Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 3 janvier 2023
OMPI 3 janvier 2023

Arguments

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  • Accepté
    Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

    La cour a estimé que les preuves fournies par l'employeur ne démontraient pas une faute grave justifiant le licenciement, et que les absences étaient effectivement justifiées.

  • Accepté
    Violation du droit à la défense

    La cour a jugé que le salarié n'a pas été informé de manière adéquate des motifs de son licenciement, ce qui constitue une violation de son droit à la défense.

  • Accepté
    Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

    La cour a confirmé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, rendant légitime la demande du salarié pour l'indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :
OMPI, 3 janv. 2023

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Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 3 janvier 2023