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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 19 juin 2025, n° 2502510 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2502510 |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision d’une suspension de permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. » / () ".
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ». En vertu de l’article R. 221-3 de ce code, la région Île-de-France se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Paris.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié à Paris, dans la région Île-de-France. Il s’ensuit qu’en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Paris qui est territorialement compétent.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Amiens, le 19 juin 2025.
La présidente du tribunal,
signé
F. Demurger
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