CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Netinvestissement contre Nom anonymisé Litige No. D2022-4923

1. Les parties

Le Requérant est Netinvestissement, France, représenté par Novagraaf France, France.

Le Défendeur est Nom anonymisé¹.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux est enregistré auprès de OVH (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Netinvestissement auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 21 décembre 2022. En date du 22 décembre 2022, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 22 décembre 2022, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 27 décembre 2022, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte. Le Requérant a déposé un amendement à la plainte le 28 décembre 2022.

Le Centre a vérifié que la plainte et l’amendement à la plainte répondent bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles

¹ Le Défendeur semble avoir utilisé le nom d’un tiers lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Compte tenu du risque d’usurpation d’identité, la Commission a supprimé le nom du titulaire de la présente décision. Toutefois, la Commission a joint en annexe 1 à la présente décision une instruction à l’Unité d’enregistrement concernant le transfert du nom de domaine litigieux, qui comprend le nom du titulaire. La Commission a autorisé le Centre à transmettre l’annexe 1 à l’Unité d’enregistrement dans le cadre de l’ordonnance rendue dans cette procédure, et a indiqué que l’annexe 1 de la présente décision ne sera pas publiée en raison des circonstances exceptionnelles de cette affaire. Voir Banco Bradesco S.A. c. FAST-12785241 Attn. Bradescourgente.net / Name Redacted, Litige OMPI No. D2009-1788.

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d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 5 janvier 2023, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 25 janvier 2023. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. Le 10 janvier 2023, un tiers a contacté le Centre concernant l’utilisation non autorisée de son nom et de ses coordonnées physiques en relation avec le nom de domaine litigieux dans la présente procédure. En date du 30 janvier 2023, le Centre notifiait le commencement de la nomination de la Commission administrative.

En date du 9 février 2023, le Centre nommait Christophe Caron comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant est Netinvestissement, une société française de conseil en gestion de patrimoine.

Le Requérant est titulaire de la marque semi-figurative française NETINVESTISSEMENT n° 3805084 ci- après reproduite déposée le 10 février 2011 et dûment enregistrée et renouvelée pour désigner des services en classe 36 (Assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières; caisses de prévoyance; banque directe; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit; estimations immobilières; gérance de biens immobiliers; services de financement; analyse financière; constitution ou investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); placement de fonds) :

Le Requérant est également titulaire de la dénomination sociale Netinvestissement, immatriculée sous le n°489024661 auprès du RCS de Bordeaux depuis le 13 mars 2006 pour une activité de « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ».

Le nom de domaine litigieux est le suivant : , enregistré le 30 juin 2022.

Selon la plainte et les éléments de preuve soumis par le Requérant, le nom de domaine litigieux est exploité pour promouvoir des services d’investissements locatifs.

Le Requérant a décidé de s’adresser au Centre afin que le nom de domaine litigieux lui soit transféré.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

En premier lieu, le Requérant considère que l’impression d’ensemble du nom de domaine litigieux est quasi- identique à celle de ses droits antérieurs en ce qu’il reproduit strictement à l’identique les deux termes “Net” et “Investissement”. Selon son argumentation, la présence du tiret entre les deux termes et l’ajout du terme

“Locatif” n’est pas de nature à distinguer le nom de domaine litigieux de ses droits antérieurs dans la mesure où le terme “Locatif” est parfaitement descriptif des activités en présence. Par conséquent, le Requérant

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considère que le risque de confusion entre le nom de domaine litigieux et ses droits antérieurs est élevé et évident.

En second lieu, le Requérant estime que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime s’y rapportant. Le Requérant indique qu’il n’a jamais accepté l’enregistrement du nom de domaine litigieux et qu’il n’existe aucune relation entre le Requérant et le Défendeur. Le Requérant ajoute que les recherches effectuées sur plusieurs bases de données n’ont pas révélé de marque au nom du Défendeur. De plus, le Requérant souligne en outre que le Défendeur exploite le nom de domaine litigieux pour un site qui ne contient pas de conditions générales d’utilisation ni de conditions générales de vente, ni aucune mention légale. Par ailleurs, le Requérant considère que le Défendeur ne pouvait ignorer le Requérant et son activité du fait de sa notoriété dans son domaine.

En troisième lieu, le Défendeur soutient que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Il considère que le Défendeur ne pouvait ignorer l’existence de ses droits antérieurs compte tenu de sa réputation et que l’enregistrement du nom de domaine litigieux n’a pas été choisi par hasard et que son propriétaire se sert de la réputation et de l’image du Requérant. Le Requérant indique avoir été informé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du caractère potentiellement frauduleux du site internet associé au nom de domaine litigieux qui collecterait des données personnelles, aux fins de recontacter les personnes ayant rempli le formulaire et de leur proposer des placements frauduleux. En outre, le Requérant précise que le Défendeur a configuré des serveurs MX sur le nom de domaine litigieux ce qui démontrerait selon lui l’intention d’envoyer des emails en utilisant une adresse se terminant par “@net-investissement-locatif.com”, ce qui induirait le consommateur à penser qu’il peut se fier à cette adresse électronique. Ce risque étant d’autant plus important au regard du domaine d’activité du Requérant, qui implique des transferts d’argent pour des investissements financiers.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

La Commission administrative constituée pour trancher le présent litige se cantonnera à l’application des Principes directeurs. Il s’agit donc de vérifier, pour prononcer ou refuser un transfert ou une suppression de nom de domaine, que les conditions exprimées par les Principes directeurs sont cumulativement réunies.

En vertu du paragraphe 4(a) des Principes directeurs, la procédure administrative n’est applicable qu’en ce qui concerne un litige relatif à une accusation d’enregistrement abusif d’un nom de domaine sur la base des critères suivants :

i) Le nom de domaine litigieux enregistré par le Défendeur est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a des droits;

ii) Le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux, ni aucun intérêt légitime qui s’y attache;

iii) Le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, dont le paragraphe 4(b) des Principes directeurs donne quelques exemples non limitatifs.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Le Requérant a justifié de ses droits sur sa marque semi-figurative antérieure NETINVESTISSEMENT ci- dessus rappelée.

Il existe une similitude prêtant à confusion entre le nom de domaine litigieux

et la marque du Requérant.

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En effet, le nom de domaine litigieux est composé des deux éléments verbaux “Net” et “Investissement” de la marque du Requérant repris à l’identique et accompagnés d’un tiret et du terme “Locatif”.

L’ajout du tiret et la présence du terme “Locatif” au sein du nom de domaine litigieux ne permettent pas d’écarter la similitude prêtant à confusion compte tenu du fait que la marque du Requérant est reconnaissable au sein du nom de domaine litigieux.

L’extension de premier niveau “.com” ne doit pas être prise en compte dans l’examen de la similitude entre les marques et le nom de domaine litigieux.

Pour ces raisons, la Commission administrative considère que la première condition du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est remplie.

B. Droits ou intérêts légitimes

Le Requérant soutient que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime s’y rapportant.

Il convient de souligner que la jurisprudence UDRP de l’OMPI retient régulièrement qu’il peut être légitime pour un défendeur d’enregistrer un nom de domaine composé de mots du dictionnaire (tant qu’ils ne constituent pas une marque bien connue) et d’utiliser le site Web auquel le nom de domaine renvoie pour fournir un contenu pertinent eu égard au sens commun des mots du dictionnaire (voir par exemple : Displays Depot, Inc. contre GNO, Inc., Litige OMPI No. D2006-0445; National Trust for Historic Preservation contre Barry Preston, Litige OMPI No. D2005-0424).

En l’espèce, force est de constater que les termes composant le nom de domaine litigieux sont des mots du dictionnaire qui ont un lien certain avec les services d’investissements locatifs ou de conseil en gestion de patrimoine.

Par conséquent, les termes “Net” et “Investissement” qui composent le nom de domaine litigieux sont relativement descriptifs et faiblement distinctifs au regard de ces services.

Dans ce contexte, un prestataire de services d’investissements locatifs ou de conseil en gestion de patrimoine pourrait avoir un intérêt légitime à utiliser le nom de domaine litigieux.

Conformément au paragraphe 4(c) des Principes directeurs, le Défendeur peut établir des droits ou des intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux en démontrant l’un des éléments suivants :

i) avant d’avoir eu connaissance du litige, le défendeur a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des préparatifs sérieux à cet effet;

ii) le défendeur (individu, entreprise ou autre organisation) est connu sous le nom de domaine considéré, même sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services; ou

iii) le défendeur fait un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.

En l’espèce, au regard des éléments fournis par le Requérant, la Commission administrative constate que le Défendeur ne semble pas exploiter le nom de domaine litigieux en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services ni faire un usage loyal du nom de domaine litigieux.

En effet, la Commission constate en premier lieu que le nom de domaine litigieux a été enregistré de manière frauduleuse en effectuant une usurpation d’identité.

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De plus, le site exploité par le Défendeur associé au nom de domaine litigieux ne semble pas contenir de conditions générales d’utilisation ni de conditions générales de vente, ni aucune mention légale.

En outre, la Commission constate que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a informé le Requérant du caractère potentiellement frauduleux du site internet associé au nom de domaine litigieux qui collecterait des données personnelles, aux fins de recontacter les personnes ayant rempli le formulaire et de leur proposer des placements frauduleux.

Au regard de ce qui précède et compte tenu des éléments de preuve dont elle dispose, le Défendeur n’ayant présenté aucune défense, la Commission administrative considère que le Défendeur n’a pas un intérêt légitime à utiliser le nom de domaine litigieux.

Pour ces raisons, la Commission administrative considère que la deuxième condition posée par le paragraphe 4(a) des Principes directeurs est remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Les faits qui permettent de déduire que le Défendeur n’a pas de droits ou d’intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux sont autant d’éléments qui permettent également de déduire que le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi.

En effet, le fait d’avoir enregistré le nom de domaine en effectuant une usurpation d’identité (i), de ne pas faire apparaître de mentions légales au sein du site exploité associé au nom de domaine litigieux (ii), que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ait informé le Requérant du caractère potentiellement frauduleux du site internet associé au nom de domaine litigieux qui collecterait des données personnelles, aux fins de recontacter les personnes ayant rempli le formulaire et de leur proposer des placements frauduleux (iii), que le Défendeur se soit abstenu, malgré la possibilité qui lui était offerte, de justifier d’une utilisation de bonne foi, réelle ou envisagée par lui, du nom de domaine litigieux (iv) sont autant d’éléments qui caractérisent l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine de mauvaise foi du Défendeur.

Pour ces raisons, la Commission administrative considère que la troisième condition du paragraphe 4(i) des Principes directeurs est également remplie.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux

soit transféré au Requérant.

/Christophe Caron/ Christophe Caron Expert Unique Le 22 février 2023