requérant rappelle que des décisions des commissions administratives ont reconnu la notoriété de la marque BOURSORAMA en relation avec des services financiers en ligne en sorte que les Défendeurs ne pouvaient ignorer la marque BOURSORAMA lors de l’enregistrement des noms de domaine litigieux. Par ailleurs le Requérant relève que le nom de domaine

est détenu passivement, tandis que le nom de domaine

a été utilisé en vue de collecter frauduleusement des données personnelles des clients du Requérant. Ce dernier affirme ainsi que les Défendeurs ont enregistré de mauvaise foi les noms de domaine litigieux.

B. Défendeur

Les Défendeurs n’ont pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Question préliminaire : Consolidation

En vertu du paragraphe 3(c) des Règles d’application “[l]a plainte peut porter sur plusieurs noms de domaine, à condition que ces noms de domaine soient enregistrés par le même titulaire”.

La Commission administrative constate en outre que le Requérant a formalisé sa plainte à l’égard de deux Défendeurs possiblement distincts et aux noms probablement fantaisistes. Le nom de domaine litigieux

est enregistré par le Défendeur “Ygyg”, tandis que le nom de domaine est enregistré par le Défendeur “Aloue”.

La Commission administrative note les points suivants : les deux noms de domaine litigieux ont été enregistrés auprès de la même Unité d’enregistrement, le 12 et le 13 juillet 2022 respectivement; leur composition est très similaire (en incluant les termes “connexion”, “clients” et la marque BOURSORAMA; et les noms et identités des Défendeurs sont probablement fantaisistes.

Ces circonstances conduisent la Commission administrative à décider, au vu du paragraphe 10(e) des Règles d’application et en l’absence d’opposition de la part des Défendeurs, que le Requérant pouvait légitimement articuler ses griefs dans une même plainte à l’égard des deux Défendeurs (Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, troisième édition : Synthèse de l’OMPI version 3.0, section 4.11.2).

7. Discussion

Le paragraphe 15(a) des Règles d’application prévoit : “La commission statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux principes directeurs, aux présentes Règles et à tout principe ou règle de droit qu’elle juge applicable.”

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au requérant désireux d’obtenir le transfert à son profit de nom de domaine enregistré par le défendeur de prouver contre ledit défendeur, cumulativement, que :

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(i) Le nom de domaine enregistré par le défendeur “est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou services sur laquelle le requérant a des droits”;

(ii) Le défendeur “n'[a] aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache”; et

(iii) Le nom de domaine “a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi”.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

La Commission administrative constate qu’effectivement, au vu du dossier communiqué, le Requérant dispose de droits de marque antérieurs à l’enregistrement des noms de domaine litigieux. Elle estime que les noms de domaine litigieux et connexion.com> incorporent la marque BOURSORAMA, notoire et distinctive, et sont tous deux semblables au point de prêter à confusion avec la marque du Requérant aux yeux des Internautes, nonobstant l’ajout par les Défendeurs des termes que sont “login(e)”, “connexion”, “clients”, ou “web”. Ces noms de domaines litigieux ne peuvent ainsi que créer un risque de similitude prêtant à une confusion pour les Internautes, comme l’a déjà relevé une décision de commission administrative citée par le Requérant (Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG c. Vasiliy Terkin, Litige OMPI N° D2003-0888, voir également Synthèse de l’OMPI version 3.0, section 1.7 et 1.8). Peu importe, par ailleurs, on le sait, l’ajout du gTLD “.com” à la marque du Requérant, insusceptible d’écarter tout risque de confusion (voir Synthèse de l’OMPI version 3.0, section 1.11.1). La condition du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs est donc remplie et les Défendeurs, qui n’ont pas répondu à la plainte, ne contestent donc pas ce point.

B. Droits ou intérêts légitimes

La Commission administrative relève que le Requérant avance prima facie, sans être contredit, que les Défendeurs n’ont pas été identifiés dans le WhoIs sous les noms de domaine litigieux et ne sont donc pas connus sous tout ou partie de ces noms et qu’ils ne détiennent aucun droit sur la dénomination BOURSORAMA du Requérant qui n’a jamais eu d’activité avec eux, qui ne leur ont concédé aucune licence ni autorisation d’enregistrer ou d’utiliser la marque BOURSORAMA dans des noms de domaine. Que, par ailleurs, la détention passive du nom de domaine litigieux qui est inactif, comme l’utilisation du nom de domaine litigieux (voir Annexe 6 du dossier du Requérant) qui renvoie vers une page permettant de collecter les données personnelles des Internautes constituant ainsi une pratique illicite d’hameçonnage, traduisent aux yeux de la Commission administrative une absence de droits ou d’intérêts légitimes des Défendeurs, ce qu’ils ne contestent pas en l’absence de réponse de leur part et à la lumière de la Synthèse de l’OMPI version 3, sections 2.13 et 2.1). La condition du paragraphe 4(a) (ii) des Principes directeurs est donc remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La Commission administrative constate que les éléments communiqués par le Requérant établissent que les Défendeurs ont enregistré de mauvaise foi les noms de domaine litigieux. En effet, la notoriété de la marque du Requérant est établie, ce qu’ont constaté nombre de décisions administratives (par exemple Boursorama S.A. c. Contact Privacy Inc. Customer 1249617786/ Marcou, Litige OMPI N° D2021-0671; Boursorama S.A. c. Contact Privacy Inc. Customer 7151571251/ Angela, Litige OMPI N° D2022-3096) en sorte que les Défendeurs ne pouvaient pas ignorer le terme “boursorama” lorsqu’ils ont enregistré les noms de domaine litigieux. De plus, les Défendeurs ont déjà été cités en tant que défendeur respectivement dans au moins deux affaires semblables dans lesquelles le transfert a été ordonné au profit du Requérant de sorte que ces derniers ne pouvaient ignorer la marque du Requérant (voir Boursorama c. Ygyg, Litige OMPI N° D2023-3046 et Boursorama c. Michel et ygyg, Litige OMPI No. D2023-2952). Les Défendeurs qui n’ont pas répondu à la Plainte ne contestent pas ce point.

Le titulaire du nom de domaine litigieux détient ce nom de domaine litigieux passivement mais était d’évidence conscient de l’existence de l’autre nom de domaine litigieux comportant les mêmes termes “connexion” “clients” et

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“boursorama” qui, lui, fait l’objet de tentatives d’hameçonnage aux fins de collecter des données personnelles de clients du Requérant. Ces actes, pour la Commission administrative, constituent clairement des usages de mauvaise foi (voir Synthèse de l’OMPI version 3.0, sections 3.1.4 and 3.3). Ainsi, la troisième condition du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs est satisfaite.

8. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que les noms de domaine litigieux

et soient transférés au Requérant.

/Christian André Le Stanc/ Christian André Le Stanc Expert Unique Le 31 août 2023