CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE G7 contre Nom Anonymisé Litige No. D2023-2805

1. Les parties

Le Requérant est G7, France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Nom Anonymisé¹, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux est enregistré auprès de Hosting Concepts B.V. d/b/a Registrar.eu. (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par G7 auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 30 juin 2023. En date du 30 juin 2023, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 4 juillet 2023, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte (“Redacted for privacy”). Le 18 juillet 2023, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 19 juillet 2023.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondent bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

¹ Le défendeur semble avoir utilisé un faux nom, associé à une célébrité. Compte tenu de l’atteinte potentielle à la réputation, la Commission administrative a anonymisé le nom du défendeur dans la présente décision. Est attaché à la présente décision, comme Annexe 1, l’instruction de la Commission administrative donnée à l’Unité d’enregistrement en ce qui concerne le transfert du nom de domaine litigieux, incluant le nom du Défendeur. La Commission administrative a déterminé que le nom de domaine litigieux a été enregistré par le Défendeur en usurpant l’identité d’un tiers. La Commission administrative a autorisé le Centre à transmettre l’Annexe 1 à l’Unité d’enregistrement comme faisant partie du dispositif dans la présente procédure mais a indiqué que l’Annexe 1 de la décision ne doit pas être publiée dû aux circonstances du litige. Voir Banco Bradesco S.A. c. FAST 12785241 Attn. Bradescourgente.net / Name Redacted, Litige OMPI No. D2009-1788.

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Le 18 juillet 2023, l’Unité d’enregistrement informait le Centre que la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine litigieux était l’anglais. Le Centre en a informé le Requérant le 18 juillet 2023, l’invitant à (i) fournir la preuve d’un accord entre les parties relative à la langue de procédure; (ii) fournir la traduction de la plainte en anglais; ou (iii) soumettre une demande pour que le français soit la langue de procédure. Le 19 juillet 2023, le Requérant a soumis une demande pour que le français soit la langue de procédure. Le Défendeur n’a pas soumis de commentaires sur la langue de procédure.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 27 juillet 2023, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur.

Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 16 août 2023. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 17 août 2023, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 29 août 2023, le Centre nommait Alexandre Nappey comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant est une société leader européenne du taxi créée en 1905, qui détient la première plateforme de réservation de taxis en France et en Europe avec 9 900 taxis affiliés.

Il exerce également une activité de location de véhicules et de logistique. Le Groupe dont fait partie le Requérant s’appuie sur une équipe de 230 collaborateurs qui permettent, chaque année, la réalisation de plus de 20 millions de trajets.

Le Requérant est titulaire de nombreuses marques comprenant la dénomination G7 telles que notamment :

- La marque française G7 n° 4259547, enregistrée le 24 mars 2016;

- La marque de l’Union Européenne G7, n°016399263 enregistrée le 7 juillet 2017;

- La marque de l’Union Européenne TAXIS G7 n° 008445091 enregistrée le 12 janvier 2010.

Par ailleurs, le Requérant est titulaire de plusieurs noms de domaine composés du libellé “ G7”, tels que

enregistré depuis le 17 janvier 1997 et enregistré depuis le 22 septembre 1999

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 14 juin 2023 et pointe vers une page d’erreur.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

1) Le Requérant allègue tout d’abord que le nom de domaine litigieux est similaire au point de prêter à confusion avec ses marques G7 et TAXIS G7 et ses noms de domaine associés.

En effet, les marques y sont reprises dans leur intégralité.

La suppression de la lettre “s” à la fin du terme “taxis” ne suffit pas à exclure que le nom de domaine litigieux est semblable, au point de prêter à confusion, aux marques G7 et TAXIS G7. Il s’agit clairement d’un cas de typo-squattage, ne permettant pas d’écarter la similarité entre le nom de domaine litigieux et la marque du Requérant.

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2) Deuxièmement, le Requérant soutient que le Défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux :

Le Requérant soutient que le Défendeur n’est pas identifié dans le WhoIs sous les dénominations G7 et TAXIS G7, dès lors, le Défendeur n’est pas connu sous le nom de domaine litigieux.

De plus, le Requérant affirme que le Défendeur n’est pas affilié à sa société, ni autorisé par lui-même de quelque sorte que ce soit. Le Requérant n’a jamais mené une quelconque activité avec le Défendeur. Ainsi, aucune licence ni autorisation n’a été accordée au Défendeur de faire une quelconque utilisation des marques du Requérant, ou une demande d’enregistrement du nom de domaine litigieux.

De plus, le nom de domaine litigieux pointe vers une page d’erreur. Le Requérant soutient que le Défendeur n’a fait aucune utilisation du nom de domaine litigieux depuis son enregistrement ou aucun plan démontrable pour utiliser le nom de domaine litigieux. Cela démontre une absence d’intérêts légitimes à l’égard du nom de domaine litigieux sauf dans le but de créer un risque de confusion avec le Requérant et sa marque.

3) En dernier lieu, le Requérant prétend que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi :

Le nom de domaine litigieux est similaire aux marques notoirement connues G7 et TAXIS G7 au point de prêter à confusion. En effet, cette marque est reprise dans son intégralité par le nom de domaine litigieux. Compte tenu du terme enregistré, le Requérant affirme que le Défendeur connaissait sa marque au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Enfin, le nom de domaine pointe vers une page d’erreur et des serveurs de messagerie sont configurés. Le Requérant soutient que le Défendeur n’a démontré aucune activité à l’égard du nom de domaine litigieux, et qu’il n’est pas possible de concevoir une utilisation active réelle ou envisagée du nom de domaine par le Défendeur qui ne serait pas illégitime, comme par exemple une violation de la législation sur la protection des consommateurs ou une violation des droits du Requérant en vertu du droit des marques.

De plus, le nom de domaine n’est pas utilisé ou n’indique aucune information d’un quelconque projet de développement. Une telle pratique, définie dans de nombreuses précédentes décisions UDRP, comme étant de la détention passive (“passive holding”), est par conséquent considérée comme une utilisation de mauvaise foi.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

6.1. Questions préliminaires : Langue de la procédure

Le Requérant demande que le français soit la langue de la procédure, même si le contrat d’enregistrement est en langue anglaise.

Le Requérant soutient en effet que :

- le Défendeur est français et localisé en France;

- le Défendeur a connaissance de la langue française;

- une plainte en langue française serait mieux comprise par les deux parties.

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Selon le paragraphe 11(a) des Règles d’application, “sauf convention contraire entre les parties ou stipulation contraire du contrat d’enregistrement, la langue de la procédure est la langue du contrat d’enregistrement; toutefois, la commission administrative peut décider qu’il en sera autrement, compte tenu des circonstances de la procédure administrative”.

Les commissions administratives ont la possibilité d’opter pour une langue de procédure autre que celle du contrat d’enregistrement, surtout dès lors que le défendeur comprend apparemment la langue de la plainte, ou du moins qu’il a eu la possibilité de contester ce choix et ne l’a pas fait, et que le choix de la langue du contrat d’enregistrement désavantagerait injustement le requérant, notamment en raison de contraintes de traduction (voir la section 4.5.1 de la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP, troisième édition (“Synthèse de l’OMPI, version 3.0”).

Le Requérant dans la procédure en cours est basé en France et le Défendeur est réputé localisé en France également.

La Commission administrative relève que le Litige No. D2023-2768 implique le même Défendeur et un nom de domaine très proche activant un site internet rédigé en langue française ce qui semble confirmer que le Défendeur est familier avec le français.

Dans ce contexte, il aurait été inéquitable, selon la Commission administrative, d’obliger le Requérant à traduire la plainte et ses annexes en anglais.

Le Défendeur, qui a reçu les communications du Centre en français et en anglais, n’a pas pris position sur ce point.

La Commission administrative estime qu’il est équitable pour les parties que la décision soit rendue en français.

6.2. Au fond

Le paragraphe 15(a) des Règles d’application dispose : “La commission statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux principes directeurs, aux présentes règles et à tout principe ou règle de droit qu’elle juge applicable.”

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au Requérant désireux d’obtenir le transfert d’un nom de domaine litigieux de prouver cumulativement que :

(i) Le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion, avec une marque de produits ou services sur laquelle le Requérant a des droits;

(ii) Le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache; et

(iii) Le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

La Commission administrative estime que le Requérant possède des droits exclusifs sur la marque G7 et TAXIS G7, qui sont antérieurs à l’enregistrement du nom de domaine litigieux .

La Commission administrative constate que le nom de domaine litigieux est similaire, au point de prêter à confusion, avec les marques enregistrées G7 et TAXIS G7, qui appartiennent au Requérant.

En effet, le nom de domaine litigieux incorpore l’intégralité des marques du Requérant (G7 d’une part et TAXIS G7 d’autre part) avec comme seule différence pour la seconde l’inversion des termes G7 et TAXIS et

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la suppression de la lettre “s” au terme “taxi”, ce qui ne permet pas d’écarter un risque de similitude prêtant à confusion avec ces marques, ni de le distinguer de ces marques (voir la section 1.7 de la Synthèse de l’OMPI, version 3.0).

Par conséquent, la Commission administrative constate que le nom de domaine litigieux est similaire au point de prêter à confusion à la marque du Requérant, conformément au paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs.

B. Droits ou intérêts légitimes

Le paragraphe 4(c) des Principes directeurs prévoit que les circonstances suivantes peuvent être des situations dans lesquelles le défendeur a des droits ou des intérêts légitimes sur un nom de domaine litigieux :

(i) Avant toute notification au défendeur du litige, [l’utilisation par le défendeur] du nom de domaine ou d’un nom correspondant au nom de domaine, ou les préparatifs démontrables en vue de son utilisation, en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services; ou

(ii) Le défendeur (en tant que personne physique, entreprise ou autre organisation) a été communément connu sous le nom de domaine, même si le défendeur n’a pas acquis de droits sur une marque de fabrique ou de service; ou

(iii) Le défendeur fait un usage légitime, non commercial ou loyal du nom de domaine, sans intention de réaliser un gain commercial pour détourner les consommateurs de manière trompeuse ou pour ternir la marque de commerce ou de service en cause.

Compte tenu de la difficulté de démontrer un fait négatif, les commissions administratives UDRP estiment généralement que si le requérant soulève prima facie que le défendeur n’a pas de droit ou d’intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux en vertu du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs, le défendeur doit alors démontrer ses droits ou intérêts légitimes (voir De Beers Intangibles Limited c. Domain Admin, Whois Privacy Corp., Litige OMPI No. D2016-1465).

Dans la présente affaire, le Requérant a déclaré qu’il n’a pas autorisé, concédé de sous licence ou consenti au Défendeur une quelconque utilisation de ses marques G7 et TAXIS G7.

Aucun élément du dossier ne révèle qu’avant la naissance du litige, le Défendeur ait utilisé le nom de domaine litigieux, ou un nom correspondant au nom de domaine litigieux, en relation avec une offre de bonne foi de produits ou services ou qu’il ait fait des préparatifs sérieux à cet effet.

Il résulte des circonstances que le Défendeur ne possède aucun droit sur les marques G7 et TAXIS G7 ni aucun intérêt légitime qui s’y attache.

Par ailleurs, le silence observé par le Défendeur, qui a choisi de ne pas répondre à la plainte dans la présente procédure et n’a donc pas fourni de preuve contraire, ne permet pas de penser qu’il ferait un usage légitime et non commercial du nom de domaine litigieux.

A la lumière de ce qui précède, la Commission administrative estime que le Requérant a établi une preuve prima facie non réfutée que le Défendeur n’a pas de droit ou d’intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux.

La Commission administrative conclut que le deuxième élément du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est rempli.

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C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Selon les paragraphes 4(a)(iii) et 4(b) des Principes directeurs, l’une des circonstances suivantes est susceptible d’établir qu’un nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi :

(i) les faits montrent que le défendeur a enregistré ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d’une autre manière l’enregistrement de ce nom de domaine au requérant qui est le propriétaire de la marque de produits ou de services, ou à un concurrent de celui- ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais qu’il peut prouver avoir déboursé en rapport direct avec ce nom de domaine;

(ii) le défendeur a enregistré le nom de domaine en vue d’empêcher le propriétaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et est coutumier d’une telle pratique;

(iii) le défendeur a enregistré le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les opérations commerciales d’un concurrent; ou

(iv) en utilisant ce nom de domaine, le défendeur a sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un espace Web ou autre site en ligne lui appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de son espace ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposé.

Le Requérant soutient que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi par le Défendeur.

La marque TAXIS G7 du Requérant est une marque renommée, comme le rappelle le Requérant et comme cela a d’ailleurs déjà été jugé (voir Société Nouvelle Groupement Taxi c. Toufic Jelfa, Litige OMPI No. D2015-1085).

Le Requérant produit des captures d’écran montrant que le nom de domaine litigieux n’active aucun site internet mais que des services de messagerie ont été configurés.

La Commission administrative ne peut concevoir aucun usage que le Défendeur pourrait faire du nom de domaine litigieux qui ne porterait pas atteinte aux droits de la marque du Requérant.

Dans les circonstances de la présente affaire, la Commission administrative estime que la détention passive par le Défendeur du nom de domaine litigieux équivaut également à une utilisation de mauvaise foi du nom de domaine litigieux aux fins des Principes directeurs (voir section 3.3 de Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, troisième édition (“Synthèse de l’OMPI, version 3.0”)).

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux

soit transféré au Requérant.

/Alexandre Nappey/ Alexandre Nappey Expert Unique Le 6 septembre 2023